SUIVANT LES PRINCIPES DO CODE CIVIL. — CBAP. VIII, N" 47. 6S

46. La constitution de l'an vin attachait la perte de la qualité de Français à l'afliliation à une corporation étrangère, même non militaire, qui supposerait des distinctions de naissance. Cette disposition a élé abrogée quand la noblesse a été rétablie. La Constitution de 1848, ni celles qui l'ont suivie ne contiennent aucune disposition semblable.

Les corporations militaires, dont a parlé le Code civil, sont les anciens ordres de chevalerie, tels que Tordre de Malte ou autres, dont le souvenir, au moins, était encore présent au moment où le Code civil a été écrit; aujourd'hui, cette disposition n'a presque plus d'application possible.

La loi soumettait, en France, l'étranger qui a été admis à domicile, conformément à l'art. 13, Cod. civ., au service de la garde nationale ; et son intention n'avait point été de lui faire perdre une nationalité, îi laquelle son admission à domicile ne suppose pas nécessairement qu'il ait voulu renoncer. Le Français, à l'étranger, pourra donc également, sans craindre l'application des art. 17 ou 21, Cod. civ., faire partie de la garde nationale du pays qu'il habite, et même, évidemment, y acquérir un grade. Cette institution n'est destinée partout qu'à un service d'ordre et de sûreté intérieure, intéressant, k titre égal, tous ceux qui habitent le territoire.

Dans le cas où la garde nationale mobilisée perdrait son caractère de milice urbaine pour être mêlée à l'armée active, faire un service semblable et combattre avec elle dans une guerre étrangère, la solution ne pourrait plus être la même.

47. Le Code civil, en parlant de ta nécessité de solliciter une autorisation pour accepter des fonctions civiles ou militaires, n'a pas déterminé dans quelle forme

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serait délivrée celte autorisation ; le décret du 26 avril 18H (art. 2 et 19) exige des lettres-patentes dressées par le grand juge, insérées au BnUetin des lois, et enregistrées à la Cour du dernier domicile de celui qu'elles concernent. L'ordonnance du 8 octobre 1814, qui a rétabli les droits de sceau, ainsi que la Irfi du 28 avril 1816, qui a ajouté à ces droits un droit proportionnel d'enregistrement, a maintenu la forme des lettres-patentes scellées du grand sceau : ces droits, en y comprenant les honoraires du référendaire tarifés par l'ordonnance du 8 octobre 1814, s'élèvent à 660 francs.

Il semblerait bien rigoureux, néanmoins, de considérer comme dépourvue de tout effet, l'autorisation délivrée dans une forme différente; ainsi, elle peut, en certains eas, avoir expressément été donnée par simple lettre ministérielle. Cet acte serait au moins suffisant, pour établir la bonne foi de celui qui s'en prévaudrait : mais il faut bien convenir qu'il devient sujet à interprétation ; les tribunaux doivent évidemment en apprécier le sens et la portée, et ne se trouvent plus liés, comme lorsque l'autorisation formelle a été délivrée par le chef du pou- ' voir exécutif et dans les formes régulières ; aucune contestation n'est possible dans ce cas.

Un acte régulier, au contraire, mais seulement préparatoire, quelle qu'en fût la forme, n'aurait aucune valeur; une ordonnance royale même serait restée un acte d'administration intérieure, ne devant recevoir aucune publicité et impuissant, par son origine et sa destination, à conférer aucun droit. Les lettres-patentes pouvaient seules mettre k l'abri les Français qui les avaient sollicitées; la mesure fiscale par laquelle des droits assez élevés avaient été attachés à cette concession serait devenue illusoire, si ces lettres-patentes avaient

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pu être remplacées par des mesures purement préliminaires.

Depuis l'établissement de la République, la forme particulière des lettres-patentes, qui était usitée dans des circonstances diverses, a cessé d'être employée. L'autorisation de servir à l'étranger, soit dans les fonctions civiles, soit dans l'armée est donnée par un décret, sur la proposition du ministre de la justice ; mais il ne forme un droit acquis pour celui qui en est l'objet, qu'après te paiement ou la remise des droits, dont j'ai parlé plus haut, suivis de la délivrance & la partie d'une ampliation de ce décret et de l'insertion au Bulletin des iois.

L'autorisation doit, on le comprend, précéder l'acceptation des fonctions publiques ; par ce seul fait, le Français aurait immédiatement encouru la perte de sa nationalité ; une autorisation postérieure ne pourrait avoir pour effet de le réintégrer dans une qualité désormais perdue, et qui ne peut plus être recouvrée que dans des formes particulières. La réintégration, dont il aurait besoin, est complètement distincte de l'autorisation, qui devait le préserver, et j'en parlerai tout à l'heure.

Toutefois, cette manière de procéder tout îi fait conforme aux vrais principes n'a pas été en toutes circonstances suivie avec une extrême rigueur, et on devrait traiter avec bienveillance, au moins, le Français qui avait formé sa demande et n'avait pas attendu pour commencer son service que toutes les formalités administratives eussent été préalablement remplies si, en définitive, l'autorisation qu'il a sollicitée lui a été accordée.

- QUAUTJ DE FRANCIS