‹ De La Publicité Concernant L'État Et La Capacité Des PersonnesChapitre 20 sur 22 · ITALIE · texte numérisé non relu

ITALIE

Les art. 343 et 349 du Code civil Italien posent le principe d’un registre des tutelles et des curatelles ; on y trouve les renseignements relatifs au pupille, aux noms du tuteur et des membres du conseil de famille, au titre qui confère la tutelle, à son ouverture, à l'émancipation, etc. ; mais la législation présente une lacune quant aux destitutions et aux démissions ; les états annuels de l'administration du tuteur sont également inscrits au registre.

Il y à un inconvénient : c’est que la publicité de ce

registre est restreinte aux personnes de la famille.

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