SUIVANT I^ PRINCIPES DD DBOIT DES GENS. — GHAP. X, H" S

condition avait défailli? Ils étaient devenus Français parce que leur pays avait été réuni h la France; ils sont devenus Prussiens parce que leur pays a été réuni & la Prusse, et cela déBnitivement, sans restriction, sans condition, sauf les cas de force majeure, qui changeront ce qui, dans l'intention de la loi et du contrat, ce qui, dans le désir des parties, devait être ferme et stable à toujours.

La loi française, en attachant la nationalité à la filiation, n'a point exagéré ce pnncipeà ce point d'absurdité, qu'un Français ne pût jamais avoir un élal civil stable et certain. L'état civil d'un individu, je l'ai déjà dit, se fixe au moment de sa naissance, voilà le principe ; et, à ce moment, quant à la nationalité, il dépend de la filiation. Rien, dans le cas que j'examine, n'est arrivé depuis ce moment qui ait irait à la personne ; rien n'est arrivé qui ait trait à la contrée où il a pris naissance; que lui fait le reste? Que lui fait que son père ait cessé d'être Français par sa faute (Code civ., art. 17), ou par force majeure I

Et, maintenant, je dirai volontiers, avec M. Fœlix, qu'il importe peu que le père soit décédé avant ou depuis les traités; qu'il importe peu également que le fils, né en France, soit au moment du décès, soit à la date des traités, fût en état de minorité, ou bien qu'il fût majeur. Toutes ces distinctions ne reposent sur aucun texte ni sur aucun principe : la femme suit ta condition du mari, cela est dit très expressément, et cela doit être. Où trouve-t-on écrit que les enfants mineurs suivent la condition du père, et pourquoi cela serait-il ? J'aurai occasion de revenir sur cette proposition dont la jurisprudence a eu de nouveau & s'occuper à propos des fils d'Alsaciens nés en France, et elle s'est fixée dans le sens delà doctrine que je soutiens (Voy. ùifrà, chap, Xlil).