CHAPITRE IV

J)es circonstances qui ferai perdre la qualité de Fnmçats. Principes généraux.

Si. Texte de rail. 17, C. cir. Lei art. 17 et 31, C. av., sont-ila applicables

à un minear?

SS. Le Français qui a enonira la perle de sa nationalité ne peut être asû-

mild purement et simplement à nn âtranger.

le. L'art. 17, C, civ., est une disposition pénale, et lil loi ne permet pas,

dans ancnn cas, i an Français d'abdiiiaer sa nationalité pat nn simple