ALLEMAGNE

S1 la loi Allemande a parfois manqué de prévoyance en n'ordonnant pas de publicité en matière d’incapacités résultant de l’âge, de la démence ou de la prodigalité; si elle n’en a pas ordonné davantage pour la cessation de ces incapacités, elle a réalisé un grand progrès pour ce qui touche à la publicité accordée aux conventions matrimoniales ; 1l existe en Allemagne un Registre matrimonial tenu au tribunal de blhiage où le mari a son domicile, destiné à l'inscription des contrats de mariage; le registre est public. Art. 1563. — Toute personne peut en prendre connaissance, ou peut demander expédition des inscriptions qui y sont portées ; ces expéditions peuvent être certfiées, si on le requiert.

S1 le mari change de domicile, l'inscription est faite

dans le ressort nouveau et l'inscription primitive revit

d'elle-même si le mari reporte son domicile dans l'ancien ressort (art. 1559).

Art. 1560. — « L'inscription sur le registre ne peut « avoir lieu que sur requête et dans la mesure de « cette requête. Celle-c1 doit être faite dans la forme « authentique (1) ».

C'est le tribunal de bailliage qui publie l'inscription et 1l opère par insertion dans la feuille destinée aux

publications. « Lorsqu'on inscrit une modification du

régime, la publication se restreint à cette modifi- « cation, et si celle-ci est autre que le régime légal, « à une indication générale des dérogations à ce « régime ».

Le registre matrimonial ne constitue pas une institution isolée ; c'est « une application du vaste système « de publicité créé par le Code Allemand. Il y a lieu « de le comparer aux registres fonciers et aux registres

« de commerce, au certificat d’héritier, au registre des

(4) [I faut remarquer que, dans le cas où le mari ne reconnaît pas à sa femme le droit de prendre soin de ses propres affaires et de le représenter, et dans le cas aussi où il autorise la femme à exercer une industrie en son nom personnel, l'inscription a lieu à la requête du mari. « Dans les autres « cas où la requête des deux époux est nécessaire, chacun d’eux est vis- « à-vis de l’autre tenu de prêter son concours.

« La requête d’un seul des époux suffit ;

« 4° Pour l'inscription d'un contrat de mariage et d'une modification « des rapports des deux époux quant aux biens, modification reposant sur « une décision judiciaire, lorsqu’avec la requête on produit le contrat de « mariage ou la sentence munie d’un certificat de chose jugée.

« 2 Pour le renouvellement d’une inscription sur le registre d’un autre « district, lorsqu’avec la requête on produit un extrait authentique de la « première inscription, délivré après le changement de domicile » (art. 1561).

« associations. Tous les faits matrimoniaux relatifs « aux biens doivent être connus des üers pour leur « être opposables ; de là, nécessité d’un registre tenu « au tribunal du domicile du mari, car c’est là qu'on « se dirige tout naturellement pour prendre ses rense1- « gnements ; du reste, s’il y a changement de domicile, « le transfert sur l'autre registre devra avoir lieu. « Ce n'est pas tout; l'inscription est suivie d’une « insertion dans les journaux, de telle sorte que la « publicité est complète. Enfin tout le monde peut « prendre communication et demander copie du « registre (1) ».

Nous avons dit plus haut quelques mots d’une institution qui fait le pendant de celle-c1; nous voulons parler du Registre de Commerce, registre public, dont on peut obtenir des extraits et que l’on peut consulter gratuitement, où les inscriptions sont faites sous la surveillance du tribunal de commerce (2).

On y publie :

1° La raison de commerce ou firma : le commerçant ou la société signe au-dessous de cette inscription du nom, et l'on consigne dans le registre les faits qui se rapportent à la raison de commerce.

20 La procuration donnée par un commerçant à un

mandataire en vue d’une gestion comportant l'usage

(1) G. civ. Allemand traduit et annoté par Raoul de la Grasserie, p. 331.

(2) Le tribunal de commerce veille également à ce que ces inscriptions soient insérées in-exlenso, une ou plusieurs fois dans les journaux qu’il désigne.

de sa raison de commerce. Pour que l'inscription soit complète, 1l faut que la déclaration soit authentique ; cette déclaration est inscrite sur le registre, et la Signature du mandataire est déposée au greffe, accompagnée de la raison sociale.

Doivent être également l’objet d’une inscription :

La révocation,

L'expiration de ce mandat.

Dans ce cas comme dans le précédent, les actes passés par le mandataire dont le mandat n’a pas été consigné sur le registre ne sont pas opposables aux tiers.

La sanction résultant de la nullité se double d’une amende.

3° Les sociétés de commerce, qui font connaître aux tiers les faits se rattachant à leur existence, que ces sociétés soient en nom collectif (1), en commandite, en commandite par actions ou anonymes.

L'article 2352 du Code civil allemand développe le principe d’une institution fort curieuse, celle du certificat d'héritier ; c’est un certificat délivré après enquête par le tribunal de succession, et qui rend valables tous les actes accomplis par l'héritier depuis son obtention.

ART. 2352. — « Le tribunal de succession doit « délivrer à l'héritier sur sa demande un cerüficat de son

(4) L'inscription se fait tant au lieu du siège principal qu'à celui de chaque succursale.

« droit d’héritier, et s'il est appelé à recueillir une « partie de la succesion, sur l'étendue de cette part ».

Le requérant doit fournir la preuve de son droit, et si le certificat est contraire à la vérité, le tribunal doit le retirer ; à partir de ce moment, il est nul.

Nous n'avons pas d'institutions semblables en France (1); l’envoi en possession la remplace très imparfaitement ; et si les administrations publiques reconnaissent à l'intitulé de l'inventaire de la succession une certaine force probante, cet intitulé est pourtant dépourvu de toute valeur juridique, puisqu'il est uniquement l’œuvre des héritiers présents.

Est aussi soumise à la publicité, la révocation des pouvoirs du mandataire par le mandant :

ART. 176. — « Le mandant doit faire déclarer nulle « la procuration au moyen d’une notification publique ; « cette déclaration doit être publiée en se conformant « aux prescriptions du Code de Procédure civile rela- « tives aux noüfications publiques. À l'expiration d’un « mois après les dernières insertions dans les feuilles « officielles, la révocation a son plein effet ».

La compétence est celle du tribunal de bailliage du domicile de juridiction du mandataire.

Par ces institutions, l'Allemagne a sur nous un

avantage marqué : elle a établi une publicité qui n’est

(1) Avec le certificat d'héritier, on ne saurait assister à des controverses telles que celles qui furent soulevées chez nous sur la validité des actes de l’héritier apparent (Cass., 26 janvier 1897).

pas seulement théorique, mais bien effective, à laquelle

nous sommes loin d'atteindre.