Teile da la loi do 14 octobre I8I

Cl. Gommeet cette loi a été appliquée.

63, Cette loi n'a pas ehangé les principes de la Dïtaralisatioa et n'a pu avoir

d'effet rétroactif. Lettres de naturaHU tt Itlirts de nafitrolitotûn, 61. Nouvelle distinction qn'on a Tonln établir ait» In Itltrtt àe nalurolM

tt lu MlTM d« DÉcuBiTioN da noiuraUâ.

61. Les évènemeats politiques qui amenèrent, en 1814, la chute de l'Empire, eurent pour effet de créer un droit spécial et transitoire, en ce qui concernait la naturalisation des habitants des provinces détachées de la Franee. Ces habituits, en effet, cessèrent de plein droit d'être Français; mais leur position parut de nature à justifier une faveur particulière; et la loi du 14 octobre 1814 eut pour but de rendre plus faciles à leur égard les moyens d'acquérir la qualité de Français ; s'ils désiraient la recouvrer oupour mieux dire, dans la rigueur des principes, l'acquérir.

Cette loi déclare, par l'art. 1^', que les personnes à qui elle s'applique , résidant en France depuis dix années, à partir de l'âge de 21 ans, seront dispensées du stage exigé par l'art. 3 de la loi du 22 frimaire an vm, qui était alors en vigueur, à la charge par elles de déclarer, dans le délai de trois mois, qu'elles persistent dans la volonté de se fixer en France. Cette déclaration n'était pas autre chose que celle même qui était exigée par la Constitution de l'an vin. Le stage maintenu en principe

88 § II. — QUALITÉ DB rHARÇAIS

comme condition préalable à la faveur qui était sollicitée n'aurait pas de sens s'il s'appliquait h une mesure, conservant au demandeur la qualité de Français qu'il n'aurait jamais perdue.

L'art. 2 rè{;le ta position de ceux qui n'avaient pas encore complété les dix ans de résidence ; ils devront ou accomplir ce délai, ou en être dispensés par le Gouvernement, auquel ce pouvoir était conféré.

Enfin, l'art. 3 parlait du défaut absolu de résidence antérieure; le droit commun devenait alors de nouveau applicable en principe ; mais le Gouvernement était autorisé comme par l'art. 2, à abréger le stage décennal.

La Cour de cass. , revenant peut être sur la doctrine d'anciens arrêts, soit mal interprétés , soit rendus dans des espèces où la question de savoir si la qualité de Français avait été maintenue ou recouvrée n'avait pas été bien posée, a dît cette fois et en pleine connaissance de cause dans un dernier arrêt que la loi du 14 octobre 1814 détermine seulement les conditions dans lesquelles des lettres de déclaration de naturalité ou de naturalisation pourront être accordées (1), et que toute autre interprétation est aussi contraire au texte qu'à l'esprit de la loi,

es. Cette loi a été appliquée de la manière la plus large. Le délai de trois mois, imposé par la loi à ceux qui devaient profiter de ses dispositions, a été considéré comme purement comminatoire ; la déchéance n'a jamais été opposée, et les dix ans de résidence n'ont été exigés dans aucun cas, comme condition légale au moins, des habitants des anciens départements détachés, qui, jusqu'à la loi du 3 décembre 1849, ont sollicité la naturalisation.

<1) Csei., n juin 487t (S.78,<.ië).

SUITAHT IBS FRIItCIPBS DU MOITDBS GERS.— COAP. XI, H** 63. 89

Cette bienveillante interprétation a fût dispan^tre une difficulté qui aurait pu s'élever à l'égard des individug encore mineurs à l'époque où la loi du 14 octobre 1814 a été promulgée, afin de savoir si, quant à eux, le délai de trois mois ne devait partir que du jour où ils auraient atteint leur majorité.

La loi du i4 octobre 1814 ne s'appliquait qu'aux personnes nées avant la date des traités et dans les pays qui avaient été convertis en départements français. Ainsi* parmi les provinces situées au delà des Âlpes, les unes ont été réunies à l'Empire; les autres, sous le nom de royaume d'Italie, quoique soumises à l'autorité de Napoléon, comme quelques contrées encore qu'il serait aisé de citer , n'ont pas fait partie intégrante de la Fruice. Leurs habitants n'ont pu invoquer la loi du 14 octobre 1814 dont les termes sont restrictif.

63. Cette loi n'a donc pas concédé et moins enoore n'a pas maintenu de plein droit la qualité de Français aux habitants des anciens départements français qui en ont manifesté le désir ; ils ont dû se pourvoir de lettres de naturalité (1) ; et le Gouvernement, malgré les termes affirmatifs dont elle s'est servie, n'a pas été tenu de délivrer ces lettres patentes à toutes les personnes qui le demandaient, en justifiant de leur aptitude légale à les obtenir; il est resté, suivant les principes qui régissent la matière, appréciateur souverain de l'opportunité qu'il y avait à les accorder.

Je ne crois pas qu'aucun doute se soit jamais élevé sur le droit du Gouvernement d'apprécier, d'accorder ou de rejeter les demandes qui lui étaient adressées, conformément à la loi du 14 octobre 1814, mais où le doute aparu

(1) Cmi., 19 mm 4828 et ST jain 1831, rojet ; Cani. d'Etat, ord. do 40 jniU.

00 § U. — QDiUrfi DB FKARÇAIS

s'élever pour eertaios esprits sans que le texte, selon moi, pût en aucune façon s'y prêter, c'est sur la partie des droits que conférait au demandeur les lettres patentes qu'il avait obtenues, auxquelles on a voulu donner quelquefois un effet rétroactif, prétendant que l'étranger, ainsi pourvu de ces lettres, était censé avoir conservé, sans interruption, la qualité de Français que lui avait donnée la réunion de son pays à la France. Cette opinion a été repoussée par le Conseil d'Etat (1), par le dernier état de la jurisprudence émané de la Cour de cassation (â), mais trouve des appuis dans la jurisprudence des tribunaux civils.

À l'instant même où les traités ont été exé<»itoires, les habitants des provinces détachées sont devenus étrangers, en vertu des règles partout et depuis longtemps admises, et dont, il ne faut pas l'oublier, l'appUcition seirte les avait rendus Français. Ils ont dû perdre (»tte nationalité acquise par la réunion, si le teite des traita ne la leur a pas conservée, par exce^^on, de la manière la plus fonnelle, et \es traités sont muets à cet égard. Ces habitants ne pouvaient donc tout au plus, désormais, que recouvrer la qualité qu'ils avaient perdue, et la loi aussi a-t-elle dit, art. â : a Us obtiendront, à ceteSet, de nous, « des lettres de déclaration de naturalité, et pourront < jouir DÈS CE MOHEin', des droits de citoyen français. > On peut ajouter que dans la rédaction des lettres patentes qui étaient délivrées au réclamant et qui formaient le titre dont il pouvait se prévaloir, aucune expression, aucun mot ne venait h l'appui de cette doctrine ; la formule était la même que pour les lettres patentes de naUi-

40 Or<.da<6jiiill. 183$.

[t) Ctii.. 42 jniD 1874 (S.78.1.46).

SniTAIlT LES FHIROIKB BB NOIT DBS SBNS. — GBAP. 21, N» 63. 01

raUsatioa accordées aux étrangers duns toute autn position; oa disait, d&os les unes comme daas les autres: c Voulo&s et nous plaît qu'il soit admis, oomme nous € l'admettons par ces préentes, à jouir, etci »

Uéme dans te 048 où le terme de b'oia mois, fixé par la loi du 14 octobre 1814i aurait été eatradu dans le sens le plus rigoureux* les art. 2 et 3 s'appliqutâent à du positions où les cmditioas l^les pour obt^ir lee lettres de oaturalité ne seraient acoomplies que dix années après la promulgation de la loi : que décider pour tous les actes faits pendant ce long espace de temps, qui na pouvait même élre considéré comme un simple délai, puisqu'il fallait encore, et rq)probation toujours facultative du Gouvernement, et la persistance de l'étranger dans la volonté qu'il avait manifestée? La loi n'avait ùxé d'époque que pour la déclaration ; cette formalité remplie, aucune déchéance lie pouvait être opposée au demandeur, et rien ne s'opposait à ce que ce stage de dis années fût prdongé par la volonté des parties ou du Crouvemement ; et, en fait, des lettres de naturalité ont été accordées jusqu'en 1847, en vertu de la loi du 14 octobre 1814; elles auraient donc rétroagi jusqu'à trentequatre années en arrière I £t la loi, si elle avait voulu consacrer une si monstrueuse dérogation à tous les principes, aurait gardé le silenoe le plus absolu sur les difficultés que cette singularité pouvait fcûre naître !

Cette opinion s'appuie sur ce que la loi de 1814 conservant l'appellation de l'ancwn droit appelle naturalité les droits de citoyens français accordés aux étrangers au lieu de se servir de l'appellation ordinaire de naturaUsatim, et on a prétendu que, puisque la loi du 14 octobre 1814 avait parlé de lettres de d&^ration de naturalité, elle avait voulu, par cette appellation, les différencier des lettivs

93 § II. — QDAuri DE niAMçAis

de naturalisalion. L'ai^meat est un peu léger sans doole, mais encore faudraiuil pouvoir citer un seul texte qui eât parlé des lettres de naturalisation : j'avoue que je n'en connais pas.

Sous l'ancien droit, la naturalisation ne s'accordait pas autrement que par des lettres paterUes de naturaliti', l'ordonnance du 8 octobre 1814, antérieure à la loi dont il s'agit, et qui a rétabli la formalité des lettres patentes et le paiement des droits de sceau, dans tous les cas où un étranger serait admis k la jouissance des droits de citoyen français ; la loi du 28 avril 4816, qui a rappelé les expressions de cette ordonnance, en ajoutant au droit de sceau un droit d'enregistrement, n'ont pas distingué ; la désignation de lettres de déclaration de naturalitë est la seule qui ait été employée, soit dans ces actes, soit encore dans l'art. 12 de la loi du budget du 20 juillet 1837, parce que c'est la seule, je le répète, qui fût usitée dans l'ancien droit, aux expressions duquel se reportait tout naturellement la Restauration ; on ne changea même rien au chiffre des anciens droits de chancellerie à payer; aucune hésitation n'a jamais existé pour percevoir ces droits dans tous les cas, soit que la naturalisation fût accordée en vertu de la Constitution de l'an vin, ou en vertu de la loi du 14 octobre 1814. On est à se demander comment, non pas en l'absence complète d'un texte, mais en présence, au contraire, des textes formels que je viens de rappeler, qui n'ont qu'une seule appellation, celle de la loi du 14 octobre 1814, celle de l'ancienne monarchie, pour toutes les naturalisations, on a pu ëchafauder un système de distinctions aussi fondamentales (1) I

(4) Cais , 4 nui ISS", rqel.

SUIVANT LES PIIl)flIPIS DU DROIT DIS GIMS. — CBAP. XI, H» 64, 93

84. Je viens de combattre l'opinion qui avait voulu distinguer entre les lettres patentes de naturalité accordées en vertu de la loi du 14 octobre 1814 et les lettres patentes de naturalisation accordées en vertu de la Constitution de l'an vui, dont on trouve des exemples pour les unes comme pour les autres, ainsi que je l'ai dit jusqu'à la loi de 1849. Je crois avoir prouvé que cette distinction n'était pas fondée et qu'elle était aussi contraire au texte qu'à l'esprit de la loi, ainsi que l'a dit avec beaucoup de raison la Cour de cassation dans un arrêt rendu par elle en 1874, et que j'ai cité tout à l'heure.

MM. Aubry et Rau, en désespoir de cause, ont essayé une autre distinction entre les lettres de naturaliié et les lettres de déclareUion de tiaturalité, et ont prétendu que sous l'ancienne monarchie cette distinction était admise (1),

Ces auteurs ne font nullement conn^tre où ils ont puisé la distinction qu'ils veulent établir, et j'ai cherché en vain un texte sur lequel elle pût s'appuyer. Bien au contraire, dans le Traité des personnes, Pothier, en s' occupant de cet ordre d'idée, n'emploie jamais d'autre expression que celle de lettre de naturalité.

Qui donc pourrait admettre qu'un jurisconsulte, non seulement aussi éminent que Pothier, mats aussi précis et aussi exact, ait parlé de la naturalisation des étrangers et n'ait fait même aucune allusion à une distinction aussi fondameutale, qui aurait existé entre deux espèces de naturalisation, les unes conformément au droit commun, ne statuant que pour l'avenir; les autres, ayant un effet rétroactif, contrairement à tous les principes. Une sem-

(1) Aabri ■! ftnD, I. l'Mhî

'94 § u. — osAuri bi nuR^s

idable omission de la part de Pothier «st tout à fait im-

^jossible et ne peut lui être attribuëet

Je crois donc que je puis conclure de la manièFe la plus afiSnoative avec le Conseil d'Etat ^ k Cour de cassation, que tousles signataires des traitée de 1814 et de 1815 ont adopté sans la moindre hésitation, lee andens princes prociainés par Potbier; que ces principes avaient rendu Fronçai^ de plein droit les habitants des départements réunis à la République et à l'Empire ; que ces mêmes principes ont rendu les habitants de ces contrées étrimgert, quand leur pays a été détaché de la France ; que le roi Louis XVIII n'a jamais songé k se mettre en opposition sur ce point avec toutes les puissances européennes qu'il appelait ses alliées ; mats que restant dans la limite de toutes les convenances diplomatiques, et de ses droits incontestables de souverain, il a voulu seulement pour une certaine classe d'étrangers, créer des conditions i^éciales> plus faciles de naturalisation.

Je ne saurais admettre, je le répète, qu'un jurisconsulte non seulement aussi éminent que Pothier, mais -ausH exact, aussi complet, je dirais presque aussi minutieux, ait parlé avec détail de la naturalisation des étrangers et n'ait pas fait connaître que suivant que le titre accordé était appelé lettre de natitralité ou iatre de dé~ daratioti de noïuroWrf, l'étranger qui l'obtenait ne pouvait s'en pFévaloir que pour l'avenir ou bien était censé avoir toujours été Français, ce qui eût été manifestement contraire h. toute vérité et eût bouleversé tous les principes en même temps que méconnu tous les faits. Il faut bien le remarquer, quelque chose d'analogue à ce qui s'est présenté en 1814 ne s'était jamais réalisé sous l'ancienne monarchie et si un semblable événement a été

SUIVANT LE3 PBII«.T«8 DtJ BBOTT OBS IMSS.— CBAP. X1I,N*65. 95

cependant prévu par le minutieux jarisoonsulte Pothier, c'est pour dire de la manière la plus expresse que les habitants de la province rétrocédée seront censés n'avoir jamais été Français,

C'eût été, il faut en convenir, une bien petite différence dans les termes pour amener une bien grande di:^ férence dans les résultats.