Natnralisatioa étrangère conlërée à uq mineur

3i, Actes divers n'emportant pas la naturalisation.

30. L'art. 17, Cod. civ., parle de la naturalisation acquise en pays étranger d'une manière générale et sans distinguer entre les Français qui l'auraient sollicitée, et ceux, peut-être, qui pouvaient l'avoir acquise de plein droit par un simple séjour; sans distinguer également entre ceux qui auraient demandé au Gouvernement fran-

II 6«, du Trib., 1S jmll.

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çais une autorisation spéciale à cel effet, et ceux qui n'auraient pas accompli cette formalité (1).

Aucune distinction ne peut également être établie en se fondant sur l'intention qui a présidé à l'abandon fait par le Français de sa qualité (2). Ainsi, dans certaines contrées, les lois qui y sont en vigueur ont rendu nécessaire pour lui, peut-être, l'acquisition du titre de citoyen, afin de pouvoir se livrer avec sécurité aux opérations commerciales qu'il aura entreprises, ou pour tout autre motif légitime, et sans qu'il ait perdu l'esprit de retour. La loi n'a pas distingué et ne permet pas au juge de le faire ; ces considérations pourront être invoquées plus tard à l'appui d'une demande en réintégration.

Je rappellerai bientôt que, sous la règle des constitutions intermédiaires, qui ont succédé à l'ancienne monarchie, la naturalisation venait saisir, dans certaines circonstances déterminées, les étrangers résidant en France, sans qu'ils eussent exprimé d'une manière formelle leur volonté à cel égard. Si un Français s'établit en pays étranger, sous l'empire d'une législation analogue, il est censé la connaître et accepter les conséquences de la loi à laquelle il s'est volontairement soumis. L'acceptation est tacite, mais elle n'en existe pas moins. L'art. 17 sera donc applicable. Je ne puis être, à cet égard, de l'avis soutenu par M. Dalloz (3), avis qui a été implicitement condamné par les arrêts qui ont déclaré naturalisés les étrangers établis en France sous les lois dont jeviens de rappeler l'esprit. Je renvoie, pour cette dif-

(0 V. Constitution de 1791, art. S; canstitution de 1793,art. 6; ronstitation de TsD |[|, srt. 12; coDstilnlioa de Via dit, art. 4.

<3) Cass., 47 juin. 1836; CB9S.

(3) Bépertoire, f Droiu eitnli, n. 614. —V. conlrà, Paris, 3 mai 1834, soas Caas., 14 féï. 1837 (D.B., Droit civ., 615 et 28t).