CHAPITRE VIU

Service mUitare à Péinmger.

U. SerrlM mUit^re. Qae fint-il déddor si le «errioe ait MoofikpU dus un corps étranger an serrice de l« France t Hiigiment soùse ; légion étrangère.

16. Gonrememeat insiuTeetionnel et partis se disputant le pooTOir.

4B. AffilistiDD il nue corporatitm étiaugën; garde naUoaale et aatita cotps devant loi itre assimilés.

(7. Forme dans laquelle doit être délivrée l'autorisatiOB accordée par le gon- Terueaent fruigaii.

•A4. Le service militaire est l'objet, dans le Gode civil, d'une disposition particulière; l'art. 21 est aiosi conçu : < Le Français qui, sans autorisation du Roi, ■« prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'af- 4 filierait à une corporation militaire étrangère, perdra « sa qualité de Français. » Si j'avais à m'oceuper des conséquences qui résultent de la qualité de Français, de son acquisition ou de sa perte, il me faudrait ici encore analyser d'assez nombreuses dispositions que contien-

sdivaut les puscip£s bu code civil. — cuip VIII, K° 44. 63 nent les décrets impériaux contre les Français ayant pris du service milîtaii'e chez l'étranger; j'ai dit que tel n'était pas moQ plan, et je n'ai rien h, ajouter au texte du Code civil, qui prononce dans le cas qu'il a prévu, la déchéance de la qualité de Français.

Eu me renfermant dans cet ordre d'idées, quelques dîË&cultés peuvent se présenter.

Le Gouvernement français a eu à son service* sous la Bestauration, plusieurs régiments suisses, en exécution de capitulations expresses. 11 pourrait y avoir doute pour savoir si l'art. 21 est applicable aux Français qui ont pris du service dans de pareils corps, lesquels ont toujours été parfaitement distincts des régiments français.

Aux termes des capitulations conclues, en 1816, entre la France et les Cantons suisses, les capitaines des régiments de la ligne, au moins, avaient la faculté d'admettre dans leurs compagnies un quart de sous-offîciers et soldats étrangers à la Suisse (art. 3), et, par conséquent, pouvant être Français. Tous les officiers, suivant le i" paragraphe du même article, devaient être bourgeois et reconnus ressortissant au canton qui fournissait la compagnie ï mais cette disposition même n'excluait pas de ce grade, d'une manière absolue, les Français ou tout autre individu étranger à la Suisse; le droit de bourgeoisie dans les cantons est considéré, à leur égard, comme un simple titre honorifique n'emportant pas la perte de la nationalité originaire, ou tout au plus comme quelque chose d'analogue à l'admission à domicile prononcée conformément k l'art. 13 du Code civil. Des Français ont donc pu servir dans les régiments suisses capitules, qui ont formé un corps auquel on ne saurait en aucune façon assimiler, par exemple, la légion étrangère, qui, de nos jours, fait partie de l'armée française ; le lien qui unis-

61 I I*'. — CTIALITÈ DE FBinÇAIS

sait les régiments capitules à la Suisse subsistait et avait été maintenu avec grand soin . Mais les termes de l'art. 21 n'imposent point l'obligation de considérer comme pris à l'étranger un service militaire accompli tout entier au profit exclusif de la France, il y a lieu de décider qu'il n'est pas applicable dans ce cas.

Sous le règne de Napoléon l^', les armées françaises avaient de nombreux auxiliaires fournis par des puissances que des liens plus ou moins étroits attachaient à la France; on peut citer, comme exemple, le royaume d'Italie. Si un Français a servi dans ces corps auxiliaires, lorsqu'ils faisaient partie de nos armées, quoique distincts des régiments français, le service accompli ici encore dans l'intérêt de la patrie, n'a pu leur faire perdre leur nationalité. C'est ainsi qu'un avis du Conseil d'Etat du 22 décembre 1812 a décidé qu'un Français pouvait exercer des fonctions publiques dans le grand-duché de Berg sans encourir les pénalités de la loi.

45. Lorsque la loi a prohibé le service militaire chez l'étranger, elle a eu en vue un ser\'ice accompli auprès d'une puissance ayant une existence indépendante et reconnue. Ainsi, le fait d'avoir pris part à un mouvement insurrectionnel ne peut être assimilé au service pris chez l'étranger; c'est ce qui a été jugé notamment à l'égard du général Clouet, attaché k l'armée de don Miguel, Il l'époque des troubles qui ont agité le Portugal (1). Je no pense pas avoir besoin de rappeler que je n'examine point la question au point de vue du Code pénal, qui frappe, dans tous les cas, avec «ne égale justice, le Français qui porte les armes contre sa patrie.

(^) l'arii, U nwrs 1846; Cass., î Kr. <8i7. — Sic, Baslîi , 27 dée, WIC {E :6.2.66), et Cas!., !0 K». (877 (S.TSA.W).