Femme, mariée ; renvoi

53. L'autorité jodieiaire est incompétente pour apprécier l'acte administratif

de rc intégration ou ponr l'accorder.

54. La réiatégiation est complète et entière, mais on ne peut a'?D prévaloir

qo'à dater do joar où elle est accgmplio (art. 30, C. cit.).

48. Je viens de dire que la qualité de Français peut êlre perdue, soit en vertu de l'art. 17, Cod. civ., dans les trois cas qu'il a prévus; soit en verlu de l'art. 21, relatif au service militaire.

La femme particulièrement peut cesser d'être Française, conformément à l'art. 19, par suite de son mariage avec, un étranger.

Les moyens pour obtenir d'être réintégré dans la qualité perdue varient selon les circonstances qui viennent d'être rappelées.

L'art. 18 est ainsi conçu : « Le Français qui aura « perdu la qualité de Français pourra toujours la re- « couvrer en rentrant en France avec l'autorisation du « gouvernement et en déclarant qtt'il veut s'y fixer et « qu'il renonce à foute distinction contraire il la loi a française. » Cette règle est excltisivemcnt applicable aux individus dont s'occupe l'art. 18. La demande doit