CHAPITRE III

Descendants de religionnaires fugitifs.

S3. Loida9-16déceiQbral790eteoi)3titutiondDt4septembrol791; eipUcaticn de ce» dispositions et maniâre dont elles doivent £tre appliquées.

ea. Une loi du tH5 décembre 1790 porte : « Toutes « personnes qui, nées en pays étranger, descendent, en f quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une « Française expatriés pour cause de religion, sont décta- € rés naturels français et jouiront des droits attachés à < cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent « leur domicile et prêtent le serment civique.

n Les fils de famille ne pourront user de ce droit € sans le consentement de leur père, mère, aïeul ou <i aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et jouissant de « leurs droits. >

La constitution de 1791 a confirmé cette disposition : s'il est douteux que la constitution pût encore être invoquée , quoique cette règle qu'elle contenait n'ait été abrogée par aucune disposition postérieure, la loi spéciale est certainement restée en vigueur ; son application peut donner lieu à quelques difficultés.

Je n'ai pas besoin de rappeler les effets de l'acte par lequel Louis XIV, au mois d'octobre 1685, a révoqué le fameux édit de Nantes donné par son aïeul Henri IV; sous la pression des mesures vexatoires auxquelles ils furent soumis, un grand nombre de protestants cherchèrent un refuge en pays étranger; aussi Regnault (de

28 § I*'. — QUALITÉ DB riunçAis

Saint-Jean-d'Angély) , disail-il au Conseil d'Etal que les religionnaires n'avaient jamais abdiqué leur qualité de Français, mais qu'ils avaient été forcés de s'expatrier.

L'établissement en pays étranger, avec esprit de retour, ne fait pas perdre au Français sa nationalité ; il la transmet intacte à ses enfants, et les descendants des religionnaires auraient pu demander h la jurisprudence de leur reconnaître une qualité qu'ils avaient dû conserver. Le rapporteur disait à l'Assemblée constituante : « Lorsque des lois tyranniques ont méconnu les pre- « miers droits de l'homme, la liberté des opinions et le « droit d'émigrer; lorsqu'un prince absolu fait garder « par des troupes les frontières comme les portes d'une « prison, oufait servir sur les galères avec des scélérats, t des hommes qui ont une croyance dîffërenle de la i< sienne, certes, alors, la loi naturelle reprend son em- 1 pire sur la loi politique ; les citoyens dispersés sur une ( terre étrangère ne cessent pas un instant, aux yeux a de la loi, d'appartenir h la patrie qu'ils ont quittée, a Cette maxime d'équité honora la législation romaine a et doit immortaliser la nôtre. »

On comprit, toutefois, que de pareils principes pouvaient être contestés; ce que l'on appelle la loi naturelle miseenoppositionavecdestextespositifs, est une garantie insuffisante, etl'édit du 5 mai 1669, renouvelé en 1685, 1698, 1G99, 1704 et 1713, avait déclaré étranger tout Français qui sortait du royaume sans la permission du roi. Le pouvoir législatif intervint donc avec raison, armé de sa toute-puissance, pour annuler les effets des actes que je viens de rappeler. La loi du 15 décembre 1790 empêcha qu'on pût discuter, non seulement le séjour, mais encore tous les actes accomplis pendant ce

SUITAnT LES FHIKCUES DO COSt UTIL. — GHAP. III, N* 33. 39

hxif: exil ; elle rendit le bienfait applicable aux descendants mêmes des femmes ; aucun fait ne pouvant être reproché aux hommes, on ne put pas non plus reprocher à celles-ci leur mariage avec un étranger et la nationalité, dans ce cas particulier, se conserva pour elles et par elles à l'égard de leurs descendants : « Toutes personnes, dit la loi, qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriée pour cause de religion, sont déclarés naturels français. »

La loi a donc voulu faire, pour toutes les personnes auxquelles elle s'applique, ce que la jurisprudence aurait pu faire peut-être pour quelques-unes d'entre elles ; et ce que les parlements eux-mêmes avaient cherché à faire en mainte occasion, en tachant de tourner ou d''éluder les dispositions de la législation en vigueur ; elle ne leur accorde pas un droit ; elle reconnaît, et déclare, au besoin, qu'il existe ; elle les assimile complètement, ainsi que cela résulte de la manière la plus explicite des termes du rapport, aux individus nés sur le sol français d'ancêtres qui ne l'ont pas quitté depuis 1 685, date de l'édit qui a forcé leurs auteurs k s'expatrier. Mais cette loi, comme celle du 2 mai 1790, que j'aurai occasion d'examiner tout à l'heure (V. ci-après, n** 84), fait une distinction entre la qualité de Français, que l'on tient de sa naissance et le titre de citoyen que la loi politique n'accorde jamais que sous certaines conditions; aussi, le texte ajoute au paragraphe, que j'ai cité tout & l'heure : « et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles f reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique > . La loi ne prononce plus au présent ; elle emploie la foraie du futur, parce que le bénéfice qu'elle accorde dans ce deuxième paragraphe doit

30 S ^''^ — QtALITÉ DE FHAHÇAIS

être précédé de certaines conditions et est soumis à leur accomplissement.

J'examinerai, plus tard, d'une manière complète, la question de savoir si la qualité de Français n'est pas tout k fait indépendante de celle de citoyen et l'affirmative, quant à moi, ne me semble pas douteuse. La Constitution de 1791, qui ne s'occupait des Français qu'au point de vue de l'exercice des droits de citoyen, n'a rappelé que la partie de cette loi qui y a trait particulièrement, comme elle n'a rappelé également que la partie politique de la loi du 2 mai 1790, sur la naturalisation des étrangers; et les descendants des religioonaires ont été reconnus indigènes, sauf à eux, s'ils voulaient exercer les droits attachés au litre de citoyen, k se soumettre aux règles que ta loi leur imposaitet qui ont pu sans difficulté être modifiées par une législation postérieure , tandis qu'il n'était plus possible, sans encourir, de la manière la plus flagrante, le reproche de la rétroactivité, d'enlever aux personnes désignées dans la loi, la qualité de naturels français, dont Us avaient incontestablement joui du jour de sa promulgation.

La loi a donc déclaré, pour toutes les personnes nées au moment où elle a été rendue, et justifiant qu'elles descendent de religionnaires fugitifs, qu'ils sont naturels français ; elle a, en outre, par là même, déclaré qu'aucun fait ne pouvait leur être reproché, soit à eux, soit à leurs auteurs, qui aurait eu pour effet, en droitcommun, de faire perdre h un Français sa nationalité ; mais elle statue pour le présent et le passé; elle assimile les individus dont elle s'occupe aux naturels français , et , dès lors, ils seront désormais soumis au droit commun. Si, depuis le 15 décembre 1790, ils n'ont rien fait qui ait pu leur faire perdre la qualité de naturel français, leurs

SDIVAni LES FBIHCIFBS DU CODI CIVIL. — CBAF. III, H' 33. 31

enfants sont Français comme eux ; dans le cas contraire, ils peuvent demander, comme tout autre Français, leur réintégration dans les formes, et sous les conditions tracées par la loi et que j'expliquerai plus lard, et leurs enfants au premier degré pourront invoquer le bénéfice de l'article 10 du Code civil.

Cette manière d'entendre la loi lève, je crois, toute difficulté ; elle a été consacrée par la Cour de cassation. La Cour a décidé que la loi de 1790, en abrogeant les lois antérieures, replaçait les religionnaires fugitifs dans la même classe que tous les autres Français sortis de France, et qui conservent leur qualité, sans avoir besoin de rentrer dans leur patrie, sans être tenus à aucune formalité, pourvu qu'ils ne fassent rien pour perdre leur nationalité (i).

Je ne comprendrais pas que cette manière d'interpréter la loi pût être sérieusement contestée ; en ouvrant aux religionnaires les portes de la France; en les relevant, non-seulement de toute disposition qui pouvait frapper leurs personnes et leurs biens, mais de toutes les incapacités qui auraient pu résulter de leurs actes mêmes, accomplis depuis 1685 jusqu'en 1790, la loi s'est montrée aussi large que possible, mais elle n'a pu faire de ces religionnaires une race privilégiée qui devait désormais et pour toute la suite des âges, n'être pas soumise aux mêmes lois que tous les autres Français.

Cette interprétation, évidemment, permet encore aujourd'hui aux enfants des religionnaires existant à la date de la loi, d'en réclamer le bénéfice ; ainsi, je ne puis voir rien de contraire à cette doctrine, dans

(0 Cass., ISjaÎQ 1811, rej«t.

3Î § l*'. — OBALITÉ DE FBAHÇUS

l'arrêt de la Cour de Paris, du 29 septembre 1847 ; mais sous la condition expresse qu'on ne puisse rien reprocher à eux ou à leurs auteurs, depuis 1790, qui soit de nature à faire perdre à tout autre Français le béné6ce de sa nationalité.