SUIVANT LES PRINCIPES DU DROIT DBS GEH9. — CHAP. X, M

constances étaient sans intérêt au point de vue de la nationalité.

La loi du 14 octobre 1814 dont je parlerai tout à l'heure ne fait aucune distinction, et pour tous les habitants des provinces cédées, il est également nécessaire, pour devenir citoyens français, de solliciter et d'obtenir la naturalisation. Le séjour plus ou moins prolongé qu'ils auront continué dans les provinces cédées n'a aucune valeur, c'est la qualité qui leur est attribuée au moment même de la ratification des traités qui leur appartient et il n'y a pas à s'enquérir s'ils ont immédiatement abandonné le pays cédé ou s'ils y ont continué leur résidence même après les six années stipulées dans les traités.

Il fautdonc affirmer de la manière la plus certaine que, suivant les anciens principes, la question de domicile était sans intérêt, soit pour les indigènes, soit pour les étrangers qui ne pouvaient acquérir, par ce moyen, une nationalité nouvelle.

Cependant ces dispositions des traités auraient eu suivant M. Fœlix (1), une portée bien plus grande et aurait eu pour effet de changer la nationalité des habitants des provinces cédées; et cependant il faut bien convenir qu'iln'en est pas dit un mot. Le texte assimilant complètement, dans le cas qu'il détermine, les habitants naturels de ces provinces et les étrangers qui y étaient établis, M. Fœlix en tire cette conolusion, que les Français mêmes restés dans ces provinces sont devenus étrangers à l'expiration des six années; maisjusque-1à alors,' en vertu de la complète assimilation que reconnaît

il 1845, 1. H, a> lirniion, p. 33!

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M. Fœlix, les naturelâ étaient donc encore Fraoçais ? Coraprend-on une cession de territoire, laissant étrangers tous les habitants du pays pendant six années ? Il su£Bra de lire les traités de 18i4 et de 181S, pourss convaincre qu'ils ne se sont pas explicitement occupés du changement de nationalité ; ils s'en sont complètement rapportés, à cet égard, aux principes admis par tous, que Polhier a rappelés et qui ne sont plus contestés. L'article 17 du traité du 30 mai 1814 est tout à fait étranger à la question de nationalité; c'est, à l'égard des habitants originaires, une disposition protectrice pour les personnes et les biens et la facilité de s'expatrier, en emportant leur fortune ; c'est, en outre, une faveur pour les étrangers auxquels elle donne, pendant six années, la même capacité qu'aux nationaux, en même temps qu'elle leur garantit cet avantage, quelles que soient les dispositions des lois en vigueur à leur égard, ou les modifications qu'elles pourront subir.

Les tribunaux ont donc jugé, avec raison, qu'un Français d'origine, qui a continué d'habiter jusqu'à, l'expiration du délai un des pays cédés, n'a pas perdu, par le fait de ce séjour, la qualité de Français, lorsqu'il n'est dans aucun des cas prévus par le Code civil. Mais rien n'empêche les Tribunaux prussiens de juger qu'un de leurs nationaux qui s'est retiré en France pendant ce délai a perdu sa nationalité, parce qu'ils peuvent le considérer comme établi loin de sa patrie, sans esprit de retour ; la position n'est pas identiquement la même ; dans tous les cas, je le répète, l'art. 17 du traité de 1814, et l'art. 7 du traité de 1815, restent étrtngers à la question.

SniTAHTLES FBIirCirBSDU DROIT 0I56BIIS. — CHAP. XI,!)' 61. 87