CHAPITRE VII

Etahbuement taaa aprit de retour.

^t, EubUsHment sans esprit d» Teloiu; dtabliuemeot de ummeKa; oom-

ment ces expressioos doivent-eUes être entendaes. 13. Les D** 3 et 3 de l'art. 17, C. cit., sont indépendanti de la satoralisa-

tion en pays étraugw et ne la font point pfësumer,

4S. L'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour est le dernier cas prévu par l'art, 17 comme faisant perdre la qualité de Français ; mais le texte a ajouté celte réserve expresse : « Les établissements de c commerce ne pourront jamais être considérés comme

< ayant été faits sans esprit de retour, m Une pareille disposition doit toutefois être entendue sainement : « Ce c qu'a voulu dire le législateur, enseigne M. Marcadé.

< et ce à quoi se réduit la différence qu'il signale ici ff entre l'établissement de commerce et tout autre éta-

< blissement, c'est que l'établissement de. commerce ne « suffira jamais, tant yu'tl sera seul, pour prouver l'abs sence de l'esprit de retour, tandis qu'un autre établis-

< sèment pourrait suffire par lui-même. »

La Cour de cassation a posé en principe, avec raison, qu'un Français doit toujours être présumé avoir conservé l'esprit de retour (4), quelque longue que soit sa résidence en pays étranger, à moins qu'un acte particulier lui puisse être opposé, qui établisse une présomption contraire. Dans tous les cas, c'est à celui qui allègue le fait de l'établissement sans esprit de retour d'établir

(1) 43juii]18H ; rejet.

SDITINT LES PaiNCIPES DU GODE CIVIL. — CBAP, TU, H* 43. 61

la réalité de son allégation (1); la présomption est en faveur du défendeur, alors même que, né sur le sol étranger d'un père français, on pourrait penser qu'il a pour le pays qu'il habite une affection qui paraît naturelle.

La question, en pareille matière, se posera toujours en fait, et sera décidée par les circonstances que les juges seuls apprécieront ; mais, en suivant les principes posés avec sagesse-par la Cour régulatrice, ils devront se montrer difficiles à convaincre qu'un Français ait voulu, en effet, s'exiler à jamais de sa patrie. Ainsi, il peut arriver qu'unFiançais établi en paysélranger s'y marie, sans faire, en France, les publications prescrites par l'art. 170, Cod. civ. ; que les actes de naissance de ses enfants n'aient pas été reçus par les agents diplomatiques français, ainsi que le permet l'art. 48, Cod. civ.; que ses fils se soient soustraits aux obligations du recrutement : ces circonstances, d'autres analogues, peuvent être alléguées contre le Français dont on attaque la nationalité ; mais elles sont loin, par elles-mêmes, de foriner une preuve complète, .surtout s'il s'agit de commerçants que l'art. 17 a protégés par une disposition particulière. La loi du recrutement, de même que les art. 48 et 170, Cod. civ., que j'ai cités tout à l'heure, n'ont aucunement pour sanction la perte de la nationalité ; en interprétant l'art. 17, Cod. civ,, les règles si restrictives du droit pénal doivent seules être appliquées.

43. Cet établissement, sans esprit de retour, ni l'ac^ceptation de fonctions publiques n'ont pour effet, ni en réalité, ni dans l'esprit du législateur, de conférer Ui la naturalisation étrangère ; s'il en eût été ainsi, les trois

62 § 1". — WAUTÉ as rBAHQlIS

paragraphes de l'art. 17 seraient rentrés dans un seuL Il ne peut donc e&ister aucun doute, que les pénalités édictées par le décret du 26 août 1811, contre ceux qui se sont tait naturaliser à l'étranger, n'atteignent pas le Français établi hors de sa patrie, sans esprit de retour. Quant aux Français qui exercent des fonctions politiques, adiiùnijitrativâ& ou judiciaires, sans autorisation, il y a lieu d« se reporter, en ce qui les coQceme, aux décrets du6 avril 1809 et du 26 août 1811.