Le sénat nommera ses autres officiers^ ainsi qù'ttn
président fro tempore, qui présidera dans l'absence du vice-président, ou quand celui-ci exercera les fonctions de président des États-Unis.
6. Le sénat aura seul le pouvoir de juger les accusations intentées par la chambre des représentants (impeachmerUs). Quand il agira dans cette fonction, ses membres prêteront serment ou affirmation. Si c'est le président des États-Unis qui est mis en jugement, k chef de la justice présidera. Aucun accusé ne peul être déclaré coupable qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
7. Les jugements rendus en cas de mise en accusation n'auront d'autre effet que de priver l'accusa de la place qu'il occupe, de le déclarer incapable ai posséder quelque office d'honneur, de confiance, ou de profit que ce soit, dans les États-Unis; mais la partie convaincue pourra être mise en jugement, jugée et punie, selon les lois, par les tribunaux ordinaires.
• Section quatrième.
1. Le temps, le lieu et le mode de procéder aui élections des sénateurs et des représentants seront réglés dans chaque État par la législature ; mais le congrès peut, par une loi, changer ces règlements o\] en faire de nouveaux, excepté pourtant en ce qui concerne le lieu où les sénateurs doivent être élus.
2. Le congrès s'assemblera au moins une fois Tannée, et cette réunion sera fixée pour le premier lundi de décembre, à moins qu'une loi ne la fixe à un autre jour.
Section cinquième,
1 . Chaque chambre sera juge des élections et des droits et titres de ses membres. Une majorité de chacune suffira pour traiter les affaires ; mais un nombre moindre que la majorité peut s'ajourner de jour au jour, et est autorisé à forcer les membres absents à
se rendre aux séances par telle pénalité que chaque
membre pourra établir.
2. Chaque chambre fera son règlement, punira ses Bûembres pour conduite inconvenante, et pourra, à la lûajorité des deux tiers, exclure un membre.
3. Chaque chambre tiendra un journal de ses délibérations, et le publiera d'époque en époque, à l'exception de ce qui lui paraîtra devoir rester secret; et ï^s votes négatifs ou approbatifs des membres de cha- ^e chambre sur une question quelconque seront, sur la demande d'un cinquième des membres présents, Consignés sur le journal.
4. Aucune 'des deux chambres ne pourra, pendant '^ session du conglès, et sans le consentement de' * ^utre chambre, s'ajourner à plus de trois jours, ni *^^sférer ses séances dans un autre lieu que celui ^^ siègent les deux chambres.
Section sixième.
1. Les sénateurs et les représentants recevront I^Ut leurs services une indemnité qui sera fixée par ^^e loi et payée par le trésor des États-Unis. Dans ^^s les cas, excepté ceux de trahison, de félonie et
de trouble à la paix publique, ils ne pourront étr arrêtés soit pendant leur présence à la session, sol en s'y rendant ou en retournant dans leurs foyers dans aucun autre lieu, ils ne pourront être inquiété ni interrogés en raison de discours ou opinions prononcés dans leurs chambres respectives.
2. Aucun sénateur ou représentant ne pourra, p^ dant le temps pour lequel il a été élu, être iiommé ; une place dans Tordre civil sans l'autorité des Etats Unis , lorsque cette place aura été créée , ou que le émoluments en auront été augmentés pendant cdtt* époque. Aucun individu occupant une place soa l'autorité des Etats-Unis ne pourra être membr d'une des deux chambres, tant qu'il conservera cett place.
Section septième.
1, Tous les bills établissant des impôts doives prendre naissance dans la chambre des représentante mais le sénat peut y concourir par des amendemeni comme aux autres bills.
2. Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat é de la chambre des représentants sera, avant de di
, venir loi , présenté au président des Etats-Unis ; s^ l'approuve, il y apposera sa signature, sinon il le rei verra avec ses objections à la chambre dans laquelle aura été proposé ; elle consigi/era les objections int^ gralement dans son journal , et discutera de nouvea le bill. Si, après cette seconde discussion, deux tiei de la chambre se prononcent en faveur du bill , il s^i
envoyé, avec les objections du président, à l'autre chamlre, qui le discutera également; et si la même majorité l'approuve , il deviendra loi ; mais en pareil cas^ les votes des chambres doivent être donnés par ouiiBt par non, et les noms des personnes votant pour ou contre seront inscrits sur le journal de leurs chambres respectives. Si dans les dix jours ( les dimanches non compris ) le président ne renvoie point un bill qui lui aura été présenté , ce bill aura force de loi , comme s'il l'avait signé , à moins cependant que le congrès, en s'ajournant, ne prévienne le renvoi ; alors 1® bill ne fera point loi.
3. Tout ordre, toute résolution ou vote pour lequel '^ concours des deux chambres est nécessaire ( excepté pourtant pour la question d'ajournement ), doit être Pï'ésenté au président des Etats-Unis, et approuvé par '^i avant de recevoir son exécution; s'il le rejette, il ^oît être de nouveau adopté par les deux tiers des ^^xix chambres, suivant les règles prescrites pour les ^ills.
Section huitième,
le congrès aura le pouvoir :
1° D'établir et de faire percevoir des taxes, droits,
pots et excises; de payer les dettes publiques, et
pourvoir à la défense commune et au bien général
is États-Unis ; mais les droits , impôts et excises de-
^^cnt être les mêmes dans tous les Etats-Unis ;
2* D'emprunter de l'argent sur le crédit des Etats-
^^is;
3^ De régler le commerce avec les nations étrangères , entre les divers États , et avec les tribus indiennes ;
4* D'établir une règle générale pour les naturalisations j et des lois générales sur les banqueroutes dans les Ëtats-Unis;
5* De battre la monnaie^ d'en régler la valeur, ainsi que celles des monnaies étrangères, et de fixer la base des poids et mesures ;
6* D'assurer la punition de la contrefaçon de la. monnaie courante et du papier public des États- Unis;
7^ D'établir des bureaux de poste et des routes de poste ;
8^ D'encourager les progrès des sciences et des arts utiles , en assurant , pour des périodes limitées , aux auteurs et inventeurs, le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes ;
9* De constituer des tribunaux subordonnés à lai cour suprême ;
10^ De définir et punir les pirateries et les félonies commises en haute mer, et les offenses contre la loi des nations ;
1 1*^ De déclarer la guerre, d'accorder des lettres des marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les captures sur terre et sur mer ;
12* De lever et d'entretenir des armées ; mais aucuoi argent pour cet objet ne pourra être voté pour plus de deux ans ;
13* De créer et d'entretenir une force maritime ;
14^ D'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer;
1 5* De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l'Union , pour réprimer les insurrections et repousser les invasions ;
1 6* De pourvoir à ce que la milice soit organisée, armée et disciplinée, et de disposer de cette partie de la milice, qui peut se trouver employée au servic'fe des États-Unis, en laissant aux États respectifs la nomination des officiers, et le soin d'établir dans la milice la discipline prescrite par le congrès ;
1 7* D'exercer la législation exclusive dans tous les
^as quelconques, sur tel district ( ne dépassant pas
dix milles carrés) qui pourra, par la cession des États
P^ï^ticuliers et par l'acceptation du congrès , devenir
*^ siège du gouvernement des États-Unis , et d'exercer
^ïxo pareille autorité sur tous les lieux acquis par
^^Ixat, d'après le consentement de la législature de
*^ tat où ils seront situés , et qui serviront à Téta-
"'i^sement de forteresses, de magasins, d'arsenaux^
^^ chantiers , et autres établissements d'utilité pu-
^^^icjue;
XS"* Enfin, le congrès aura le pouvoir de faire toutes
^^ lois nécessaires ou convenables pour mettre à
^^^cution les pouvoirs dont cette constitution a in-
^^sti le gouvernement des États-Unis , ou une de ses
^^E^îinches.
Section neuvième.
