SUIVANT LES PRINCIPES CU CODE CIVIL. — CHAP. V, M

ficulté.àeeque jediraipluslard, car cette question, sous deux faces, est évidemment ]a même(V. infrà, chap. XIV).

31. L'autorisation accordée parle Gouvernement à un Français de se faire naturaliser en pays étranger est «ne création du décret du 26 août 18H ; on a souvent mis en question s'il devait être regardé, ainsi que celui du 6 avril 1809, comme étant encore en vigueur. La plupart des auteurs, la jurisprudence constatée par de nombreux arrêts (1), le Conseil d'État, s'accordent pour reconnaître le décret commesubsistant, au moins dans toutes ses dispositions qui n'ont pas été formellement abrogées par des lois postérieures.

Des pénalités portées dans le décret, la confiscation est aujourd'hui abolie ; la perte des litres de noblesse n'a plus d'objet; mais l'art. 9 parle des biens qui seraient attachés & ces titres, comme majorais, et dont la transmission est encore réglée par des lois exceptionnelles; ces biens seront dévolus à la personne restée Française, appelée à les recueillir, selon les principes de la matière, à défaut de la personne qui est déchue. L'art. 10 ordonne, en outre, la perte des décorations. L'art. 6 décide que la personne frappée par le décret n'aura plus de droit de succéder. Celte disposition at-elle été abrogée par la loi qui a fait disparaître, en faveur des étrangers, le droit d'aubaine? fl est au moins permis d'en douter, et le décret de 1811 établit delà manière la plus formelle qu'il n'a pas voulu assimiler aux étrangers le Français qui a abdiqué sa patrie. Enfin, l'art. 11 porte que si les Français naturalisés en pays ëtrangersonl trouvés sur le territoire français, lisseront,

n1S41;Fuilim, £S juin, 1843 i

41 § 1". — QUAlITf DB FRANÇAIS

pour la première fois, arrêtes et reconduits au delè de la frontière, et, en cas de récidive, condamnés à l'emprisonnement. Ces dispositions n'ont rien d'inconciliable avec les lois intervenues postérieurement.

Les Gouvernements qui se sont succédé en France paraissent n'avoir jamais mis en question l'existence des décrets. C'est en conformité de ces décrets qu'a été publiée l'ordonnance du 10 avril 1823, relative aux Français qui feraient partie des corps militaires en Espagne. Une ordonnance du 19 juin 1814, rendue en exécution d'articles additionnels du traité du 30 mai 1814, par une disposition qu'on peut assimiler à une amnistie, annule certains arrêts ou jugements prononcés en vertu des décrets, mais ne touche en rien ît la question de leur validité même. A peu près à la même époque, l'ordonnance du 8 octobre 1814, qui règle les droits de sceau à payer pour les différents actes exigeant la concession de lettres-patentes, parle de l'autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, et, parla, se reporte au décret de 1811 ; la loi des finances du 23 avril 1816 a rappelé ces actes et les droits de sceau auxquels ils étaient soumis. Aussi, sous le gouvernement de la Restauration, de pareilles autorisations ont-elles été accordées. Après 1830, le Gouvernement a paru hésiter à suivre ces précédents; mais il était difficile de rejeter les demandes pressantes qui lui étaient adressées par les Français dont les intérêts pouvaient être, par ce refus, gravement compromis, sans que l'administration eût la possibilité de les garantir contre les effets qu'ils redoutaient. Le Conseil d'Ëtat consulté, persistant dans l'opinion qu'il a toujours soutenue, répondit (1) que le décret du 26 août

(1) ATisdal6iiuH8i2.

SDITINT US PRINCIPES DU CODB CITIL. ■— GHAP. T, N» 32. 4S

1811 n'était pas abrogé, et que, jusqu'à ce que celte abrogation eût été prononcée, il y avait lieu, par te gouvernement, de prendre en considération les intérêts privés qui lui étaient soumis, et de délivrer, selon les cas, les autorisations qui lui seraient demandées (i).

B». Au reste, je n'ai nullement l'intention d'approfondir la question de l'abrogation des décrets dont il s'agit. Le plan que je me suis tracé ne m'y oblige nullement. Je me borne à rappeler que les autorisations de se faire naturaliser sont encore, selon les cas, délivrées par le Gouvernement; mais qu'un pareil acte, s'il a pour e0et d'exempter celui qui l'a obtenu des peines édictées par une législation spéciale, le laisse, quant à la perte de la qualité de Français dans une position identique k celle où se trouverait, à cet égard, tout autre Français. Une formule vicieuse avait introduit dans quelquesuns des actes d'autorisation : < sans qu'à raison de ce, « il perde la qualité et les privilèges de citoyen fran- « çais, dont il continuera de jouir, nonobstant cette a naturalisation. » Celte rédaction, toute différente de celle qu'avait tracée le décret du 9 décembre 1811, a été abandonnée depuis fort longtemps, mais elle n'avait pas d'autre valeur que d'exempter le Français autorisé des pénalités prononcées par les décrets ; elle ne pouvait abroger, en ce qui concernait les personnes désignées, une disposition formelle du Code civil.

Ces décrets, dans aticun cas, ne s'appliquaient aux

(4) Do mad aombn de Ugislilions éInBgins onl adopU le prlodpe, en nrlH dnquel un gouTernement permet i us Dilioniai d« le [ain nalunlistr cd psji étranger; les rormïi des leies iéiinia à e«l effet et les conditioDa aoas lasqaeUe» Di MDl dilitréi Tirient hIod tes pija ; on pent citer l'Aatricbe, Il Bttitre, Beisa- Darauladt, Beue-Eledonle, U Hongrie, IfMstu, ta ProaM, Ii Sardiigne, U Suède et d'auliis cBCore pcnl-étre.

46 g 1". — ÛUALITÉ DE FDANÇAIS

femmes. Ainsi l'a décidé un avis du Conseil d'Etal (1). Un autre avis (2) avait décidé également qu'ils n'atteignaient pas les descendants de religion naires fugitifs, lorsque ceux-ci n'avaient témoigné encore, par aucun acte, qu'ils entendaient profiter du bénéfice de la loi du 15 décembre 1790.

33. Les lois de certaines puissances pourraient, au moins quelquefois, naturaliser même un mineur, en prononçant en même temps la naturalisation de son père ; dans ce cas, cette naturalisation ferait-elle perdre au mineur la qualité de Français?

Cette question a été avec justice résolue négativement par la jurisprudence. « Attendu, a dit la Cour de cassa- « tion, que, si l'art. 17 du Code civil dispose que la quaa lité de Français se perd : l' Par la naturalisation ac- « quise en pays étranger...; cette disposition ne peut « recevoir d'application qu'au Français qui, libre de ir tout engagement envers sa patrie, a acquis la capacité « légale de renoncer à sa nationalité pour acquérir une o nationalité étrangère (3). j>

On pourrait avec justice reprocher au mineur ce qu'il aurait fait en état de minorité, avant l'âge de discernement, et sous l'influence, sans doute, de l'autorité paternelle.

D'un autre côté, il ne peut bénéficier d'un acte déclaré sans valeur pour se soustraire aux charges qui pèsent sur lui.

J*ai dit plus haut sur cette question à un point de vue

m 3S mai 1812.

(S) 21 ]my.m%.

(3) Coss., 19 août 1874 {S.78,1.62). — Sic. Chambérï, S9 miI1873 (S.73.Î. 106); Lyoù, «mars 1875 (S.76.2.21), el Toulouse, 26jBnï. 1870 (5,76.1177). — Ccnlra, CbamNr;, g jnill. 136d et tS aYiiM873, et la Dole, laquelle comlMt U doctrine de l'arrâl (5.73.2.105).

SUIVANT LES TOTHCIPES DD CODE CITIL. — CHAP. T, H» 31. il

plus général et aBn de bien expliquer que sur une même espèce des lois en vigueur dans deux pays différents peuvent parfaitement être contradictoires et rester souveraines, chacune dans l'Ëtat où elle a été promulguée (V. suprà, n" 29).

34. La concession de certains droits et privilèges, ou bien des actes préparatoires, sont insuffisants pour faire encourir une déchéance attachée h. la seule naturalisation complète et accomplie. La question avait déjà été jugée dans ce sens sousl'ancienne jurisprudence. Dans quelques contrées, la loi peut autoriser des mesures analogues, par exemple, à celle qui admet un étranger à établir son domicile en France, conformément à l'art. 13 du Code civil; l'art. 17 ne serait pas applicable dans ce cas. Ainsi, tous les auteurs ont cité l'exemple de l'Angleterre, où la naturalisation véritable et complète ne s'acquiert que par acte du Parlement; mais il existe des actes royaux, dits lettres de àenization, qui ont pour effet de donner aux étrangers quelques privilèges, dont ils sont privés par le droit commun, sans conférer toutefois la qualité d'Anglais. Une pareille mesure ne peut entraîner, pour un Français, la perte de la nationalité (1).

Dans certains pays, et jadis en Sardaigne, les conseils municipaux peuvent, avec la simple autorisation du ministre de l'intérieur, accorder, même à un étranger, le titre de citoyen de la ville qu'ils administrent. Ce titre est purement honorifique ; il n'exige aucune formalité, ne confère aucun droit, et n'impose aucun devoir. Il n'existerait pas d'incompatibilité entre un pareil titre et la qualité de Français.

Dans d'autres Ëtats, le titre de citoyen et de bourgeois

H) C*as.,19itDT. m9; cl SSaodl 1833, mjel.

48 § 1*''. — QUAUTfi DE FBAflÇAIS

d'une ville pourrait avoir des effets plus marqués; toutefois, en me reportant & ce que j'ai dit tout à l'heure, il y aura lieu de décider qu*ii peut être accepté, pourvu qu'il n'assimile pas complètement le Français, qui en est revêtu, aux habitants du pays, et ne lui cont%re pas une véritable naturalisation.

It est impossible, à cet égard, de poser une règle générale ; la solution doit dépendre de l'examen attentif de la législation étrangère; ainsi, dans une espèce, après avoir étudié les dispositions de la législation qui régit la ville de Hambourg, on a dû décider que te droit de grande bourgeoisie obtenu dans cette ville ne conférait pas la naturalisation et était, par suite, impuissant à faire perdre la qualité de Français (1).

Dans d'autres circonstances, la décision pourra être différente (2).