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dont il peut avoir mal apprécié la portée, et qu'il n'aura accompli peut-être que sous la pression d'une crainte révéreniielle ; c'est le cas de le restituer. La loi française ne permet, à aucun titre, d'acquérir avant vingt et un ans la qualité de Français ; elle ne peut, par réciprocité, permettre de. l'aliéner plus tôt. Mais, la majorité une fois atteinte, il devient évidemment responsable et ne peut SB créer un privilège, en se fondant sur ce qu'il ne fait que continuer le service commencé en état de minorité. V. Metz. 25 avriU849; 10 juill. 1849 (D. p. 49. 2. 120; 52.2.6).

Je reviendrai sur cette question en parlant particulièrement delà naturalisation acquise en pays étranger.

S5, Les faits qui font encourir, comme peine, la perte de la nationalité, n'ont pas pour conséquence de rompre entièrement les liens qui unissaient le Français à son pays; il perd tous les bénéfices du titre qu'il tenait de sa naissance, mais ne peut être assimilé purement et simplement à un étranger. Les preuves à cet égard, si cette proposition était contestée, seraient nombreuses et décisives. Les art. 18, 20, 21 du Code civil différencient de la manière la plus tranchée les anciens Français des étrangers ; les diverses constitutions, et les lois qui se sont occupées de la naturalisation, n'ont jamais appliqué les dispositions écrites pour les étrangers, aux Français qui avaient perdu leur nationalité. Le fait qui semble de nature à assimiler plus que tout autre le Français expatrié à l'étranger, c'est sa naturalisation ; le décret de 1809 dit néanmoins : c Les dispositions des deux t. articles précédents sont applicables même à ceux qui « auraient obtenu des lettres de naturalisation d'un gou- « vernement étranger; » et le décret du 26 août 1811 a attaché certaines peines particulièrement à la naturalî-

r LES PRINCIPES DC CODE CIVIL, — CHAP. IV, K" 26. 3B

sation en pays étranger; et, si le Gouvernement accorde à des Français l'autorisation de prendre une nationalité étrangère, il montre par là qu'il regarde comme toujours subsistant en partie le lien qui unit l'homme à sa patrie : ces sortes d'autorisation ne forment pas une singularité dans les législations européennes, et ont pour effet, dans tous les pays où elles sont accordées, de maintenir, comme principe, l'impossibilité de rompre complètement les liens de sa nationalité.

Il faut donc admettre que, dans les cas prévus par la loi, le Français perd les avantages qui étaient attachés à la qualité qu'il tenait de sa naissance, mais reste soumis aux peines que les lois ont édictées contre lui ; l'art. TS du Gode pénal, qui punit de mort le Français qui aura porté les armes contre sa patrie, n'aurait pas de sens si , le principe, que je soutiens, ne devait pas être suivi; car le premier effet produit par l'acte que cette disposition prévoit, est évidemment, dans tous les cas, de faire perdre, à celui qui s'en est rendu coupable, la qualité de Français. Si le doute pouvait encore exister sur l'esprit qui a présidé à la rédaction du Code civil, il serait dissipé, je le répèle, par les décrets du 6 avril 1809 et du 26 août 18H, dus Ei la même autorité législative et commentés par des avis contemporains du Conseil d'Etat. La législation impériale, écrite à un moment où les idées humanitaires avaient peu de faveur, ne veut, en aucune circonstance, abdiquer ses droits sur les nationaux. J'ai cru utile de rappeler ce principe, quelque clairement qu'il ressorte de l'ensemble entier de notre législation.

S6. En dehors des difficultés que peut soulever la question telle que je viens de la poser, il est encore un autre point de vue auquel je dois l'examiner.

L'art. 17 du Code civil, quelle que soit sa rédaction

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et quel que soit le Code où il se trouve placé, n'en est pas moins, par son esprit, une disposition pénale. On a discuté au Conseil d'Etat s'il était permis à un Français d'abdiquer la nationalité que la loi lui a donnée au moment où il a pris naissance. La négative n'a pas fait doute.

On a pensé, et avec raison, que de toutes les lois qui méritent d'être qualifiées d'ordre public ; que de toutes tes lois qui s'imposent d'une nianîère absolue, celle qui tient le premier rang, c'est la loi qui fait connaître, dans tout Etat, quels sont les sujets de cet Etat ; qui fait connaître quelles sont les obligations qui pèsent sur ses sujets et auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Si donc la loi les répudie dans certains cas déterminés par elle, et leur retire la protection qu'ils pouvaient réclamer comme Français, elle ne veut leur accorder aucun avantage dérivant de certains faits auxquels elle attache ia perte de la qualité de Français. Ces anciens Français sont déchus des bénéBces et n'ont pu acquérir aucun avantage au regard tout au moins de la législation française.

Il n''est donc pas exact, en droit, de dire que la loi française permet à tout Français de se faire naturaliser en pays étranger. Les décrets de 1809 et de 18il n'ont fait qu'exagérer le principe qu'avait posé le Code civil, mais ils sont tout & fait conformes k l'esprit qui avait présidé à sa rédaction.

La jurisprudence n'a pas hésité à le proclamer.

Sans doute si le Français naturalisé étranger continue à habiter à l'étranger, si, en outre, sa naturalisation ne lèse aucun intérêt français, les actes accomplis par lui ne pourront jamais être soumis k l'appréciation de la juslice française. Mais s'il existe en France une personne dont les intéiêts ou les droits sont atteints par la naturalisation étrangère, le séjour persistant de celui-ci en pays