CHAPITRE II

$ 4. — Publicité des actes concernant la capacité des personnes et sanction de cette publicité.

Examinons rapidement quelles sont dans nos lois les dispositions qui réglementent et sanctionnent les mesures de publicité relatives à la capacité des personnes.

Tout d’abord, en principe, les droits d’un incapable ne dépendent pas de l’exécution des mesures de publicité dont la loi a entouré la capacité de cet individu. Sauf texte contraire, on peut établir que la situation juridique d’une personne ne relève aucunement de l’accomplissement de certaines formalités. C’est ce que nous allons établir, en passant rapidement en revue les différentes incapacités de notre loi,

Ainsi l’article 501 du Code civil organise les mesures de publicité relatives à tout arrêt ou jugement portant interdiction. Qu’arrive-t-il si ces mesures de publicité ne sont pas observées? Les tiers pourront-1ls se prévaloir de leur inexécution ? Non. « Les garanties que les incapacités de protection doivent

assurer à certaines personnes ne seralent pas sérieuses si, pour y faire échec, il suffisait d’omettre la formalité de la publicité. »

L’incapacité se produit donc ipso facto par le jugement qui la prononce ainsi que les nullités qu’elle comporte. Et l’article 502 du Code civil déclare: « L’interdiction ou la nomination d’un conseil aura son effet du jour du jugement. ‘Tous actes passés postérieurement par linterdit ou sans l'assistance d’un conseil seront nuls de droit. »

Quelle sera donc la sanction ? l’article 501 ,in fine, nous dit : « toute contravention aux dispositions cidessus commises par les greffiers ou avoués sera punie d’une amende de 50 francs sans préjudice de tous dommages et intérêts ». — D'autre part,le paragraphe 1* du même article porte que tout arrêt ou jugement d'interdiction... sera à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie et inscrit dans les dix jours.

Les demandeurs pourront donc, s’ils sont en faute de n'avoir pas procédé à l'inscription dans les dix jours, être condamnés à payer des dommages-intérêts: le jugement prononçant interdiction ne sera pas nul.

La publicité ne peut donc être considérée comme une condition indispensable de validité du fait qu’elle a pour but de constater. De même et dans un autre ordre d'idées, le Code civil n’avait pris aucune pré-

caution pour assurer la publicité, si nécessaire cependant, du contrat de mariage. Seul, le Code de commerce ordonnait quand les deux époux étaient commerçants ou, l’un d’eux, que leur contrat de mariage fût publié par extrait (Code de commerce, AT PAONE

Contre les fraudes qui découlaient de ce fait qu'aucune mesure de publicité n’était applicable, d’après le Code civil, au contrat de mariage des non-commerçants, la loi de 1850 a pris des dispositions depuis longtemps réclamées en modifiant ainsi qu'il suit les articles 75, 76 et 1394 du Code civil.

ART. 75, alinéa 2 : — Il interpellera les futurs époux... d'avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui laura reçu.

ART.76, alinéa 1, 10° : —— On énoncera dans l’acte de mariage la déclaration faite sur l’interpellation prescrite par l’article précédent qu’il a été ouqu’il n’a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s’il existe ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu, le tout, à peine contre l'officier de l’état civil de l'amende fixée par l’article 40.

Enfin, article 1394,dernier alinéa: le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais,

énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux ainsi que la date du contrat.

Ce certificat indiquera qu’il doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

La seule sanction de toutes ces formalités est l’amende prononcée par l’article 1394 (elle ne peut dépasser 100 francs) et Particle 76 contre l'officier de l'état civil compétent qui se trouve en faute de n’avoir pas satisfait à la loi. Mais, à l'égard des tiers, les conventions matrimoniales ne cessent de demeurer valables.

Dans le cas de l’article 1391 $ 4, cependant, il y à une sanction véritable dont la femme subit les conséquences (1). Il faut supposer que les époux ont déclaré mensongèrement s'être mariés sans contrat alors qu’il y avait entre eux un contrat,à savoir celui du régime dotal. La femme sera réputée alors à l'égard des tiers capable de contracter dans les termes du droit commun, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas se prévaloir à leur égard de linaliénabilité qui frappait ses biens dotaux, du fait du choix par les époux du régime dotal.

Toutefois, dans un cas, le défaut de mesures de publicité a pour effet d'entraîner la perte des droits que ces mesures avaient pour but de faire connaitre.

(1) A proprement parler d’ailleurs, il n’y a pas ici défaut de publicité, mais publicité frauduleuse.

54 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION I, — CHAPITRE Il

Ce cas est celui de la séparation de biens prineipale dont s'occupe la loi aux articles 865 et suivants du Code de procédure civile et 1444 et 1445 du Code

D'après l’article 689 du Code de procédure, les formalités de publicité seront observées à peine de nullité en ce qui concerne la demandeen séparation,

Puis l’article 1444 du Code civil annule la séparation de biens s’il n’y à pas eu, dans la quinzaine du jugement paiement réel des droits de reprise de la femme ou poursuites exercées par elle. Ce commencement d'exécution doit d’ailleurs être précédé, à peine de nullité, des mesures édictées par l’article 1445 (1) du Code civil et 872 du Code de procédure civile, ayant pour but la publicité du jugement.

Que ce soit en faveur des tiers non prévenus ou de la femme mariée qui pourra ainsi faire tomber les conventions que le mari aurait pu se dépêcher de conclure postérieurement à la demande en séparation et antérieurement aux mesures de publicité légale, la loi à formellement édicté la nullité comme sanction de l’inaccomplissement de ces formalités.

(1) Toute séparation de biens, doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commercant, dans celle du tri-

bunal de commerce, du lieu de son domicile et ce, à peine de nullité de l’exécution.

Le jugement de séparation de corps doit être entouré, d’après l’article 880 du Code de procédure, des mêmes mesures de publicité que le jugement de séparation de biens : il emporte, en effet, séparation de biens, il a en outre pour effet, d’après la loi du 6 février 1893, de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu’elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice (1).

Mais la séparation de biens, résultant accessoirement d’un jugement prononçant séparation de corps rétroagit-elle au jour de la demande? Elle ne le faisait pas avant la loi du 18 avril 1886 : les jugements constitutifs de droits nouveaux ne rétroagissent pas sans textes, la rétroactivité n'appartient qu'aux jugements déclaratifs. Or le jugement de séparation de corps est constitutif de droits.

Mais la Cour de cassation jugeait que cette séparation de biens rétroagissait au jour de la demande quant à ses effets, mais seulement pour les époux entre eux et non vis-à-vis des tiers (2). Cette jurisprudence semble consacrée par la loi de 1886

(1) L'article 66 du Code de commerce indique la publicité que doit recevoir un jugement de séparation de corps concernant deux époux dont l’un est commerçant.

(2) Les tiers en effet n’ont pu avoir connaissance de la demande en séparation de corps, cette demande n’étant pas soumise à la publicité, à la différence de la demande en séparation de biens. — Cass., 18 juin 1877, D. P. 77.1.445.

(art. 252, C. civ. in fine : le jugement dûment transcrit remonte quant à ses effets, entre époux, au jour de la demande).

C’est en vue d’une réconciliation possible entre les époux que la loi n’a pas voulu livrer à la publicité la demande en séparation de corps.

S’il y a reprise de la vie commune, donc réconciliation entre les époux, ceux-ci peuvent revenir au pacte matrimonial primitif. La loi voit avec faveur ce retour, mais il importe que ce retour soit l’acte d'une volonté réfléchie et qu’il ne puisse pas dépendre des épouxd’en supprimer la preuve. Aussila loi exiget-elle, à peine de nullité, un acte notarié retenu en minute (art. 145, C. civ.) dont une expédition doit être affichée dans la forme de l’article 1446 du Code . civil. Tant qu’il n’a pas été satisfait à cette condition de publicité, le rétablissement de la communauté, plus généralement du régime matrimonial valable entre les parties ne peut être opposé aux tiers (1).

Les époux peuvent, toutefois, ne pas revenir au pacte primitif. En ce cas l’article 311, $ 4 nous dit que la capacité de la femme est modifiée pour l’avenir et réglée par les dispositions de l’article 1449 ; mais vis-à-vis des tiers, cette modification n’est op-

(1) Vu le silence de la loi, le complément de publicité requis par l’article 872 du Code de procédure civile n’est pas exigé. Or l'interprétation restrictive est de règle pour les textes édictant nullité.

posable que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé par devant notaire avec minute dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l’article 1445, et de plus par la mention en marge : l° de l’acte de mariage ; 2° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation et enfin par la publication en extrait dans l’un des journaux du département recevant les publications légales.

Après cet exposé des différents cas de publicité des faits concernant la capacité des personnes et des sanctions légales, nous allons aborder l’étude des différentes incapacités.

Elles peuvent se ranger en trois catégories :

1° Incapacités de droit pénal (à titre d'aggravation de la peine) ;

2° Incapacités de droit civil (à titre de protection) ;

3" [ncapacités de droit commercial (à titre de protection aussi).

1° Zncapacités de droit pénal. — Ces incapacités n’ont pas été conçues dans le but de protéger des intérêts privés, mais bien comme un accessoire et en quelque sorte une aggravation de la peine.

La dégradation civique (qui peut en quelques cas être prononcée comme peine principale) et l'interdiction légale sont des incapacités qu’entrainent, à titre accessoire, les peines criminelles. En outre les condamnés à des peines criminelles perpétuelles ne

peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n’est pour cause d’aliment (art. 3 de la loi du 31 mai 1854) (1).

L’interdiction légale touche seulement à l'exercice des droits. Un tuteur est nommé à l’interdit légal pour gérer et administrer ses biens.

Quant à la dégradation civique, elle prive le condamné de la jouissance même de ses droits. Toutefois, d’après la loi du 31 mai 1854, le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie de ses incapacités.

Toutes ces incapacités, le législateur ne s’est pas soucié de les rendre publiques, sauf lorsqu'il s’agit d’un contumace : 1l ordonne alors l’affichage d’un extrait de l’arrêt de condamnation dans diverses communes, notamment dans celle où le condamné avait son domicile (2).

Quel sera, pour un tiers, le moyen de savoir si un individu avec lequel il veut traiter n’est pas frappé d'une incapacité pénale ? Il n’en existe qu’un : demander à cet individu de produire un extrait de son

(1) L'article 3 de la loi du 31 mai 1854 a donc gardé cette incapacité particulière dont était frappé autrefois le mort civil.

(2) Ajoutons l'incapacité pénale qui frappe les père, mère et ascendants déchus de la puissance paternelle d’après la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, incapacité générale d’être tuteur et membre d'un conseil de famille.

casier Judiciaire. Mais les critiques les plus vives se sont formulées contre cette pratique : les casiers judiciaires ont été institués pour renseigner la justice, non les tiers (1).

&° Incapacités de droit civil. — Si les dangers qui peuvent résulter pour les tiers de la situation légale des condamnés ne sont pas très grands, il n’en est pas de même de ceux qui menacent les tiers dans leurs rapports avec les incapables du droit civil, et elles sont nombreuses.

Tant que l’homme n’est pas arrivé à un certain âge que notre loi fixe à 21 ans, il est considéré comme n'ayant pas atteint le complet développement de ses facultés intellectuelles. La loi, pour le protéger contre lui-même, nele reconnait pas capable de gérer son patrimoine : incapacité du mineur.

L'homme qui a dépassé l’âge de la majorité n’a pas toujours les qualités requises pour administrer son bien. Il peut se laisser entraîner à des dépenses plus orandes que ne lui permet sa fortune soit par amour du jeu, soit par tendance d’esprit trop débonnaire, etc., incapacité du prodigue et du faible d'esprit.

Il peut sombrer dans la folie : incapacité de l’interdit.

(1) Ces critiques viennent d'aboutir à un résultat : le 5 août 1899 a été promulguée une loi sur le casier judiciaire qui HÉO lement minutieusement cette délicate matière abandonnée jusqu ici à l'arbitrage des circulaires ministérielles.

La loi protège donc le mineur, le prodigue et le fou contre eux-mêmes: ces incapacités sont de protection.

La femme mariée, elle aussi, est frappée d’incapacité. Est-ce dans un but de protection ? Il est permis d’en douter. En quoi la femme mariée a-t-elle plus besoin d’être protégée contre elle-même que la femme veuve ou célibataire ? Or celles-ci, à l’âge de vingt et un ans, sont en pleine possession de la jouissance et de l’exercice de leurs droits civils (1). La cause de l'incapacité de la femme mariée réside, selon nous, dans cette raison que le mari étant le chef de l'association conjugale, 1l faut, pour que soit assurée l'unité de direction, et par suite la sauvegarde des intérêts communs, que lui seul soit capable.

Quoi qu’ilen soit, mineurs, individus pourvus d’un conseil judiciaire, interdits, femmes mariées, sont des incapables. La loi leur a retiré l'exercice de tout ou partie de leurs droits et cela, indépendamment de toutes formalités ayant pour but de prévenir les tiers.

Les actes faits par un incapable sont, en principe, viciés d’une cause de nullité qui permettra à l’incapable ou à ses représentants de les faire tomber par une action en nullité, par suite préjudice pos-

(1) Il semblerait que ce soient elles plutôt qui auraient besoin d’être protégées, si notre loi avait pris comme point de départ de l'incapacité féminine ce que les Romains appelaient imbecillitas seœus.

sible pour les tiers qui ont traité avec l’incapable dans l'ignorance de son incapacité (1).

Ce sera notretâche d'examiner si la loi française a atteint le but que doit se proposer toute bonne législation : assurer la sécurité des transactions en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître à tous ceux qui se trouvent intéressés, les incapacités qu’elle a cru devoir édicter.

A. — Incapacité du mineur.

À Rome, c'était en principe le mineur qui agissait avec l’autorisation de son tuteur. Dans notre droit moderne c’est le tuteur qui agit pour le compte du mineur. On exprime cette pensée en disant qu'il le représente dans tous les actes de la vie juridique. Certains de ces actes, d’ailleurs, en raison de leur importance, sont soumis à des formes exigées par la loi à peine de nullité.

Quelle est la sanction de cette protection dont la sollicitude de notre Code entoure le mineur ?

1° Le mineur aura une action en nullité quand le tuteur (ou lui-même) a agi en violation des formes requises, par exemple quand ce tuteur a emprunté pour lui, aliéné ou hypothéqué ses immeubles sans y être autorisé par un conseil de famille. Lorsqu'il

(1) Ceux-ci ne pourront se retourner que contre les personnes que la loi a chargées de prévenir les tiers par l'accomplissement des formalités de publicité exigées.

s’est agi d’actes graves pouvant compromettre la fortune du mineur, la loi a voulu accumuler les garanties. Il y avait à craindre la mauvaise foi ou la mauvaise gestion du tuteur. Le simple fait d’avoir éludé ces garanties ouvre donc la porte à l’actionen nullité.

2° L'article 1305 du Code civil dit: « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions.» Donc pour les actes qui n’exigent pas de formes spéciales, le mineur aura l’action en rescision s’il prouve qu'il a été lésé. Et c’est justice parce que le tiers qui a traité avec lui est censé avoir abusé de son âge.

L’incapacité du mineur n’est soumise à aucune mesure de publicité spéciale. Elle se révèle d’ellemême par le jeune âge des personnes en vue desquelles elle est édictée. Un moyen bien simple existe en tout cas pour faire disparaitre tous les doutes : on n’a qu'à consulter l'acte de naissance de la personne,

Cependant une publicité plus large serait nécessaire. Il serait utile de faire connaître aux tiers les noms et fonctions des tuteurs ; cette mention aurait encore pour résultat de faire disparaître dans une certaine mesure, le caractère occulte de l’hypothèque légale qui grève les biens du tuteur, indépendamment de toute Inscription.

À l'égard du mineur, une autre situation est encore possible : 1l peut être émancipé. L’émancipation a une très grande importance puisqu'elle rend le mineur capable de faire tous les actes de pure administration (1). Elle n’est cependant soumise à aucune publicité. Il est vrai que l'absence de publicité n’est peut-être pas ici très fâcheuse : le mineur émancipé en effet a intérêt à faire connaître sa capacité nouvelle et il aura soin de la prouver aux tiers qui en douteraient en leur présentant son acte de mariage ou en les renvoyant au greffe de la justice de paix où s’est faite l'émancipation. Dans un cas pourtant, l'émancipation profite, indirectement :l est vrai, d’une mesure de publicité : c’est celui où le mineur émancipé veut se livrer au commerce ; l’acte d'autorisation qui lui est nécessaire doit être alors affiché au tribunal de commerce (article 2 du Code de commerce). |

Si l’acte d’émancipation peut se passer de publicité sans qu’il en résulte grand dommage, ilnenous semble pas en être de même pour lacte de retrait d'émancipation. L'article 486 dit, en effet, que dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle et y restera jusqu’à sa majorité accomplie.

[l y a donc un retour à l'incapacité primitive et

(4) Art. 481, C. civ.

rien n'indique ce retour aux tiers qui avaient eu connaissance de l'émancipation. Ceux-ci pourront éprouver un grave préjudice en ignorant la situation nouvelle.

B. — /ncapacité de l’interdit ou de l'individu pourvu d’un conseil judiciaire.

Pour le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, le législateur a créé la mesure de l'interdiction; aux prodigues et aux faibles d'esprit, il permet de donner un conseil judiciaire. Il importait de protéger contre eux-mèêmes les uns et lesautres.

C’est sur la demande de tout parent, relativement à un parent ou d’un époux à l’égard de l’autre, c’est encore, dans les cas de l’article 491 du Code civil, à la requête du ministèrepublic, quel’interdictionest prononcée.

La loi organise pour l’interdit une tutelle analogue à celle du mineur et le frappe d’incapacité.

L'article 502 du Code civil porte: « L’interdiction ou la nomination d’un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l’interdit, ou sans l’assistance du conseil, seront nuls de droit. »

I suffira donc d'établir que l’acte a été passé postérieurement au jugement pour que le juge soit forcé de le frapper de nullité.

De plus l’article 503 du Code civil prend une me-

sure de précaution : les actes antérieurs à l’interdiction pourront être annulés si la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits.

C’est une grave controverse que de savoir si l’interdit n’est pas capable d'accomplir, dans un intervalle lucide, tous les actes quele tuteur ne peut faire à sa place, tels que testament, mariage, reconnaissance d'enfant naturel, adoption. Ces actes, en effet, étant personnels au premier chef, en retirer l’exercice à l’interdit, c’est lui en retirer en même temps la jouissance ; ces actes sont d'autre part permis au mineur qui réunit les conditions voulues et la tutelle de Pinterdiction ne diffère guère de celle de la minorité. Cependant, sauf pour le mariage, la jurisprudence décide que tous actes passés par l’interdit, même dans un intervalle lucide, sont nuls de droit (1).

Quant à l’individu dont la prodigalité et la faiblesse d’esprit mettent en danger le patrimoine, 1l peut lui être nommé, par le tribunal, un conseil judiciaire, c’est-à-dire, une personne chargée non de le représenter, comme ferait un tuteur, mais de l’assister, pour les actes les plus graves de la vie juridique, à savoir : plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d’hypothèque. Par deux foisaux ar-

(4) Comp. Aubry et Rau, I, $ 127, p. 528.

ticles 499 et 513, le Code civil fait cette énumération.

Comme sanction de ces dispositions, le prodigue peut demander la nullité des actes passés sans l'assistance de son conseil, alors que-celle-c1 était requise. La jurisprudence va jusqu'à permettre au consoil d’intenter l’action en nullité en présence de l’inaction ou du refus du prodigue (1).

La nomination d’un conseil judiciaire et la sentence d'interdiction créent donc des nullités dans un but de protection, par suite elles doivent être portées à la connaissance des tiers d’une façon efficace. Sinon ceux-ci pourront se trouver lésés de la plus injustifiable façon. Il ne faut pas, sous prétexte de sauvegarder l’intérèt particulier, porter atteinte à l’intérêt général et risquer de ruiner les transactions. Le législateur a donc pris des mesures dans le but de rendre publiques la sentence d'interdiction et la nomination d'un conseil judiciaire. Ge sont ces mesures que nous allons maintenant passer en revue.

- Sous l'empire du Code civil, le mode de publicité était absolument défectueux et insuffisant,

Il consistait en un affichage dans l'auditoire du tribunal et dans les études de notaires de l’arrondissement, du jugement prononçant interdiction (art. 901, C. civ.). D’après l’article 498 du Code civil,

(1) Cass., 24 juin 1896, S. 97.1.118.

d’ailleurs, le jugement doit être rendu en audience publique. On conçoit l’imperfection d’un tel système. Hors de Parrondissement où est prononcé le jugement, personne ne peut connaître la situation juridique du prodigue ou de l’interdit.

L’interdit ou l’individu pourvu d’un conseil judiclaire pourrait même se soustraire à cette publicité, en transportant son domicile dans un autre arrondissement, Aucune publication n’est exigée dans la nouvelle commune, lieu du domicile de l’interdit ou du prodigue,

Comment les tiers pouvaient-ils être informés de l'incapacité qui frappait cet interdit ou ce prodigue avec lequel ils allaient traiter? Il s'était trouvé fréquemment que des tiers avaient ainsi, de bonne foi, ouvert crédit à des incapables, leur avaient consenti des prêts et qu'ils apprenaient trop tard la nullité dont étaient frappés leurs engagements. D’ailleurs, même si les formalités légales n'avaient pas été accomplies, lestiers ne pouvaient exciper de leur bonne foi. Ces formalités sont exigées dans l’intérèt des incapables, et par suite la nullité résultant de leur omission est simplement relative.

Cet état de choses demandait une modification radicale, car, ainsi qu’on le faisait remarquer (1), la

(1) Proposition de loi de M. Le Royer, du 28 juin 1892, sur la publicité à donner de la décision qui pourvoit un individu d’un conseil judiciaire.

sécurité des transactions n’était pas assurée. Cette modification, la loi du 16 mars 1893 nous l'a donnée en entourant d’une publicité désormais efficace les jugements d'interdiction et de nomination d’un conseil judiciaire ; un paragraphe deuxième,ainsi conçu, a été ajouté à l’article 501 du Code aivil: « Un extrait sommaire du jugement ou arrêt, sera en outre transmis par l’avoué qui l’aura obtenu au greffe du tribunal du lieu de naissance du défendeur dans le mois du jour où la décision aura acquis l'autorité de la chose jugée. » — (Semblable procédure sera suivie pour les décisions portant mainlevée d’interdichon ow de nomination de conseil judiciaire) (8T2, C. pr. civ.), « Cet extrait sera mentionné par le greffier, dans un délai de quinze jours sur un registre spécial dont toute personne pourra prendre communication et se faire délivrer copie.Le greffier dans un nouveau délai de quinze jours adressera à l’avoué un certificat constatant l’accomplissement de la formalité » (1).

Donc ceux qui, avant de traiter, pourront avoir des doutes sur la capacité d’un individu n’auront qu’à lui demander son lieu de naissance. Un refus

(4) L'alinéa 3 de l'article 501 a trait aux individus nés à l'étranger ou dansles colonies : à l'égard des individus nés à l'étranger les décisions seront mentionnées dans les mêmes formes et délais sur un registre tenu au greffe du tribunal de la Seine. Ce registre mentionnera également les décisions relatives aux individus nés dans les colonies françaises, indépendamment du registre qui sera tenu au greffe de leur lieu d'origine,

ou un mensonge pourrait éclairer le tiers prêt à passer contrat. Connaissant le lieu de naissance de l'individu, on pourra prendre communication du registre publié où sont mentionnés les extraits des jugements ou arrêts prononçant interdiction ou nomination d’un conseil judiciaire.

Cette loi de 1893 constitue une innovation pratique remarquable. Le législateur s’est engagé dans une voie nouvelle et l’idée qu’il a exprimée sera suivie à nouveau, comme nous l’avons déjà vu, en 1897.

Pour la première fois, on a choisi le lieu de naissance pour centraliser les renseignements capables d'éclairer le public sur la situation juridique d’un individu. L'extension de cette idée à tous les actes concernant l’état et la capacité des personnes, est-ce autre chose que linstitution du casier civil ?

APPENDIGE. — Condilion de l'aliené non interdit mais enfermé dans un asile.

La loi du 30 juin 1838 permet l’internement des aliénés dans des établissements ad Loc, sans qu'ils aient été interdits au préalable.

A cet individu (aliéné et non interdit placé dans un asile) la loi donne, selon les cas, un curateur à la personne, un administrateur provisoire, enfin un mandataire ad litem.

Le curateur à la personne est chargé de veiller : 1° à ce que les revenus de l’aliéné confié à ses soins

10 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION II. — CHAPITRE Il

soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison ; 2° à ce qu'il soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra.

L'administrateur provisoire administre les biens de l’interné. Il est nommé par le tribunal qui peut, sur la demande des intéressés ou du procureur de la République, constituer sur les biens de P’administrateur une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d’une somme déterminée (Cette hypothèque, semi-judiciaire, semi-légale ne date que du jour de son inscription, qui doit être requise par le procureur de la République.

Quant au mandataire ad litem, 1] doit représenter l’aliéné soit dans les procès où 1l se trouvait engagé lors de son internement, soit dans ceux qui seraient intentés contre lui pendant la durée de son séjour dans l’établissement.

La loi du 30 juin 1838, dans son article 39, crée une incapacité spéciale pour l’interné non interdit : « Les actes faits par lui pendant son internement pourront être attaqués pour cause de démence conformément à l’article 1304 du Code civil. » En l’absence de ce texte, le sort des actes passés par une personne non interdite pendant son séjour dans un établissement d'aliénés serait demeuré régie par les règles du droit commun, d’après lequel les actes accomplis par un fou sont inexistants, faute de consentement. Tout intéressé eut pu invoquer l’inexistence,

à condition de prouver la démence au moment même de l'acte sans avoir à redouter aucune prescription, le temps ne confirmant point le néant.

Mais il résulte nettement de cet article 39 de la loi de 1838, que les actes passés par une personne non interdite retenue dans un établissement d’aliénés, durant son séjour dans cet établissement ne sont pas inexistants, mais simplement annulables, et encore sous la condition qu’ils aient été accomplis en état de démence.

Donc la situation d’un interdit diffère de celle d’un interné non interdit en ce que les actes passés par un interdit sont nuls de droit (art. 502, C. civ.), celui qui invoque la nullité n’ayant qu’une chose à prouver : que l’acte attaqué a été passé durant l'interdiction. La loi présume en effet que l’interdit est dans un état d'incapacité permanent. Au contraire, celui qui se prévaut de la nullité d’un acte passé par une personne non interdite pendant l’internement, doit prouver la démence au moment même de l'acte. Il ne lui suffirait même pas de prouver qu’à ce moment l’auteur de l'acte était dans un état habituel et notoire de démence (1).

Aucune mesure de publicité n’a été prise pour cette incapacité spéciale qui frappe l’interné non interdit.

(1) L'article 503 dérogeant au droit commun doit être interprété restrictivement.

L'interné lui-même ne pourra pas, en traitant, dissimuler aux tiers sa présence dans l'asile ; mais les tiers courent un danger dans le cas où ils traiteraient avec un mandataire régulièrement institué et désigné par la personne internée dont ils ignorent l'internement (1).