CHAPITRE II

$ 4. — Publicité des actes concernant l'état des personnes et sanction de cette publicité.

A. — En ce qui concerne les actes de l’état civil ordinaires.

La rédaction des actes qui constatent le mariage, la naissance et le décès, c’est-à-dire les trois événements fondamentaux de l’état de famille, doit être faite sur des registres dont la tenue est entourée des plus soigneuses prescriptions.

Il s'agissait, en effet, d’empêcher dans la mesure du possible les erreurs ou les omissions et de prévenir les fraudes, étant donnée l'importance capitale des faits consignés.

D'autre part les registres de l’état civil ont force probante et les extraits qui en sont délivrés conformément à la loi font foi jusqu’à inscription de faux.

En réglant la façon dont fonctionnent les registres de l’état civil, le législateur s’est donc préoccupé de l’idée d’une publicité établie dans l'intérêt particulier de l'individu. Il a envisagé le cas où chaque citoyen aurait besoin de se procurer la preuve de son état. |

Les formes imposées sont donc avant tout des garanties prises dans l'intérêt des particuliers.

En cette matière quelle sanction le législateur a-t-il édictée ? Ce ne pouvait être une nullité absolue ou même relative comme cela existe parfois quand les dispositions concernant la forme des actes n’ont pas été respectées. Les individus avaient des droits acquis qu’il eut été impossible de violer sans porter atteinte à l’ordre public : mon état civil m’appartient au même titre que toute chose faisant partie de mon patrimoine. J’ai en main des actions comme l’action en réclamation d'état, créées uniquement pour le protéger. Il ne peut dépendre de la régularité des registres non plus que de la bonne ou mauvaise rédaction des actes. Mon état doit être fixé d’invariable façon nonobstant l’incompétence ou la mauvaise foi de l'officier d’état civil.

La sanction ne pouvait donc consister qu’en une peine prononcée contre le coupable, et c’est bien en effet ce qui résulte de la simple lecture des textes, L'article 55 du Code civil nous dit : « Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l’accouchement à l'officier de l’état civil du lieu. L'enfant lui sera présenté...

Nous trouvons la sanction de cette obligation dans l’article 346 du Code pénal, emprisonnement de 6 jours à 6 mois, amende de 16 à 300 francs,

Lorsque ce sont les officiers de l’état civil char- L. — 2

gés de rédiger les déclarations faites par les Intéressés qui ont contrevenu aux règles édictées par le

Code, ils sont personnellement responsables et soumis à des peines édictées par le Code civil (art. 50 et suivants) (1) et le Code pénal (art. 192 et suivants) (2).

Mais on ne prononce pas la nullité des actes irréguliers pas plus qu’on ne la prononce quand l'officier de l’état civil n’est pas institué régulièrement (3).

Quand un acte est frappé d'une irrégularité quelconque en la forme, les intéressés peuvent saisir le tribunal d'une demande en rectification de cet acte. D'après la loi du 8 juin 1893 (art. 101, C. civ.) les jugements de rectification seront transmis immédiatement parle procureur de la République à l'officier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte

(1) « Et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.»

(2) Seize à trois cents francs d'amende Un mois à un ans de prison.

(3) Nous faisons allusion à la jurisprudence bien connue qui s’est formée à l'occasion de l'affaire célèbre dite des mariages de Montrouge : Cass. civ., 7 août 1885 (D. P. 84.1.5 ; Sir. 841.5 et la note de M. Labbé). De cette jurisprudence, il résulte que les actes de l’état civil sont valables dès qu'ils ont été reçus, à défaut d'un fonctionnaire régulièrement désigné, par celui qui exerce les fonctions, conformément à un mandat de l'administration sans protestation ni réclamation aucune. Error communis facit jus. On ne peut raisonnablement exiger des particuliers qu'ils contrôlent l'administration ; ils la prennent comme elle s'offre à eux et ne sont pas responsables de ses erreurs. Beudant, Cours de droit civil, I, n° 102.

réformé. [ls seront transcrits sur les registres et mention sera faite en marge de l'acte réformé. Toutefois, 1l importe de faire remarquer ici que la rectification n’a d'effet qu’entre les parties appelées en cause ; le jugement de rectification n’a pas d’effet absolu, c’est ce que disent les articles 101 du Code civil et 856 du Code de procédure civile. Il en résulte que l’état des personnes est divisible, ce qui peut produire des résultats quelquefois bizarres, mais c’est l'application rigoureuse du principe posé par l'article 1351 du Code civil, aux termes duquel les jugements sont bons pour ceux qui les obtiennent et ne sont opposables qu'à ceux contre lesquels ils ont été obtenus. Conformément à ce principe, la rectification n’a pas eu d'effet absolu; elle n’a d’effet que quant aux parties appelées.

Dans la pensée du législateur, la preuve de Pétat d’une personne devait donc résulter des registres de l’état civil. Mais ceux-ci pouvaient manquer, être perdus ou détruits.

L'article 46 dit qu’en ces cas, les naissances, mariages et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés que par témoins.

La jurisprudence étend cette règle à tous les cas où l’on ne peut se procurer un extrait: quand on ignore, par exemple, le lieu où l’acte a été fait (1).

(1) V. les autorités rapportées dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, art. 46, n° 5.

Lorsque les articles 55 et 57 du Code civil n’ont pas été observés (il s'agit des déclarations relatives aux naissances et décès) il suffit d'un jugement du tribunal qui prend note des déclarations à lui faites pour que ces actes soient inscrits, et à leur date sur les registres de l’état civil.

D'autre part, Particle 70 du Code civil, $ 2 modifié par la loi du 7 août 1877, nous dit : celui des deux époux qui serait dans l’impossibilité de se le procurer (son acte de naissance) pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le Juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.

Le paragraphe ? de l’article 155, ajouté par la loi du 20 juin 1893 dit également : il n’est pas nécessaire de produire les actes de décès des père et mère des futurs mariés lorsque les aïeuls ou aïeules pour la branche à laquelle 1ls appartiennent attestent ce décès et dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans l’acte de mariage.

Enfin les articles 197 et 320 obéissent à un même ordre d'idées en substituant la preuve fournie par les actes de l’état civil, la preuve résultant de la possession d'état en matière de légitimité.

L'article 197 du Code civil porte: si néanmoins il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants

ne peut être contestée sous le seul prétexte de défaut de représentation de l'acte de célébration toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point centredite par l’acte de naissance.

Et l’article 330 du Code civil : à défaut de ce titre (acte de naissance) la possession constante de l’état d'enfant légitime suffit.

B. — En ce qui concerne les acles de l’élat civil pour lesquels le défaut de publicilé entraîne nullité.

Donc, en matière d'état des personnes pas de nullité par suite d'infraction dans les règles relatives à la tenue des registres. La sanction est purement pénale.

A cette règle une exception en matière de mariage, prévue par le Code. « Tout mariage qui n’a pas été contracté publiquement et qui n’a pas été célébré devant l'officier publie compétent. » (C.civ.,art, 191).

Le cas visé est le cas de clandestinité qui vicie profondément le mariage. Alors « ce mariage peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ainsi que par le ministère publie ».

Quand le mariage a eu lieu à l'étranger la jurisprudence déclare que le défaut de publication avec préméditation de faire fraude à la loi française suffit

pour rendre le mariage clandestin, les époux étant alors vraisemblablement de mauvaise foi et n'ayant contracté leur mariage à l'étranger que pour se soustraire aux prescriptions de la loi française (1).

Enfin nous avons encore deux actes concernant l'état civil pour lesquels un défaut de publicité entraîne nullité :

1° L'adoption qui est un véritable contrat solennel. L'article 359 porte: « Dans les trois mois qui suivront ce jugement {le jugement admettant adoption), l'adoption sera inscrite, à la réquisition de l’une ou de l’autre des parties, sur le registre de l’état civil du lieu où Padoptant sera domicilié. » Cette inseription n’aura lieu que sur le vu d'une expédition en forme du jugement de la Cour royale ; et l’adoption restera sans effet si elle n’a été inscrite dans ce délai.

2° Le divorce.

Le paragraphe 4 de l'article 252 (loi du 18 avril 1886) est ainsi conçu: « A défaut par les parties d'avoir requis la transcription dans le délai de deux mois, le divorce est considéré comme nulet non avenu. »

La raison de cette disposition est sans doute que le législateur a souhaité de toutes ses forces la réconeiliation des époux. Il leur offre ainsi un suprême moyen pour annihiler la sentence rendue : ils n’ont

(1) Cass., 21 février 1866, D. P. 66.1.278 ; 20 décembre 1875, D.P, 76,1.157 ; 15 juin 1887, D. P. 88.1,412,

qu’à laisser passer le délai de deux mois sans requérir la transcription.

$ 2. — Tenue et publicité des registres des actes de l’état civil.

Ici encore le législateur français a pris ses précautions pour assurer autant que possible la conservation et la publicité des actes qui intéressent l’état des personnes.

Les règles relatives aux actes de l’état civil constituent le titre deuxième du Code civil.

L'article 40 nous dit : « Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus doubles. »

À raison de leur importance, la loi défend d’inscrire sur des feuilles volantes qui s'égarent trop facilement les actes de l’état civil.

Et elle édicte des peines sévères contre l'officier de l’état civil qui ne se soumet pas à cette règle (1).

Et cela, sans préjudice des dommages-intérêts qu'ils pourraient être, de par leur négligence, condamnés à payer aux intéressés à raison du tort causé.

L'autorité judiciaire apprécie souverainement s’il convient de délivrer un seul ou plusieurs registres. Cela dépend de l’importance de la commune, etc.

(1) Code pénal, article 192.

94 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION I. — CHAPITRE Il

« Les registres (art. 43) seront clos et arrêtés par l'officier de l’état civil à la fin de chaque année et dans le mois, l’un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l’autre au greffe du tribunal de première instance. »

Ce double emploi présente deux avantages, le plus considérable consiste en ce que les registres de l'état civil se trouvant ainsi dans un double dépôt, leur conservation est mieux assurée, S1 un Incendie vient à détruire les archives d’une commune, ceux déposés au greffe resteront encore,

D'autre part, il devient plus facile aux particuliers de consulter les registres puisqu'ils les trouvent dans deux dépôts, dont un dans une ville d’une certaine importance, celle où siège le tribunal de première instance.

Toutes les précautions désirables ont été prises pour garantir les actes de l’état civil contre toute altération, soustraction ou falsification.

Grâce à la cote et au paraphe dont parle l’article 40, 1l devient impossible, soit de supprimer un feuillet, soit d'en intercaler ou ajouter un, soit de substituer un feuillet à un autre sans qu’il ne reste trace de la fraude.

L'article 42 à encore pour but de prévenir d’autres fraudes : les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même

manière que le corps de Pacte. Il n’y sera rien écrit par abréviation : aucune date ne sera mise en chif- Îres.

Nous avons dit qu'il importait que l’état des personnes ne restât pas secret. Aussi le législateur a-t-il rendu publics les registres de l’état civil qui contiennent les principaux documents relatifs à cet état.

D’après l’article 45, tout particulier peut se faire délivrer des extraits de ces registres.

Mais le Code n’a organisé ici qu’une publicité toute relative. Ceux-là seuls qui connaissent l’état d'une personne, pourront se procurer à l’aide des extraits de l’un des deux registres la preuve de cet état.

Ceux qui ignorent la situation d’une personne et qui auraient intérêt à la connaître tout entière, ne peuvent aucunement profiter de la publicité offerte par le Code.

Le lécislateur, en effet, n’a pas eu l’idée de relier entre eux les divers faits qui intéressent la même personne. Et comme on l’a dit excellemment, « le Code civil fournit les moyens d’apporter la preuve officielle d’un fait dont on connaît l'existence, mais ne permet pas de connaître la situation d’une personne dont on ignore la vie civile. »

Les dispositions du Code civil sont done manifestement insuffisantes, et nous allons le démontrer en

passant rapidement en revue les faits constitutifs de l’état des personnes.

a) Naissance. — L'article 57 indique ce que doit contenir l’acte de naissance.

« L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins. »

Ces énonciations sont insuffisantes aussi bien en ce qui concerne l'enfant légitime que l'enfant naturel.

1° Enfant légitime. Il serait intéressant de mentionner sur l’acte de naissance de l'enfant légitime, la nationalité de ses parents, ainsi que les décrets de naturalisation obtenus par ceux-ci.

Quant à la nationalité de l’enfant on a proposé de la mentionner, elle aussi. C'est trop demander : dans plusieurs cas l’enfant aura un droit d'option à l’époque de sa majorité et avant cet âge sa nationalité ne pourra être déterminée.

La nationalité des parents étant indiquée dans l’acte de naissance de l'enfant on aurait là un indice précieux pour établir celle de l'enfant lui même.

2° Enfant naturel. On admet que le nom du père ne doit pas être indiqué à moins qu’il n’ait reconnu l’enfant ou qu’il ne déclare lui-même sa paternité à l'officier de l’état civil au moment où celui-ci dresse l'acte.

Il ne semble pas que le nom de la mère doive être déclaré par les comparants. L'expression « à pèreet mère » de l’article 57 vise le père et la mère légitimes. Si les comparants ont déclaré le nom de la mère, l'officier devra-t-il le mentionner dans l'acte ? Nous ne le croyons pas, l'officier de l’état civil n’ayant à mentionner que ce qui doit être déclaré par les comparants (art. 35). D'autre part, pourquoi exiger l'indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l'enfant naturel ? Cet acte de naissance, à la différence de celui de l’enfant légitime ne prouve pas sa filiation (1).

Cependant la pratique est contraire et la jurisprudence incertaine.

Ce n’est que par un acte de reconnaissance que se constate la filiation des enfants naturels. C’est un aveu de paternité ou de maternité : elle ne peut être faite que par acte authentique (art. 344, G. ceiv.).

S1 la reconnaissance se fait au moment de la déclaration de naissance, l'officier de l’état civil la constatera dans l'acte de naissance. L'acte de naissance prouvera la naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance sa filiation. La reconnaissance estelle postérieure ? l'officier de l’état civil en dressera un acte distinct (art. 62, C. civ.). L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel sera inscrit sur les

(4) Paris, 11 juin 1891, D, 92.2.533, S. 92.2,218.

registres à sa date et il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance s’il en existe un.

Par mariage subséquent les père et mère d’un enfant naturel peuvent lui donner l’état d'enfant légitime. Il sera fait mention en ce cas, de la légitimation en marge de Pacte de naissance de l’enfant légitimé (art. 331 C. civ., complété par la loi du 17 août 1897).

Malgré les droits de successibilité conférés à l’adopté sur les biens de l’adoptant par Particle 350, le Code ne prescrit nulle part la mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance des intéressés.

Seule est prescrite (art. 359, C. civ.) l’inscription de l'adoption sur les registres de l’état civil du domicile de l’adoptant (1).

b) Mariage. — Le mariage, en créant des liens et des besoins nouveaux, en faisant naître des obligations nouvelles modifie profondément l’état de l’individu.

L'article 76 réglemente ce qui doit être énoncé dans l'acte de mariage :

(1) Quant aux enfants trouvés, l’article 58 du Code civil porte : « Toute personne quiaura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre à l’officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effels trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il à été trouvé. Il en sera dressé procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l’âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorilé civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres » (V. décret du 19 janvier 1811).

1° Les prénoms, noms, professions, âges, lieux de naissance et domiciles des époux ;

2° S'ils sont majeurs ou mineurs :

3° Les prénoms, noms, professions et domicile des père et mère;

4° Le consentement des père et mère, aïeuls et aïeules et celui de la famille dans les cas où ils sont requis ;

o° Les actes respectueux, s’il en a été fait.

6° Les publications dans les divers domiciles ;

7° Les oppositions ;

8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union fait par l'officier de l’état civil ;

9° Les prénoms, noms des témoins ;

10° La déclaration qu’il a été ou qu'il n’a pas été fait de contrat de mariage.

Nous étudierons au chapitre de la publicité en matière d'incapacité les difficultés que soulève cette dernière mention.

Les publications requises sont-elles de nature à nous intéresser, en matière de publicité relative à l’état des personnes ? Non. La loi a voulu que ceux qui y avaient intérêt pussent faire opposition au mariage. Son but ne semble pas avoir été de faire connaitre l'existence du mariage à ceux qui l’ignorent. Cependant cela est de la plus haute importance pour les tiers, puisque de par le fait même du mariage, les

30 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION I. — CHAPITRE Il

immeubles de l’époux se trouvent grevés d’une hypothèque légale et la femme mariée est frappée d’une incapacité qui varie d’ailleurs avec le contrat de mariage.

La grande innovation en matière de publicité du mariage date de la loi toute récente du 17 août 1897 laquelle complète ainsi l'article 76 : « Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux. »

Voilà, à proprement parler, le pas le plus considérable fait par le législateur vers cette institution que nous avons appelée « le casier civil ».

Ici la publicité est absolue,puisqu’il suffit maintenant de se procurer l’acte de naissance d’un individu pour savoir s’il est marié ou non.

Le crime de bigamie devient désormais plus difficile et les fraudes dans les contrats se trouvent diminuées.

Le législateur a voulu également rendre publique la dissolution du mariage. Du vivant des époux, le mariage se dissout par le divorce, lequel est également soumis à la plus large publicité. En effet la loi du 18 avril 1886 modifiant l’article 251 du Code civil est ainsi conçu : « Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l’acte de mariage, conformément à l’article 49 du Code civil. »

La loi de 1897 renseignant les tiers de la façon la plus complète sur le mariage, il ne leur sera donc pas difficile d’en connaître la dissolution.

c) Décès. — Le législateur a cherché ici à atteindre un double résultat : d’une part, porter l’acte de décès à la connaissance des tiers, d’autre part parer au danger des inhumations précipitées. L'article 77 contient à cet égard de très sages prescriptions. L’acte de décès doit toujours être dressé : il a pour but de constater:

Lo Le fait même du décès ;

2° L’individualité de la personne décédée.

C’est sur les registres de la commune où s’est produit le décès que doit être inscrit l’acte de décès.

Quel est ici le point faible de notre législation ? C’est qu'il n'y a aucun lien entre l’acte du décès de l'individu et les autres actes concernant cette personne décédée.

Si une personne est venue mourir loin de son domicile ordinaire ou loin de son lieu de naissance, comment les tiers qui pourraient avoir intérêt, par la suite, à connaitre ce décès, seront-ils renseignés à cet égard? La loi ne tranche pas cette difficulté, si pratique cependant.

$ 3. — Règles spéciales concernant les actes reçus dans des conditions exceptionnelles.

À. — Acles reçus à l'étranger.

Il importe de connaître en France, au point de vue des listes de recrutement, les actes denaissance, reçus à l’étranger et concernant des Français. Aussi le législateur a-t-il prescrit certaines règles à cet effet. Les actes peuvent être reçus dans les formes du pays : c’est l'application de la vieille formule : locus regit actum. L'article 47 est ainsi conçu : «Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Et la loi du 8 juin 1893 ajoute: lorsqu'unde ces actes concernant des Français sera transmis au ministère des affaires étrangères 1l y restera déposé pour en être délivré expédition. »

Cette transmission a lieu par voie diplomatique. Des circulaires du ministre de l'intérieur (30 juin 1875) et du ministre de la justice (11 mai 1875) ordonnent la transcription de ces actes, d'office, au domicile d’origine.

L'article 171 du Code civil s’est occupé d’entourer d'une certaine publicité les actes de mariage ainsi reçus à l'étranger et concernant des Français. « Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du royaume, l’acte de célébration du

mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. »

Mais à cette disposition très sage, le législateur n’a point ajouté de sanction, ce qui fait qu’elle peut rester lettre morte (1).

Les actes peuvent être, d'autre part, reçus par nos agents consulaires. D’après une ordonnance du 23 octobre 1833, il devait être fait envoi d’une expédition de ces actes au ministère des affaires étrangères, lequel devait les transmettre au maire de la commune du domicile des individus.

Enfin la loi du 8 juin 1893 ajoute un second päragraphe à l’article 48 du Code civil: un double des registres de l’état civil tenus par ces agents sera dressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

B. — Actes reçus aux armées.

Les articles 93 à 98 indiquent les fonctionnaires qui les reçoivent et quelles formalités sont exigées.

(1) On a essayé de soutenir que le défaut de publication suffisait ici à lui seul à constituer la clandestinité et par suite à motiver la nullité du mariage. Mais on a déjà vu (suprà, p. 21) que la jurisprudence n’a pas accepté cette interprétation et qu’à ses yeux, le défaut de publication ne vaut clandestinité et n'est une cause de nullité que s’il y a eu de la part de l'époux prémédita-

tion de faire fraude à la loi française. Ada

Actes reçus en mer : articles 59, 60, 61 et 86 du Code civil.

Actes reçus dans les hôpitaux et prisons, articles 80 et 84 du Code civil.

$S4. — Des jugements rectificatifs des actes de l'état civil.

Des fraudes et des irrégularités ainsi que des omissions pouvaient se glisser dans les registres de l’état civil en dépit des mesures prises par le Code,

En ce cas, les tribunaux ont seuls le droit d’ordonner la rectification, lorsque les parties ou le ministère public les saisissent de demandes de ce genre.

La loi du 8 juin 1893 porte que ces jugements de rectification seront transcrits sur les registres et que mention en sera faite en marge de l’acte réformé.

L'article 62 du Code civil porte que l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel doit être mentionné en marge de son acte de naissance.

D’après l’article 251 du Code civil, le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage des époux.

Enfin depuis la loi du 17 août 1897, le mariage doit être mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque époux, et la légitimation par mariage subséquent en marge de l'acte de naissance de l’enfant légitimé.

L'article 62 du Code civil, et la loi du 17 août 1897 vont retenir quelque temps notre attention.

Article 62 du Code civil.

Aux termes de l’article 62, l'acte de reconnaissance d’un enfant naturel doit être mentionné en marge de l’acte de naissance ; cette mention ne pouvait être faite, sous l'empire du Code civil, qu’à la requête des parties intéressées. Or il arrivait souvent que les intéressés omettaient, par négligence, de présenter requête à cet égard, ou bien ils s’abstenaient volontairement de le faire pour éviter des frais. Il en résultait que beaucoup de mentions prescrites par la loi n’étaient pas opérées, au grand préjudice de ceux dont elles auraient dû garantir les droits. Pour remédier à cet état de choses, le nouvel article 49 décide que les mentions en marge de l'état civil, dans les cas où elles sont prescrites par la loi, seront faites d'office. La disposition parait simple. Par malheur, la rédaction n’est pas heureuse et la réforme souvent ne sera pas d’une application pratique. Ainsi, notamment, en ce qui concerne la reconnaissance, la prescription de l’article 62 n’est applicable que dans hypothèse où la reconnaissance a été faite devant un officier de l’état civil. Mais qu'on la suppose faite devant un notaire, aucune mention n’est prescrite ; il n’y a pas d’acte donnant

36 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION 1. — CHAPITRE Il

lieu à mention, et il ne peut être question d’une mention d'office (1).

Loi du 17 août 1897.

La loi du 17 août 1897 a été faite en vue d’assurer la publicité du mariage par la mention de la célébration en marge de l’acte de naissance des époux. M. Michelin, auteur de la proposition de loi déposée le 22 janvier 1894 sur le bureau de la Chambre des députés, disait dans son exposé des motifs :

« Sous l'empire de la législation actuelle, un individu qui est marié peut facilement dissimuler son mariage et par conséquent tromper les personnes avec lesquelles il contracte et leur causer un grand préjudice. Le crime de bigamie peut être facilement commis. L'officier de l’état civil appelé à procéder à la célébration d’un mariage n’a aucun élément pour savoir si les futurs époux ne sont pas déjà engagés dans les liens d’un précédent mariage. »

Un prêteur, n'ayant aucun moyen de contrôler l’assertion de l’emprunteur qui s’est dit célibataire, effectue le prêt, même sur hypothèque. Quand le prêteur veut se faire rembourser, il trouve en face

(1) Pour la reconnaissance d’enfant naturel contenu dans l'acte de mariage, il est perçu un droit de 8 fr. 75 et pour les autres un droit de 9 fr. 38 (décimes compris).

Il est à remarquer que nous trouvons ici une exception aux règles générales : en principe les actes de l'état civil sont exempts de tout droit, droit de timbre et enregistrement.

de lui Phypothèque légale de la femme mariée, valable sans inscription et primant les hypothèques inscrites |

En conséquence, M. Michelin demandait que mention de l'acte de mariage soit faite d’officeen marge de Pacte de naissance des futurs époux, et que pareille mesure soit prise dans plusieurs autres cas où la loi exige déjà des mentions.

Votée à la Chambre des députés, la loi passa au Sénat le 25 février 1896. Elle y fut votée avec la modification suivante due à M. Guérin, rapporteur : La mention d’office est la règle pour toutes les mentions qui doivent être faites en marge des actes de l’état civil (M. Michelin se contentait de quelques cas où l’on devait employer ce procédé).

Ainsi modifiée la loi revint à la Chambre qui la vota le 10 juillet 1897 (1). L'article 1° de la loi du 17 août 1897 modifie donc l’article 49 du Code civil qui désormais se lit ainsi: « Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention effectuera cette mention dans les trois jours sur les registres qu’il détient. Dans le même délai, il adressera un

(1) Il est à remarquer que cette loi, votée le 10 juillet et promulguée le 17 août seulement est anticonstitutionnelle de par le fait même du retard apporté à sa promulgation.

avis au procureur de la République de son arrondissement, et celui-ci veillera à ce que la mention soit faite, d’une façon uniforme sur les registres existant dans les archives des communes ou des greffes, ou dans tous autres dépôts publics (1).

La loi du 17 août 1897, en outre du principe général formulé dans l’article 49 du Code civil, ordonne :

1° Que mention soit faite de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

2° Que mention soit faite de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitime.

A. Mais examinons d’abord les différents cas auxquels peut s'appliquer l’article 49 du Code civil, rédaction de la loi de 1897.

1° L’article 62 du Code civil, $ 1 est ainsi conçu : l'acte de reconnaissance d’un enfant naturel sera inscrit sur les registres à sa date, et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance s’il en existe un.

(1) Ces dispositions s'appliquent à tous les actes reçus par les officiers de l’état civil ou transcrits par eux. Par exemple à tous les actes de l’état civil reçus dans des conditions exceptionnelles. Pour les actes dressés au cours d'un voyage en mer, il existe un dépôt spécial au ministère de la marine, un semblable au ministère de la guerre pour les actes concernant les militaires en service. De même pour les actes reçus dans nos colonies : outre les exemplaires de l'acte qui existent aux colonies, il y en a un dans les archives du ministère des colonies,

Donc, quand c’est un officier de l’état civil qui reçoit la déclaration de reconnaissance d’un enfant naturel, la mention ordonnée par l’article 62 doit se faire d'office. Mais qu’advient-il si c’est un notaire qui a reçu la déclaration de reconnaissance ? Ce n’est alors que sur la réquisition des parties intéressées que pourra être faite la mention.

2° Le paragraphe final de l’article 76 du Code civil dû à la loi de 1897 dit: il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux. Ici pas de difficulté : la mention se fera toujours d'office ; il n’y a que l'officier de l’état civil qui ait la compétence requise pour procéder à la célébration d’un mariage.

3° L’article 251 du Code civilest relatif à la transcription du dispositif du jugement ou de l'arrêt de divorce. Selon le paragraphe 2 de l'article, «mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l’article 49 du Code Civil. »

4 La loi de 1897 complète l’article 331 : il sera fait mention de la légitimation en marge de Pacte de naissance de l’enfant légitime. Ici encore, normalement, la lécitimation profitera de la mention d’office.

Sila reconnaissance de l’enfant naturel se fait en même temps que le mariage, elle fera partie de l’acte de mariage et sera soumise à ses conditions de

publicité.

Si la reconnaissance est antérieure au mariage, et si ses père et mère la font connaitre à l'officier de l'état civil, celui-ci transcrit leurs déclarations et devra done mentionner d'office la légitimation.

Reste une hypothèse dans laquelle la mention de la légitimation est impossible ; c’est le cas où les père et mère de l'enfant naturel convolant en justes noces, omettent de faire connaître à l’officier de l’état civil l'acte de reconnaissance. L'enfant n’en sera pas moins légitimé ; mais comme il n’y a pas d'acte de légitimation ni rien dans l’acte de mariage qui puisse en tenir lieu,il ne saurait être question pour l'officier de l’état civil de la nécessité de la mention d'office.

5° Enfin, article 101 du Code civil (loi du 8 juin 1893) : les jugements de rectification seront transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé.Ils seront transcrits sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.

Nous avons examiné ainsi tous les cas où devait avoir lieu la mention d'office introduite dans notre Code par la loi de 1897. Pour l’action en désaveu qui est mentionnée en marge de l’acte de naissance, il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une mention suivant le sens de l’article 49. Nous voyons ici un Jugement rectificatif dont mention doit être faite en marge de l'acte réformé, c'est-à-dire, en l'occurrence,

de l’acte de naissance conformément à la loi du 8 juin

L'adoption est inscrite, d’après l’article 359 à la réquisition de l’une ou de l’autre des parties, sur le registre de l’état civil du lieu où l’adoptant sera domicilié : aucune mention n'est exigée.

À. Mention de la célébration du mariageen marge de Pacte de naissance.

Avant que la loi de 1897 modifiàât par son article 2, l’article 76 du Code civil, c’est-à-dire avant que la mention de la célébration du mariage fût ordonnée en marge de l'acte de naissance des époux, le crime de bigamie pouvait être facilement commis. Il suffisait de dissimuler le premier mariage et de se présenter devant l'officier de l’état civil comme célibataire.

Depuis la loi de 1897, l'officier de l’état civil, prévenu par l’acte de naissance portant mention d’un précédent mariage, demandera à l'époux qui veut convoler en secondes noces l’acte de décès de son premier conjoint ou expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce.

Pour que l’expédition de cet acte de naissance présentàât quelque garantie, 1l ne fallait pas qu’elle portàt une date trop éloignée de la célébration du mariage, Sans quoi on aurait pu, dans l’intervalle qui s'écoule entre la délivrance de l'extrait de l’acte de naissance et la célébration du mariage procéder à un premier mariage.

42 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION 1. — CHAPITRE Il

Le maximum de cet intervalle est fixé à trois mois par la loi de 1897 et à six mois pour le cas où l'acte est délivré hors de France, dans une colonie ou un consulat.

Si les mentions ont été faites conformément à la loi, le crime de bigamie semble donc maintenant à peu près complètement impossible.

Au point de vue civil, et c’est là l’application intéressante de la loi de 1897, tout dol provenant d'un homme marié qui avant d'emprunter se dit célibataire ou d’une femme qui, pour traiter plus facilement prétend n’être pas mariée, pourra être évité.

Il suffira aux tiers de se procurer un extrait de l'acte de naissance de l'individu avec lequel ils vont entrer en rapport juridique. |

L'homme est-1l marié ? On sait que tous ses biens immeubles sont grevés d’une hypothèque légale au profit de sa fernme. La femme est-elle vraiment célibatare ? On n'aura pas à redouter qu’elle excipe de l'incapacité de la femme mariée en vue de faire annuler un contrat passé par elle.

B. Mention de la légitimation d'un enfant natu- Tel:

Accessoirement, la loi de 1897 s’est occupée de la légitimation des enfants naturels par mariage subséquent, lequel donnant à l'enfant naturel la qualité d'enfant légitime sera mentionné en marge de l'acte de naissance.

De la sorte, en ordonnant à l'officier de l’état civil de faire d'office la mention de la reconnaissance, le législateur a rendu plus facile à l'enfant naturel la tâche de prouver sa filiation.

Désormais, celui-ci pourra aisément retrouver tous les renseignements concernant le mariage de ses auteurs, mariage par lequel il a été légitimé.

Auparavant 1l ne le pouvait que s’il connaissait Je lieu de naissance de ses parents et surtout le lieu de la célébration du mariage.

La loi toutefois encourt ici un assez grave reproche. On sait que l’acte de reconnaissance peut être reçu par un notaire. Or, que l’on suppose que lors de la célébration du mariage les parents ne fassent aucune déclaration de la reconnaissance, celle-ci restera donc secrète. L'enfant n’en sera pas moins légitimé ; mais l'officier de Pétat civil l'ignorera, et il lui sera par suite impossible d'en faire une mention quelconque. Sans doute le législateur a bien fait de maintenir la compétence des notaires, concur-remment à celle de l'officier de l’état civil, afin de rendre plus faciles les reconnaissances en permettant de les faire secrètes aussi longtemps que possible. Il était toutefois possible d'imaginer un mode de publicité applicable spécialement aux actes de reconnaissance reçus par les officiers publics autres que les officiers de l’état civil. Tous les intérêts auraient été de la sorte préservés,

Peut-être aurait-il suffi de prescrire au notaire d'envoyer dans un délai déterminé et sous peine d'amende, à l'officier de l’état civil qui avait reçu et dressé l’acte de naissance de l'enfant un billet très laconique, ainsi conçu : « Etude de M° A., notaire des. Xe enfantinatureliné 2,200 a été l’objet d’une reconnaissance de la part de son père (ou de sa mère, ou de ses père et mère), par acte déposé en nos minutes en date du. .... »

Malgré ses imperfections et ses lacunes, la loi de 1897 est un grand pas fait dans la voie que nous poursuivons. C’est un commencement de casier

Etendons aux autres actes dela vie juridique d’un individu ce qu’elle a institué en matière de mariage, et nous aurons un mode de publicité simple et efficace pour tout ce qui concerne l’état et la capacité des personnes (1).

(4) Nous n'avons point parlé des actes sujets à mention et reçus à l'étranger. Ils sont reçus au ministère des affaires étrangères par voie diplomatique. De là,on les envoie à l'officier de l’état civil du dernier domicile de lindividu qui est chargé de faire effectuer les mentions nécessaires.