CHAPITRE IIL

CRITIQUE DES MOYENS DESTINÉS A ASSURER LA PUBLICITÉ DE L'ÉTAT DES PERSONNES. — INNOVATIONS POSSIBLES.

Une seule formule exprime toutes les critiques que l’on peut adresser à notre système de publicité concernant l’état des personnes. Il n’existe pas de lien apparent entre les différents faits de la vie juridique d’un même individu.

Certes, le législateur du Code civil a pris toutes les mesures voulues pour que la régularité des actes de l’état civil ne fut pas entravée, pour que leur authenticité fut sauvegardée. De la sorte, quiconque sait que tel acte a êté consigné sur les registres de telle commune peut les consulter pour se procurer cet acte. Mais ce qui serait intéressant à l’heure actuelle avec la multiplicité et la rapidité des transactions que nous impose la vie de chaque jour, ceserait de pouvoir connaitre par la simple inspection d’un acte émanant d’une personne tous les autres actes modifiant l’état de cette personne. Il faudrait que sur la présentation de l’acte de naissance on put avoir, pour ainsi dire, un abrégé de l’état civil de la personne avec laquelle on veut contracter.

Nous allons constater, en abordant l’étude des mesures de publicité concernant la capacité des personnes, que nous allons nous heurter à des difficultés autrement graves, à un état de choses autrement pernicieux que ceux que nous avons signalés au cours de notre étude sur l’état civil des personnes.