CHAPITRE PREMIER

APERÇU HISTORIQUE DE LA PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE CAPACITÉ DES PERSONNES.

Ce n’est qu’assez tardivement dans notre droit coutumier que l’on s’est rendu compte de l'intérêt qu'il pouvait y avoir à rendre publics les faits concernant la capacité des personnes. Ce n’est que vers le milieu du X VI siècle que nous voyons apparaître des mesures en ce sens, mesures prises dans le seul but de consolider le crédit public.

En ce qui concerne la séparation de biens, le Parlement de Rouen, par un arrêt du 30 août 1555 ordonnait que les noms des époux fussent inscrits sur un tableau affiché au greffe du tabellionnage de la ville où siégeait le tribunal qui avait rendu la sentence, et ce, à peine de nullité.

Le Code Michaux qui avait force de loi en Bourgogne contenait des dispositions analogues. Quant à l'interdiction, nous voyons qu’un arrêt du Parlement de Paris du 18 mars 1614 ordonne que toutes les sentences d’interdiction soient « prononcées en audience et publiées aux marchés et carrefours à son de trompe et eri public ». De plus, le nom de l’interdit devait être inscrit dans les études de notaires et en un tableau & près de la chapelle ».

Dans la coutume de Bretagne, nous dit d’Argentré, la publication devait être faite à la paroisse et au marché. Enfin nous voyons l’ordonnance d’avril 1673 dans son titre VIII, à l'article 1°, soumettre à une certaine publicité les conventions matrimoniales des commerçants. Les clauses dérogeant à la communauté de biens entre mari et femme dans le contrat des « marchands grossiers et détailleurs et banquiers », seront publiés à l'audience de la juridiction consulaire, s’il y en a, sinon dans « l’assemblée de l'hôtel commun des villes et inséré dans un tableau exposé en lieu public, à peine de nullité ».

La clause ne pouvait avoir effet que du jour où elle avait été publiée et enregistrée. On avait déjà compris dans le droit coutumier et le droit des ordonnances, l'importance de la publicité en matière de capacité. La voie était donc tracée au législateur du Code civil. Nous examinerons quelle fut son œuvre, combien incomplète, et les mesures que l’on a prises