CHAPITRE VI

Fonctions publique» conférées par un gouvernement étranger et ferment.

3S. IKitisetion i (aire entn les rooctions qui emportent U perte de la quallld

de Fran(;ais et les titres.

3S. Règle à atiivre ea ce qui coDcsme les foDctioDS de eonsnl étranger conré-

réea à un Français.

37. Fondions diplomatiques et eonsulaires exercées en France on i l'ëtringer