SUIVANT LES PRINCIPES DU CODE CFTIL. — CHAP. VI, RO

SB. Les fonctions publiques dont l'acceptation, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 17, doit entraîner la perte de la qualité de Français, comprennent toutes les fonctions politiques, administratives ou judiciaires; c'est rénumération contenue dans le décret du 6 avril 1809; elle n'a pas été modifiée par le décret postérieur du 26 août 18H, et doit être regardée comme interprétant justement l'expression dont s'est servi l'art. 17 du Code civil ; mais un avis du Conseil d'Etat, du 21 janvier 181 2, exagérant la rigueur, déjît excessive, du décret de 1811, a assimilé l'acceptation d'un titre purement honorifique à la naturalisation; et a décidé, en outre, que la prohibition d'accepter aucune fonction, ne comprenait pas seulement les fonctions politiques, administratives ou judiciaires, mais encore le service d'honneur auprès d'un prince étranger ; le travail de commis de bureau, qui ne serait même pas à la nomination du Gouvernement; en un mot, tout emploi dans une administration publique étrangère.

Je ne crois pas que cette interprétation puisse être obligatoire pour les tribunaux ; si les fonctions remplies à l'étranger n'ont pas été conférées directement par le Gouvernement, elles ne rentrent pas, évidemment, dans les termes de l'art. 17, et rien ne prouve qu'à cet égard, le décret de 1811 ait voulu enchérir sur le Code civil. Quant à un service d'honneur auprès d'un prince étranger, il est certain que s'il constitue une fonction réelle, il n'y aucune raison pour ne le pas assimiler à, une fonction administrative ou judiciaire; mais l'acceptation de titres purement honorifiques, de décorations, de dignités tout à fait sans fonctions, ne peut entraîner la perte de la nationalité. Journellement, des décorations françaises sont accordées à des étrangers ; avant l'abolition de la

50 §!•'. — QOkUlÉ DE FBiaÇJUS

noblesse, des titres leur avaient parfois également été concédés; conuneat n'admettrait-oQ pas la réciprocité pour les Français ? Csile réciprocité, au reste, a été for^ mellemeot reconnue ; des Français ayant obtenu des titres étrangers recevaient par lettres patentes, dont les frais ont été axés par une ordonnance du 31 janv. 1819, l'autorisation de les porter en France. U n'y a rien d'incompatible enb-e ces distinctions et la qualité de Français; et, en outre, aucune dispositioa as loi n'a prévu et défendu une pareille chose.

La Cour de cassation a eu occasion de déclarer déchu de la qualité de Françiis, un individu ayant accepté les titres d'assesseur de collège et de conseiller aulique, qui lui donnaient rang dans la noblesse russe, et ayant prêté, en outre, un serinent incompatible avec les devoirs d'un Français (1). Je parlerai tout à Theure du serment; qiuint aux titres, il fiUit admettre qu'ils représentaient une fonction réelle dans la constitution générale de l'empire russe : purement hoQoriSques, ils n'auraient pu avoir l'effet constaté par l'arrêt. Les titres, comme les décorations, peuvent n'être que d'honorables distinctions accordées à des Français, dont le nom est devenu célèbre; et je ne vois pas pourquoi, dans le silence de la loi, la doctrine s'opposerait & cet hommage rendu à nos illustrations.

36. Il n'est pas rare que des négociants français soient revêtus, en France, de la qualité de consul d'une puissance étrangère. Quelques auteurs ont cru que de pareilles fonctions tombaient sous l'application du n" 2 de l'art. 17, Cod. civ. C'est une erreur. L'exequatur, auquel est subordonnée l'admission de tous les consuls

{*) CBSS.,UmaH334, rejet.

SDITAHT LES PRIBCVBS DU CODE UTIL. — CHAF. VI, H* 37. tSi

étrangers, n'est expédié pour tes Français, qu'à la condition expresse qu'ils ne pourront se prévaloir de leur titre officiel, ni pour faire aucun acte de juridiction, ni pour se soustraire, en quoi que ce soit, aux obligations qui leur sont imposées, comme citoyens, par les lois irançaises, et qu'ils ne cessent pas de remplir. Ces réserves, en consacrant le maintien de la nationalité, rendent superflue une autorisation expresse d'accepter les fonctions qui les motivent, puisque l'acte dans lequel elles sont inscrites, n'est lui-même qu'une permission donnée par le pouvoir exécutif pour exercer librement l'emploi de consul étranger. L'autorisation, si elle était jugée nécessaire, serait donc accordée ici sur la proposition du ministre des affaires étrangères, au lieu de l'être sur la proposition du ministre de la justice, et dans une autre forme; mais elle n'en existerait pas moins. Les Français dans cette position, ne pourraient se prévaloir d'aucun privilège pour se soustraire li toutes les charges qui pèsent sur leurs compatriotes, et s'ils ont été exemptés quelquefois du service de la garde nationale, c'est comme magistrats, non comme étrangers (i ) ; l'immunité n'existe que pour leur chancellerie, non pour leur personne. .

39. Je n'ai pas besoin d'ajouter qu'il en serait tout autrement des fonctions de consul conférées par un gouvernement étranger et exercées auprès d'une autre puissance que la France.

La décision, en ce qui concerne les fonctions consulaires, est justifiée, parce que les règles de la matière ont établi une distinction assez tranchée entre ces fonctions et les fonctions diplomatiques. En effet, le

ii) Càu., iS UlU 1832 el 36 «nil iSSi.

52 1 I"- — OBALITÉ DE pnAKÇAIS

titre de consul n'entraîne pas nécessairement limmunîté personnelle pour celui qui en est revêtu, parce qu'il ne représente pas le souverain étranger, et n'est qu'un simple mandataire pour des âlTaii-es spéciales. Aussi, la question reste entière pour savoir si un Français peut et doit être autorisé à remplir, en France, des fonctions diplomatiques conférées par un Gouvernement étranger.

11 est peu probable que le Gouvernement français ac* cordât une pireille autorisation, puisqu'il ne pourrait, à la faveur d'aucune stipulation, porter atteinte au privilège d'ordre public et du droit des gens qui couvre les agents diplomatiques.

En outre des raisons do doctrine, on doit mentionner encore le décret de 1811 ; il porte, arf. 24 : < Les Fran- « çais au service d'une puissance étrangère ne pourront « jamais être accrédités comme ambassadeurs, ministres < ou envoyés auprès de notre personne, ni reçus comme « chargés de missions d'apparat qui les mettraient dans « le cas de paraître devant nous avec leur costume e étranger. •

Celle disposition crée un obstacle invincible à ce que ces fonctions, remplies même en France, n'entraînent pas, dans tous les cas, la perte de la nationalité : le texte est formel,

L'énumération comprise dans cet article n'est pas limitative; ainsi, il ne nomme pas les chargés d'affaires. Il est certain que le texte s'applique à tous les envoyés ofliciels et reconnus d'une puissance étrangère, remplissant !û rôle et tenant la place d'un ambassadeur, quelle que soit, du reste, la dénomination que les usages ou l'étiquette leur attribuent. Il n'en saurait être de même pour toutes les personnes attachées, à un titre quelconque, h la personne du représentant d'une puissance

SUIVANT LES FttlNCIFZS DU CODE CIVIL. ^CBAP. Vf, H* 38. $3

étrangère, tels que secrétaires de légations ou autres. Une demande en autorisation pour remplir de pareilles onctions pourrait être rejetée par l'autorité administrative, parce que ces agents inférieurs participent, dans une certaine mesure, au privilège diplomatique ; mais l'autorisation accordée ne pourrait plus être considérée par l'autorité judiciaire comme contraire à la loi; les {considérations qui auraient pu diriger le Gouvernement échapperaient évidemment à l'appréciation des tribunaux. Les fonctions de consul, comme les fonctions diplomatiques, peuvent être remplies à l'étranger par des Français, avec l'autorisation du Gouvernement, accordé^ sur la proposition du ministre de la justice ; mais le décret de 181-1 s'oppose (art. 20) à ce que les Français ainsi autorisés agissent comme ministres plénipotentiaires dans aucun traité, où les intérêts de la France pourraient être débattus. On ne se rend pas bien compte du motif qui a dicté cette disposition, en se plaçant même au point, de vue du législateur de cette époque. La France paraît avoir tout à gagner à ce que ses intérêts soient débattus par ses enfants. Mais la loi est formelle, et il devrait résulter d'une contravention à cette disposition, la déchéance de l'autorisation donnée h un Français d'exercer à l'étranger des fonctions diplomatiques, quelque rigoureuse que puisse paraître une pareille disposition.

38. Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation ont décidé que l'acceptation en pays étranger de fonctions se rattachant exclusivement au culte, n'entrainait pas la perte de la qualité de Français (1). Il n'en est pas de même de l'acceptation d'un évêché mpartibus. Un décret

l (<) t7naT.48<Setl5nOT.1836.

54 1 1". — OCAtlTÉ DE PHABIJAIS

du 7 janvier 1808 porte : Art. t". »En exécution de c tart. 17, Cod. civ., nal ecclésiastique français ne « pourra poursuivre ni accepter la collation d'un évêché « inpartibus faite par le pape, s'il n'y a été préalable- ■ ment autorisé par nous, sur le rapport de notre ministre c des cultes. »

Le titre d'évêque inpart&ms impose sans doute, h cehii qui l'a accepté, des obligations bien plus restreinte encore que les fonctions actives, et l'on serait, au premier abord, porté à conclure des termes du décret, des conséquences entièrement opposées aux décisions que je Tiens de rappeler de la Cour de cassation ; mais, il est h croire que ce sont d'autres préoccupations que les termes de l'art. 17, Cod. civ., qui ont inspiré ce décret. Les évêques in partons peuvent, concurremment avec les évêques résidents, exercer, en France, sous certaines conditions, les fonctions que les canons de l'Eglise latine attribuent à ces hauts dignitaires. Le Gouvernement qui, de tout temps, a craint les empiétements de la cour de Rome, a voulu prendre une précaution nouvelle pour s'en garantir; mais il ne peut y avoir lieu d'étendre les dispositions du décret, dont les termes doivent être appliqués dans les limites qu'il s'est imposées. ' 39. La profession de médecin ne constitue pas une fonction publique. Je ne pense pas même, ainsi que l'a dit Merlin, que le seul fait d'être attaché à un hôpital civil fasse encourir, de plein droit au médecin, la perte de la nationalité. Mais il ne faut pas cependant considérer la qualité de médecin comme donnant un privilège; pas plus que la profession d'avocat qui, en thèse générale, n'entratne pas la perte de la nationalité (1), ou toute

{*) Montpellier, i% juin. {8S6,

SDITANT LES FBttfCtPBS DU COBE CITTL. — CBAT. TI, N'> 40. 3S

aotre profession libérale. Si, en raison de cet art libéral, celui qui l'exerce est nommé par.un gouTernement étranger à un poste déterminé, le juge derra examiner les circonstances et décider quelquefois que l'art. 17^ Coflciv., est applicable, ainsi que pour l'exercice de toute fonction se rattachant à l'enseignement public, quelque faveur que soit due à cette circonstance. It ne faut pas oublier que la loi n'a point prononeé de prohibition absolue ; elle a voulu seulement qite l'autorisation d'accepter fât sollicitée ; et même, après que ces dispositions ont été méprisées, elle autorise la réintégration de l'an* eien Français dans la qualité qu'il a perdue. C'est don(^ je ne dis pas sans scrupule, mais même sans regret, que le juge peut appliquer la loi, quand les circonstances sont telles qu'il lui semble que la déchéance a été vraiment encourue par le Français expatrié.

Le traitement attaché aux fonctiuis conférées par le gouvernement étranger; le serment auquel elles obligent peuvent être des élémants d'appréciation; mais à eux seuls ces faits ne constituent pas une cause de déchéance ; ils peuvent seulement aider à reconnaître la nature des fonctions auxquelles ils se rattachent, et les conséquences, par suite, qu'elles doivent faire encourir au Français qui les a acceptées.

40. Un arrêt de la Cour de cassation (1 ) a décidé que le serment de sujétion devait entraîner la perte de la qualité de Français; mais, dans l'espèce, le serment était une suite, une conséquence de fonctions conférées par un gouvernement étranger, et je laisse de côté un grand nombre d'autres circonstances qui rendaient cette affaire extrêmement compliquée; la question du ser-

S6 § fi'. — QUiUTÉ DE FRANÇAIS

ment était aussi loin que possible de se présenter d'une manière nette et simple.

J'ai dit tout à l'heure que le serment pouvait être une circonstance accessoire méritant d'être appréciée, dans le cas où il y aurait doute pour décider si des fonctions remplies à l'étranger par un Français, doivent, aux termes de l'art. 17, lui faire perdre sa nationalité. S'il y avait doute également, pour savoir si un établissement hors de France est fait sans esprit de retour, le serment prêté par le Français pourrait être aussi relevé contre lui. Mais le serment de sujétion, dégagé de tout autre fait, doit-il nécessairement entraîner pour le Français qui l'a prêté la perte de sa nationalité?

Il semble, au premier abord, qu'il y ait incompatîbi- Ulé entre la qualité de Français et un serment de sujétion prêté à un gouvernement étranger; mais, après y avoir réfléchi, on ne peut croire cependant que cette incompatibilité soit telle, que, dans le silence le plus complet de la loi, il soit permis de prononcer une déchéance, en se fondant exclusivement sur un sentiment plus ou moins favorable qu'éprouvera le juge : on ne fait pas du droit, et encore moins des arrêts, avec du sentiment.

Si la loi avait admis qu'ont eût le droit de renoncer à sa nationalité par un simple acte de sa volonté, le serment de sujétion pourrait être considéré comme une manifestation suQlsante pour l'établir. La loi ne l'a pas permis , j'ai comparé la patrie à la famille ; la loi et la puissance publique interviennent dans l'adoption qui brise, jusqu'à un certain point, les liens de la famille ; la loi a déterminé aussi les faits qui briseront le lien qui vous unit à ta patrie; c'est à des faits définis par elle, et non à l'expression de votre volonté, qu'elle a attaché la perte

SDIVAIIT LES PB1IICIPE& ou CODE CIVIU — CHAP. VI, H* 10. S7

de la nationalité. Le projet du Code civil présenté par la section admettait la perte de la qualité de Français par l'abdication expresse qui en serait faite ; ce principe a été rejeté. La loi n'a pas voulu qu'à chaque instant de sa vie. un Français pût se soustraire aux devoirs que ce litre lui impose, en répondant aux sommations qui lui seront faites» qu'il renonce à sa nationalité et qu'il va prêter devant le premier ambassadeur étranger, qui se présentera à lui, le serment de sujétion. Si l'on ne veut donner au serment de sujétion un pareil effet qu'à la condition de l'expatriation préalable, c'est revenir à mon point de départ et à la présomption que cet acte peut entraîner, d'un établissement sans esprit de retour. . Cette doctrine est consacrée par la jurisprudence :

« Attendu, disait la Cour de Bordeaux, que la qualité « de Français, en accordant des droits, impose des dea voirs auxquels le Français ne peut se soustraire jHir le t seul effet de sa volonté; attendu que si l'intimé a pris la t qualité d'Espagnol dans son contrat de mariage, et s'il s a frété serment à la comtitutûm d'Espagne, cette erreur, M. qu'il a pu commettre de bonne foi, n'a pu effacer la € qualité qu'il tient de sa naissance • (1).

La Cour de cassation disait également : c Attendu f que la qualité de Français ne pouvant se perdre, d'af près l'art. i7> Cod, civ,, que par certains actes que cet € article énutaère » (2).

Le serment de sujétion est principalement exigé, dans les contrées étrangères, des Français commerçants, afin de les faire jouir des avantages concédés aux nationaux. Ne serait-on pas aussi complètement en dehors de l'es-

(1) Udéc. 1841.

(S] SSjïQT.lSSS, rejet.

!S8 § I". — OïfAlrTÉ DE FBARqAIS

prit que du texte de !a toi en repoussant les Français commerçants, qu'elle a voulu ftToriser d'une manière spédale, parce qu'ils ont adopté le seul parti qui teâr permettait de commercer avec avantage, parti que le silence de ta loi devait suffire pour les autoriser à prendre sans scrupule.

Le système qni attache au fait du serment une importance aussi considérable, en l'absence de toute disposition légale pour lui servir d'appui, examiné dans toute* ses conséquences, amène aux plus bizarres résultats. H est certain que te Français peut, avec l'antorisation du gouvernement, accepter, sans perdre sa qualité, toutes les fonctions judiciaires, administratives ou militaires. A-t-on pensé que cette acceptation n'obligerait pas nécessairement h la prestation d'un serment. Personne, que je sache, n'a accusé le décret du ^ août 1811 d'un excès d'indulgence; l'art. 18, tit. IV, néanmoins, dît en termes exprès, que les Français antorisés à accepter des fonctions publiques, pourront prêter serment à ta pnis-^ sance chez laqmUe ih serviront ; la seule réserve imposée est celle de ne jamais poi^er les armes contre la France, et it est bien' entendu que je ne prétends nullement abroger l'art. 75, Cod. pén.

Ainsi, le Français qui n'aurait pas d'autre but, en prê^ tant serment à un gouvernement étranger, que de s'assurer un paisible séjour, ne pourra pas demander une autorisation pour ce fait seul, indépendant de toute autre circonstance et il se trouvera dans l'altemalive, ou de perdre la qualité de Français, ou de refuser le serment ; tandis que son compatriote, fonctionnaire public et bien plus étroitement lié que lui, au gouvernement du pays qu'ils habitent tous deux, aura pu, aux termes du décret de 1811, que je citais toutà l'heure, prêter sans danger

SniVABT LIS PMHCIPlS BV CODE CltlL. — CMiP. VI, B° 41 . 89

le serment qui est interdit & son voisin, simple particulier. Je ne crois pas qu'un pareil système puisse être soulenu, et je rappellerai, en terminant, que la deniza~ tim oblige, en Angleterre, à la prestation d'un serment, et qu'elle n'entraîne pas cependant la perte de la qualité de Français.

Les gonvemements étrangers, !a Russie, particuKèrement, n'en considèrent pas moins les Français^ qui ont prêté le serment de sajétion, comme ne pouvant plus invoquer, à leur égard, la protection de la France. Chaque puissance promulgue ses lois comme elle l'entend dans les limites territoriales qui lui appartiennent, et ne peut être obligée de subordonner les règles qu'elle établit aux dispositions des législations voisines. Quelle que soit la position du Français établi en Russie à l'égard du gouvernement de ce pays, par suite do serment qu'il a prêté, quand il rentre en France, c'est le Code àvïî seul évidemment qui déterminera sa qualité.

41 . Il ne faut pas perdre de vue que le Code civil exige que les fonctions soient conférées par un gouverne' ment étranger. Un gouvernement n'a pas en France d'existence légale s'il n'est pas reconnu. Ainsi, les chefs d'une insurrection ne constituent pas un gonverneraent. Les règles d'appréciation, à cet égard, ont élé .consacrées par la Cour de cassation, en ce qui concerne le service militaire; j'aurai occasion de le rappeler (V. ci-après, chap. Yill, n^iS) ; à plus forte raison, cette jurisprudence serait-elle suivie pour toute fonction civile qui aurait , été remplie par un Français dans un mouvement insurrectionnel : il ne peut solliciter, dans ce cas, ni obtenir aucune autorisation; l'art. 17 ne lui est plus applicable.

1 1"'. — QOIUTÊ DE FEAKÇAIS