SCIVAHT LES PRINCIPES DD CODE CITIL. — CHAP. IV, V

étranger ne fera pas obstacle k ce que la nullité de ces actes soit poursuivie et prononcée pour fraude à la loi française, aux intérêts et aux droits que la loi française a pour mission de protéger (1).

Il n'est donc pas exact, je ne saurais trop le répéter, de dire que la loi française a voulu permettre à un Français d'abdiquer sa nationalité; elle a attaché la perte de celte qualité à certains faits déterminés par elle ; elle n'a pas voulu qu'il put conserver aucun des avantages qu'il leaait de sa naissance, en même temps qu'il pouvait bénéficier de l'accomplissement des faits prévus par l'art. 17, Cod. civ. Des motifs très légitimes ont pu les pousser à les accomplir; c'est postérieurement au Gode civil qu'ont été rendus les décrets de 1809 et de 1811, dont je n'ai même pas besoin d'invoquer l'autorité. Mais il n'est pas douteux un instant qu'il n'a pas voulu que le Français pût, ainsi que le permettent quelques législations étrangères, jouir tout à. la fois et de la qualité de Français et de la qualité d'étranger.

aT. C'est dans ce sens que doiventêtre entendus tous les arrêts rendus sur la matière et qui se trouvent ainsi parfaitement expliqués.

Il ne faut donc pas chercher k distinguer si le Français naturalisé est ou non revenu dans sa patrie ; si sa natura- Usation a eu pour motif chez lui de frauder la loi, toutes ces distinctions sont superflues. De deux choses l'une : ou un intérêt français quelconque, public ou privé, est lésé par la naturalisation étrangère, et alors elle est comme liutle et non avenue aux yeux de la loi et de la justice française ; ou elle ne lèse aucun intérêt, et alors elle reste comme simple fait et ne sera jamais attaquée

(<) V. «n« paris, 47 jniU. 1876, U note de M. B. CfMltna (D.P.TS.S-M-

38 § I**. — OCALITÉ DE FRANÇAIS

faute d'intérêts, car, ai-je besoin de le dire, c'est l'intérêt qui est k mesure des actions.

»8. Cette naturalisation étrangère obtenue par un Français engagé dans les liens d'un mariage entraînera pour sa femme, si l'opinion que j'ai soutenue est vrai, le même changement de nationalité (V. infrà, chap. XVII). Cette femme suivra la condition de son mari, suivant l'expression du Code civil, et ne pourra procéder désormais que comme étrangère, mais les droits acquis par elle comme les obligations qu'elle a contractées antérieurement ne peuvent souffrir et être modifiés par le fait de son mari pas plus que par le sien. Ainsi le mariage contracté par un Français a eu pour conséquence nécessaire, aux termes de la loi existante, d'imposer aux deux époux l'indissolubilité de leur mariage l'un envers l'autre. Aucun des deux ne peut demander contre l'autre que le divorce, par exemple, vienne rompre le lien qui les attache l'un à l'autre, chacun a l'obligation de le respecter et le droit de le faire respecter par l'autre, tant que la loi n'aura pas été modifiée. Quant aux actes que ces anciens Français accompliront à partir du jour où ils ont perdu leur ancienne nationalité, ils seront régis par la loi du pays qu'ils ont adopté, sous la condition, il est peut-être inutile de le répéter, de respecter tes obligations et les droits définitivement acquis ou imposés par la législation française aussi longtemps qu'ils y sont restés soumis.

Ces principes ont été consacrés par une jurisprudence que l'on peut regarder comme constante ; mais le véritable esprit des arrêts rendus n'a peut-être pas toujours été mis en suffisante lumière (1).

SniVAKT LES PAIHCIPES DU CODE CIVIL. — CHAP. IV, K" 29. 39

Je dois ajouter, pour rendre ma pensée bien complète, que non-seulement aucun des deux époux ne pourra demander le divorce contre l'autre et qu'une décision judiciaire rendue dans ce sens en pays étranger serait sans aucun effet en France, mais qu'il en serait exactement de même alors que les époux seraient d'accord parce que la dissolution du mariage contractée en France violerait l'ordre public et que la naturalisation obtenue en pays étranger peut encore moins, s'il est possible, porter atteinte à l'ordre public qu'à aucun intérêt privé.

»». On a dit, devant la Cour de Paris, si la naturalisation d'un Français acquise en pays étranger est sans valeur en France, elle serait sans valeur en tout pays. Nul no peut avoir deux patries, deux nationalités.

M. Belolaud a répondu avec grande raison « qu'une semblable objection reposait sur une erreur fondamentale. Sans doute, a-t-il dit, notre droit n'admet pas qu'en France une personne puisse se prévaloir îi la fois de deux nationalités. Elle est Française ou étrangère; c'est l'un ou l'autre. Une fois sa qualité déterminée, les tribunaux français jugeront en conséquence toutes les questions d'intérêt public ou d'intérêt privé pouvant s'y rattacher. Mais, en jugeant qu'une personne est Française d'après nos lois. Française pour nous et chez nous, nous ne pouvons pas empêcher un autre État de considérer cette même personne comme ayant acquis, sur son territoire, la nationalité qu'il lui aurait conférée. »

Il serait aisé de citer des exemples. J'aurai occasion de ^le faire principalement en parlant du statut personnel.

€ Demander aux tribunaux français de respecter les actes accomplis par un souverain étranger, a dit encore M. Betolaud, c'est, sous préteste de respecter la souve^

40 § l'f. — QUAUTÉ DE FBASÇAIS

rainelé étrangère, abdiquer la nôtre. Nous devons respecter la souveraineté territoriale étrangère, et nous la respectons, car nous n'avons pas la prétention que les décisions de nos tribunaux soient exécutoires au del& de nos frontières ; mais nous ne devons pas, nous ne pouvons pas abdiquer notre propre souveraineté, et c'est en vertu de cette souveraineté que les tribunaux français jugent en France les actes accomplis par nos nationaux, même à l'étranger, lorsqu'ils blessent un intérêt public français, ou des intérêts privés français. »

Dans cette même affaire qu'avait soulevée la naturalisation en pays étranger de Mme de Bauffremont et devant la même Cour, M. l'avocat général Ducreux disait également : t On dit, en premier lieu, les actes de naturalisation et de mariage invoqués par la princesse existent; ils sont l'œuvre des pouvoirs publics étrangers, ils participent de la souveraineté étrangère, et par cela même ils ont une puissance intrinsèque à laquelle une déclaration de nullité, même en France, porte virtuellement atteinte. Cette dernière partie de la proposition est à notre avis absolument erronée; la décision judiciaire française ne touche en rien à la valeur que peut avoir en soi un acte de la souveraineté éErangère, par l'excellente raison indiquée par les partisans de l'exception eux-mêmes, à savoir, que les actes dont il s'agit au procès émanent de la puissance interne des Etals. Celte expression que souligne notre pai-ole signifie que la force des actes, leur existence même s'arrêtent aux frontières des Etals qui leur ont donné naissance.

€ Et, par voie de réciprocité, la déclaration de nullité n'a d'autre signification que celle-ci : c'est que les actes qui en sont l'objet n'auraient pas pu se produire en France. »

SDITAItT US PHIItCIPBS DO CODE CIVtt.. — CUAP. T, 9° 30. 41

Par suite, ces actes n'ont aucune valeur en France et ne peuvent y être respectés (1).

Aucune confusion n'est donc possible, et chaque Ëtat ne peut prétendre à être souverain chez lui et dans la limite de ses frontières qu'à la condition expresse évidemment qu'il respectera dans la même mesure la sou> veraineté des autres Etats. Il ne peut y avoir d'empiétement de l'un sur l'autre.

Je reviendrai au surplus sur cette question qui se représente incessamment dans le cours de cet ouvrage, en parlant ci-après du statut penonnd*