CHAPITRE X

Aneieni priaeipes. — TraitA de paix du 30 mot 1814 et du 30 novembre 1815.

K. Anciens principes do droit des [geia encore en vigaear ; contrées changeant de domination.

M. L<H dn 14 oetobre 1814 ; norol.

B7. Que décider ponr l'enCtuit ai en France d'un habitant d'une prorince qa en est détachée?

58. Règle en ce qui eoneerne lea territoires fgJsuit partie de l'utcienn

FruM qaî en wt 6té détachée par lei traités d« 1814 et de IBIS.

59. Les habitants des pays'détadiés n'ont pu, pendant leor aoneiion à la

France, profiter des lois sur la naturalisation. •0. Les anciens jHindpes ni les traités de 1814 et de 18iB n'ont attaché sneone importance au fait mftme da domicilâ pour régler la nationalité.

S5. H Lorsqu'une province est réunie à la couronne, € dit Pothier, ses habitants doivent être regardés comme € naturels français, soit qu'ils y soient nés avant ou t après la réunion. II y a même lieu de penser que les « étrangers qui seraient établis dans ces provinces et y < auraient obtenu, suivant les lois qui y sont en vigueur, € les droits de citoyen, devraient, après la réunion, être

SniVAHT LES PRINCIPES DU DROIT DES GENS. — CBAF. X, H" 55. 76

< considérés comme citoyens, ainsi que tes habitants ■ originaires de ces provinces, ou, du moins, comme i des étrangers naturalisés en France (i). »

Ce principe est fort ancien, quoiqu'il n'ait pas existé dô tout temps ; on ne croit plus avoir le droit d'imposer au peuple conquis des conditions plus dures que la loi commune ; et, par suite, le droit des gens a établi, par une fiction légale, que les habitants de provinces conquises seraient censés avoir toujours été soumis au souverain que les traités leur donnent : du moment qu'un pays est incorporé ^ un autre, il est donc supposé lui avoir toujours appartenu, comme devoir lui appartenir toujours.

Leà conquêtes de la République et de l'Empire ont donné lieu à de fréquentes applications de cette règle ; mais ces conquêtes ont été de courte durée. « Lorsqu'une « province est démembrée de la couronne, dit encore € Pothier, lorsqu'un pays conquis est rendu par le traité € de paix, les habitants changent de domination. De « citoyens qu'ils étaient au moment de la conquête on c depuis la conquête, s'ils sOnt nés depuis la réunion, € de citoyens qu'ils étaient par leurnaissance, jusqu'au « temps du démembrement de la province, ils devienfl nent étrangers (2). »

M. Paul Cauwès , professeur) agrégé h la faculté de droit de Paris, cite Polhier et moi, qui n'ai fait que suivre ce maître, comme assimilant les individus domicUiés dans une province cédée aux individus nés dans cette province. Le savant professeur n'a pas lu avec assez d'attention les passages même de Pothier qu'il a cités. Ce docteur n' as-

ti) TraiU dêi ptrtiniMi, pv(. i", tit. ii. Met. i".

76 I U. — QUAUTB DE FRANÇAIS

simile aux individus originaires que les personnes qui, avant l'annexion à la France, avaient obtenu dans cette province même les droits de citoyen et devaient par conséquent être assimilés aux indigènes. Fothier ne parle pas des simples domiciliés dont j'aurai à m'occuper plus tard, mais seulement quand j'arriverai au traité de 1860 entre la France et la Sardaigne (1).

La Cour de cassation a eu occasion récemment encore de rappeler ces anciens principes, et avec raison elle a décidé que, de plein droit par suite de la réunion de pays étrangers à la France et môme sans qu'aucune convention particulière existe, tous les nationaux nés dans le territoire réuni sont devenus Français.

L'arrêt ajoute qu'aucune distinction ne doit être faite entre les habitants résidants encore sur le terntoire réuni et ceux qui résidaient à l'étranger. U faudrait faire exception sans doute (et c'est ce qui résulte si ce n'est des termes exprès au moins de l'esprit de cet arrêt) pour les habitants résidants à l'étranger qui, aux termes de la loi française, devraient être considérés comme ayant perdu leur nationalité (2).

Les principes que je viens de rappeler ont été appliqués sans aucune difticuUé aux différents territoires que les conquêtes de la première République et du premier Empire avaient réunis à la France.

Ces mêmes principes ont dû également être acceptés par tous quant à la suite de nos revers les traités de 1814 et de 1815 restituèrent à leurs anciens souverains ces pays momentanément réunis à la France. Les traités que je viens de rappeler n'ont même pas eu besoin de

(4) V. u noie loos Paria, 24 jmt. 4874 (S.76.8.SS6). (i) CiM., 12jiiia18T4(S.'?8.4.4S).

SUIVANT LE9 PRIRCIPES DU DROIT DES GEKS. — CniF. X. H* S6. 77

faire mention de ces règles acceptées par tous et dont la France avait obtenu elle-même le bénérice. Aucune difficulté Qé s'était élevée au moment de la conquête; aucune ne pouvait s'élever au moment des revers; ainsi que l'a dit la Cour de cassation dans l'arrêt que j'ai cité tout à l'heure : aucune convention parHcuîtère n'était nécessaire en semblable circonstance.

56. Sans vouloir porter aucune atteinte à ces principes, le gouvernement français cependant trouva tout naturel d'établir spécialement pour ces étrangers, qui avaient été un moment Français et avaient perdu cette qualité par suite des événements politiques, des règles qui rendraient plus faciles pour eux la naturalisation française. C'est une loi portant la date du 14 octobre 1814, qui établit ces règles spéciales. Mais il ne faut pas donner à cette loi la force d'un traité diplomatique qui aurait pu modifier le droit des gens.

Les applications de cette loi aux babitants des provinces détachées en 1814 n'ont plus sans doute aujourd'hui un grand intérêt, mais elle a été invoquée encore comme doctrine, au moins, dans les circonstances beaucoup plus récentes que la France a traversées ; a été mal interprétée selon moi, et je crois utile de consacrer à l'examen que je dois en faire un chapitre spécial qui suivra immédiatement celui-ci.

Les habitants de provinces réunies ont été, pendant l'incorporation, naturels français et assimilés en tout aux anciens Français, ainsi que le seront les habitants de toute contrée, du jour où elle sera déclarée faire partie du territoire. Un événement analogue à celui qui leur avait fait acquérir la nationalité française la leur a fait perdre également et sans retour, du moins aux yeux de la loi et conformément aux traités. Mais, je lo répèle, je