SUIVAMT LES PRINCIPES DU CODE CIVIL. — CHAPITRE IX, S

ëlre accompagnée d'une expédition de la déclaration dont parle la loi ; celte déclaration est reçue par le maire du domicile de l'impétrant et inscrite sur les registres, comme tous les actes de l'élat civil. C'est par analogie que l'usage s'est introduit de faire la déclaration dont parle l'art. 18, devant le maire du domicile ; ce n'est pas là, certainement, une forme substantielle. Le Conseil d'Etat a eu occasion de dire que la demande devait être adressée au ministre de la justice (1); c'est aussi ce qui a toujours été fait.

n n'est pas nécessaire de faire intervenir deux actes du gouvernement, le premier pour autoriser l'ancien Français à rentrer en France ; le second pour le réintégrer dans la qualité qu'il avait perdue ; un seul et même décret, autrefois une ordonnance royale, autorise le Franpis à rentrer en France et déclare qu'il est réintégré dans le titre qui lui est rendu.

Aucune autre condition que la déclaration dont il vient d'être parlé; aucun délai n'est imposé par la loi ; mais le gouvernement reste mailre d'apprécier la demande et de prononcer l'admission ou le rejet, sans recours possible contre cette décision.

La loi du budget du 20 juillet 1837 dit, art. 12, que les lettres-patentes portant réintégration dans la qualité de Français seront assimilées, en ce qui concerne les droits de sceau et d'enregistrement à percevoir, aux lettres de naturalilé ; ces droits ont été fixés par l'ordonnance du 14 octobre 1814 et la loi du 28 avril 1816, à. 172 fr., y compris les honoraires du référendaire ; la remise totale ou partielle de ces frais peut toujours être accordée par le gouvernement.

(1) Xm du CoDitil d'Eitt du H jaoT. 1)il3.

70 g I*'. — QDiLITÉ DE FEiKÇAIS

La déclaration, dont parle l'art. 18, est valablement faite à l'étranger devant les agents diplomatiques ou consulaires, avec soumission de rentrer en France. Le gouvernement peut, en vertu d'un pareil acte, accorder à l'ancien Français résidant encore à l'étranger, l'aiilorisation de rentrer en France, et le réintégrer immédiatement dans sa qualité de Français. Cette bienveillante interprétation de l'art. 18 n'en contredit nullement le texte et peut en faciliter l'application à des hommes parfaitement honorables qui désirent, dans le plus bref délai, se rattacher à leur pays d'origine.

Du jour où, soit après le payement, soit après la remise des droits à percevoir, l'ampliation du décret a été donnée au Français réintégré, il recouvre immédiatement, et sans aucune autre condition, la qualité de Français ; il n'est soumis à aucune autre formalité ; mais la délivrance seule de ce titre rend le contrat intervenu entre lui et le gouvernement irrévocable et complet. Jusque -là, il n'y a encore que des [actes préliminaires que le gouvernement reste mîdtre de suspendre ou de révoquer.

4». L'étranger naturalisé est assimilé aux naturels ; les mêmes faits qui feraient perdre à ceux-ci la qualité qu'ils tiennent de leur naissance, doivent enlever à celuilà les droits qu'il a acquis par l'acte de naturalisation ; il ne peut, ce me semble, y avoir aucun doute à cet égard. Mais l'étranger peut-il invoquer l'art. 18 et demander à être réintégré dans la qualité qu'il avait acquise une première fois et qu'il a ainsi perdue? Je ne le pense pas. Quelque complète qu'on ait voulu faire quelquefois l'assimilation entre l'étranger naturalisé et l'indigène, il n'en est pas moins certain que l'un tient ses droits d'un acte purement civil; l'autre d'un fait naturel, dont les

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effets pourroDt être modifiés ou annulés, mais qui n'en restera pas moins toujours subsistant. Quand l'acte qui a naturalisé un étranger se trouve, par le fait de celuici, comme non avenu, que resle-t-il entre lui et son pays d'adoption? Rien évidemment ; le seul lien qui l'y rattachait est rompu. L'art. 18 est donc exclusivement applicable à l'indigène.

60. L'autorisation de rentrer en France, dont parle l'art. 18, peut-être tacite, et dans tous les cas, être immédiatement suivie de l'acte de réintégration ; il n'en est pas de même dans le cas prévu par l'art. 21, qui dit expressément : «. Une pourra rentrer en France qu'avec la « permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de 8 Français qu'en remplissant les conditions imposées à € l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice « des peines prononcées par la loi criminelle, contre les t Français qui ont porté ou porteront les armes contre « leur patrie. »

Le mot permission ne peut pas s'entendre d'une autorisation tacite ; il est nécessaire qu'un acte officiel, auparavant une ordonnance royale, aujourd'hui un décret, autorise formellement le Français expatrié à rentrer en France; et ce n'est que de la date de ce décret que commencent à courir les délais qui doivent précéder sa réintégration. Ces délais sont les mêmes, ainsi qu'on l'a vu, que pour un étranger qui aspire à être naturalisé.

51. Le décret du 26 août 1811 appliquait, ainsi que j'ai eu souvent occasion de le dire, des peines assez graves dans les cas qu'il avait prévus ; le législateur n'avait pas voulu qu'elles fussent irrémissibles; mais il avait établi des formes particulières pour en relever les personnes qui en avaient été atteintes; l'art. {% porte :

« Ils ne pourront être relevés des déchéances et affran-

72 § 1". — OUAtlTÉ DB PRAHÇAIS

■ chis des peines ci-dessus que par des lettres de relief 1 accordées par nous en conseit privé, comme les lettres « de grâce. > Il est nécessaire de bien préciser le but de ces lettres de relief; le décret de 1811, en ajoutant aux dispositions du Code civil et en les sanctionnant surtout, loin de les abroger, n'a pu que les confirmer; la nationalité se perd encore et se recouvre dans les formes qu'il a établies, et les lettres de relief sont inutiles pour cet objet : > Considérant, dit un avis du Conf seil d'Etat du 20 juin 1833, que les art. 18 et 21, c Cod. civ., ont réglé les conditions auxquelles la qua- I lité de Français pourra être recouvrée par ceux qui « l'auraient perdue ; que le litre 2 du décret du 26 août « 18H n'a eu pour objet que d'introduire à l'égard des c Français, qui seraient naturalisés h l'étranger sans € autorisation, des dispositions pénales dont l'âpplicat tion appartient aux tribunaux; que les lettres de relief € qui peuvent èlre accordées, en vertu de l'art. 12 du € décret, ont seulement pour but de relever des dé- « chéances et d'affranchir des peines encourues en « conséquence de ces dispositions, et non d'établir un c mode de naturalisation, ■ ou, pour mieux dire, de réintégration dans la qualité de Français perdue ; il faut donc regarder ces deux actes comme s' appliquant à deux ordres d'idées différents ; la réintégration au droit civil et à l'état de la personne; les lettres de relief au droit criminel et aux conséquences que la loi pénale a attachées aux faits prévus par elle.

5». Il me reste à dire comment la femme française, qui a épousé un étranger, peut recouvrer sa qualité.

Je traiterai cette question dans le chapitre particulier que j'ai consacré à l'état de la femme mariée (V. ci- .icrè^, chap. XVII).

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58. L'acte émané de l'autorité souveraine qui a rendu à un Français ou à une Française la nationalité qu'ils avaient perdue, ne peut être critiqué ni apprécié par les tribunaux civils, auxquels la loi n'a pas voulu confier ce pouvoir ; en cas de litige entre l'administration et un particulier sur un acte de cette nature, le Conseil d'Etat pourrait seul être saisi par voie contenlieuse. Encore moins les tribunaux pourraient-ils, en l'absence de l'acte administratif, se substituer au Gouvernement pour prononcer la réintégration (1).

54. Les réclamants qui, dans les cas prévus par les art. 18 et 19, ont fait les déclarations exigées par la loi pour établir une aptitude légale à obtenir leur réintégration dans la qualité de Français, la recouvrent pleine et entière ; ils ne la perdront plus qu'au même titre que les autres Français, et peuvent par conséquent quitter la France et s'absenter, pourvu qu'ils ne forment pas en pays étranger un établissement sans esprit de retour; cette circonstance, prévue par l'art. 18, est la seule aussi qui soit de nature à les mettre en opposition directe avec les termes de la déclaration qu'ils ont faite.

L'art. 20 du Gode civil est ainsi conçu : > Les indivi- B dus qui recouvreront la qualité de Français dans les « cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront « s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui c leurrent imposées par ces articles, et seulement pour € l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette c époque. *

Cet article est assez clair pour n'avoir besoin d'aucun commentaire. Il y a lieu de l'appliquer également au cas prévu par l'art. 21, à l'égard du Français qui a pris du

H) Css9., 17juîlUlSaS,i:

74 § II. — QOAUTË DE FBABfJilS

service militaire; et ainsi que je l'ai dit plus haut, aux individus dont parle l'art. 9.

Qualité [de Fracçafs suivant les principes du droit des gens et des traités diplomatiqnes ; contrées changeant de domination.