La jurispradence a pleinement adapté celte doctrine
28. Conaéquences da changement de nationalité dn mari en ce qui concerne
sa femme; renvoi an chapitre XVI.
19. Sonveraineté de la loi territoriale dans chaque pa^s et conséquences qoi en dérirent.
S4. Le Gode civil a prévu diverses circonstances qui font perdre la qualité de naturel français.
L'art. 17 du Code civil porte : « La qualité de Fran- 1 çais se perdra : I" par la naturalisation acquise en < pays étranger;
« 2" Par l'acceptation non autorisée par le Gouverne- « raent de fonctions publiques conférées par un Gouver- ( nement étranger;
« 3** Enfin, par tout établissement fait en pays étranf ger sans esprit de retour.
SUIVANT LES PRINCIPES DU CODE CIVIL. — CHAP. IV, V â4. 33
« Les établissements de commerce ne pourront jac mais être considérés comme ayant été faits sans esprit € de retour. »
Je suivrai, dans mes explications, l'ordre adopté par le Gode civil et je parlerai d'abord de la naturalisation acquise par un Français en pays étranger.
Mais, avant tout, je dois entrer dans des explications assez étendues pour faire connaître l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'art. 17 du Code civil et en tirer les conséquences générales que la jurisprudence fort heureusement viendra m'aider à poser d'une manière nette et précise.
Je dois dire également que je ne puis admettre que les dispositions de l'art. 17 et de l'art. 21, dont j'aurai à parler tout à l'heure et qui est spécial au service militaire, soient applicables h des mineurs.
La loi est conçue en termes généraux et ne fait aucune distinction ; on peut soutenir avec raison que ses dispositions rentrent, à quelques égards, dans le droit politique, et qu'un mineur peut, tout aussi bien qu'un majeur, contrarier les vues du Gouvernement en se consacrant au service d'une puissance étrangère; mais, cela admis, la question n'en reste pas moins entière et ne décide pas si le mineur devient responsable de pareils actes. La loi civile ne peut permettre h un mineur d'aliéner sa nationalité, lorsqu'elle lui refuse pouvoir pour des faits d'une importance bien moindre ; aucun concours ne peut venir compléter la capacité qui lui manquerait à cet égard, parce que la loi n'a pas permis l'abdication volontaire de la nationalité; cette perte résulte d'actes dont le mineur est légalement censé ne pas comprendre l'importance et ne pouvoirsupporter, par suite, la responsabilité pénale. Je crois donc que le mineur doit être absous des actes
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