La migration ou l'importation de telles personnes i

dont Tadmission peut paraître convenable aux Étafc.t,s actuellement existants, ne sera point prohibée par le congrès avant Tannée 1808; mais une taxe ou dr<«3Ît n'excédant point dix dollars par personne peut éW^-Mre imposée sur cette importation.

2. Le privilège de Vhabeas corpus ne sera suspea<iu qu'en cas de rébellion ou d'invasion, et lorsque la sûreté publique l'exigera.

3. Aucun bill d'attainder ni loi rétroactive ex p^p^^i facto ne pourront être décrétés.

4. Aucune capitation ou autre taxe directe ne seK:*a établie, si ce n'est en proportion du dénombremer'Mt prescrit dans une section précédente.

5. -Aucune taxe ou droit ne sera établi sur des aac"ticles exportés d'un État quelconque; aucune préft rence ne sera donnée par des règlements commerciauou fiscaux aux ports d'un État sur ceux d'un autn Les vaisseaux destinés pour un Etat ou sortant de ports ne pourront être forcés d'entrer dans ceux d'uautre ou d'y payer des droits.

6. Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie qu'^ "** conséquence de dispositions prises par une loi ; et, <^-^ temps en temps, on publiera un tableau régulier recettes et des dépenses publiques.

7. Aucun titre de noblesse ne sera accordé par États-Unis, et aucune personne tenant une place <^^^ profit ou de confiance sous leur autorité ne pourr^^> sans le consentement du congrès, accepter quelqi^^^ présent, émolument, place ou titre quelconque d''^^'^ roi, prince ou Ëtat étranger.

Section dixième,

. Aucun État ne pourra contracter ni traité, ni Jice, ni confédération, ni accorder des lettres de que ou de représailles, ni battre monnaie, ni ttre des billets de crédit, ni déclarer qu'autre le que la monnaie d'or et d'argent doive être acée en payement de dettes, ni passer quelque bill laindeTy ou loi rétroactive ex post facto, ou affaiblisent des obligations des contrats, ni accorder au-

titre de noblesse.

. Aucun État ne pourra, sans le consentement du grès, établir quelque impôt ou droit sur les impor- Dns ou exportations, à l'exception de ce qui lui i absolument nécessaire pour l'exécution de ses

d'inspection; et le produit net de tous droits et ôts établis par quelque État sur les importations exportations sera à la disposition de la trésorerie

États-Unis, et toute loi pareille sera sujette à la Lsion et au contrôle du congrès. Aucun État ne rra, sans le consentement du congrès, établir au-

droit sur le tonnage, entretenir des troupes ou

vaisseaux de guerre en temps de paix, contracter ilque traité ou union avec un autre Etat ou avec t puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, 6 n'est dans les cas d'invasion ou d'un danger assez lainent pour n'admettre aucun délai.

ARTICLE DEUXIÈME

Section première.

!• Le président des États-Unis sera investi du pouvoir exécutif; il occupera sa place pendant le terme de quatre ans. Son élection et celle du vice-président, nommé pour le même terme, auront lieu ainsi qu'il suit :

2. Chaque État nommera, de la manière qui sera prescrite par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants que l'État envoie au congrès; mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne possédant une place de profit ou de confiance sous l'autorité des États-Unis, ne peut être nommé électeur.

3. Les électeurs s'assembleront dans leurs Etats respectifs, et ils voteront au scrutin pour deux individus, dont un au moins ne sera point habitant du même État qu'eux. Ils feront une liste de toutes les personnes qui ont obtenu des suffrages, et du nombre de suffrages que chacune d'elles aura obtenu ; ils signeront et certifieront cette liste, et la transmettront scellée au siège du gouvernement des États-Unis, sous l'adresse du président du sénat, qui, en présence du sénat et de la chambre des représentants, ouvrira tous les certificats, et comptera les votes. Celui qui aura obtenu le plus grand nombre de votes sera président. Si ce nombre forme la majorité, et que deux ou un plus grand nombre réunissent la même quantité

de suffrages, alors la chambre des représentants choisira l'un d'entre eux pour président par la voie du scrutin. Si nul n'a réuni cette majorité, la chambre prendra les cinq personnes qui en ont approché davantage, et choisira parmi elles le président de la même manière. Mais, en choisissant ainsi le président, les votes seront pris par État, la représentation de chaque État ayant un vote; un membre ou des membres des deux tiers des États devront être présents, et la majorité de tous ces États sera indispensable pour que le choix soit valide. Dans tous les cas, après le choix du président, celui qui réunira le plus de voix sera vice-président. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu un nombre égal de voix, le sénat choisira parmi ces candidats le vice -président par voie de scrutin.

4. Le congrès peut déterminer l'époque de la réunion des électeurs et le jour auquel ils donneront leurs suffrages, lequel jour sera le même pour tous les États-Unis.

5. Aucun individu autre qu'un citoyen né dans les États-Unis, ou étant citoyen lors de l'adoption de cette constitution, ne peut être éligible à la place du président ; aucune personne ne sera éligible à cette place à moins d'avoir atteint l'âge de trente-cinq ans» et d'avoir résidé quatorze ans aux États-Unis.

6. En cas que le président soit privé de sa place, ou en cas de mort, de démission ou d'inhabileté à remplir les fonctions et les devoirs de cette place, elle sera confiée au vice-président; et le congrès peut,

par une loi^ pourvoir au cas du renvoi, de la mort, de la démission ou de l'inhabileté, tant du président que du vice-président, et indiquer quel fonctionnaire public remplira en pareil cas la présidence, jusqu'à ce que la cause de l'inhabileté n'existe plus, ou qu'un nouveau président ait été élu.

7. Le président recevra pour ses services, à de* époques fixées, une indemnité qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu ; et pendant le même temps il ne pourra recevoir aucun autre émolument des États- Unis ou de l'un des États.

8. Avant son entrée en fonction, il prêtera le serment ou affirmation qui suit :

9. c< Je jure (ou j'affirme) solennellement que je « remplirai fidèlement la place de président des États- <c Unis, et que j'emploierai tous mes soins à conserver, «( protéger et défendre la constitution des États-Unis, i»

Section deuxième.

4 • Le président sera commandant en chef de l'armée et des flottes des États-Unis et de la milice ded divers États, quand elle sera appelée au service actif des États-Unis; il peut requérir l'opinion écrite du principal fonctionnaire dans chacun des départements exécutifs ; et il aura le pouvoir d'accorder diminution de peine et pardon pour délit envers les États-Unis, excepté en cas de mise en accusation par la chambre des représentants.

S. Il aura le pouvoir de faire des traités, de l'avii

et du consentement du sénat ^ pourvu que les deux tiers des sénateurs présents y donnent leur approbation ; il nommera, de Tavis et du consentement du sénat^ et désignera les ambassadeurs, les autres mi** nistres publics et les consuls, les juges des cours su* prèmes, et tous autres fonctionnaires des Ëtats-Unia aux nominations desquels il n'aura point été pourvu d'une autre manière dans cette constitution, et qui seront institués par une loi. Mais le congrès peut, par une loi, attribuer les nominations de ces employés subalternes au président seul, aux cours de justice^ ou aux chefs des départements.

3. Le président aura le pouvoir de remplir toutes les places vacantes pendant l'intervalle des sessions du sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session prochaine.

Section troisième.

1. De temps en temps, le président donnera au congrès des informations sur l'état de l'Union, et il recommandera à sa considération les mesures qu'il jugera nécessaires et convenables; il peut dans des occasions extraordinaires convoquer les deux cham<bres, ou Tune d'elles, et en cas de dissentiment entre elles sur le temps de leirr ajournement, il peut les ajourner à telle époque qui lui paraîtra convenable. Il recevra les ambassadeurs et les autres ministres publics; il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et il commissionnera tous les fonction** naires des États-Unis.

Section quatrième.

Le président, vice-président et tous les fonctionnaires civils pourront être renvoyés de leurs places si, à la suite d'une accusation, ils sont convaincus de trahison, de dilapidation du trésor public ou d'autres grands crimes, et d'inconduite (misdemeanours).

ARTICLE TROISIÈME

Section première.

Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une cour suprême et aux autres cours inférieures que le congrès peut de temps à autre former et établir. Les juges, tant des cours suprêmes que des cours inférieures, conserveront leur place tant que leur conduite sera bonne, et ils recevront pour leurs services, à des époques fixées, une indemnité qui ne pourra être diminuée tant qu'ils conserveront leur place.

Section deuxième.

1. Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les causes, en matière de lois et d'équité, qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des États- Unis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls; à toutes les causes de l'amirauté ou de la juridiction maritime ; aux contestations entre deux ou plusieurs États, entre un État et des citoyens d'un autre Ëtat^

ïk LA PUISSANCE AMÉRICAINE. 548

entre des citoyens d'États différents, entre des citojens du même État réclamant des terres en vertu cle concessions émanées de différents États, et entre xjLTi État ou les citoyens de cet État, et des Étals, citoyens ou sujets étrangers.

2. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls, et dans les causes dans lesquelles un État sera partie, la cour suprême exercera la juridiction originelle. Dans tous les autres cas^ susmentionnés , la cour suprême aura la juridiction d'appel, tant sous le rapport de la loi que du fait, avec telles exceptions et tels règlements que lô congrès pourra faire.

3. Le jugement de tous crimes, excepté en cas de ïïiîse en accusation par la chambre des représentants, sera fait par jury : ce jugement aura lieu dans l'État ^ù le crime aura été commis ; mais si le crime n'a point été commis dans un des États, le jugement sera ^^Udu dans tel ou tel lieu que le congrès aura désigné ^ Cet effet par une loi.

Section troisième,

1 . La trahison contre les États-Unis consistera uni- ^^ement à prendre les armes contre eux, ou à se réu- ^^f à leurs ennemis en leur donnant aide et secours. ^'Ucune personne ne sera convaincue de trahison si ^^ n'est sur le témoignage de deux témoins déposant ^^r le même acte patent, ou lorsqu'elle se sera reconnue coupable devant la cour.