CHAPITRE XII

Savoie et comté de Nice. — Trailé du 24 mars 1860.

65. Texte du traiië dn Si mars iSQO st coosiSqnencea qvi m ddtonlen'.

Bègles DonveUes qa'il introduit dans le dto\t des (eus.

66. Régies applicables aa^ habitaots des proTisces eëd^ qui ëtaieal minenra

an moment de i'annadon ; art. 9, G. cit.

67. Stijets sardea ■j'ttnt perdu celte natnraliti avant l'annuûoD k la Franw ;

art. 18, C. ciy.

68. Snjels s:irdes non ariginaires des provinces cédées, mala qui ; étaient

domieiliéï ; décret du 30 juin 1S60.

69. boit d'option acoordd anx babitants et au domialiës des teniloin«

«S. Le sénatus-consulte du 12 juin 1860, qui a proclamé partie intégrante de l'Empire français la Savoie ' et l'arrondissement de Nice, conformément au traité conclu le 24 mars 1860 entre la France et la Sardaigne, a. donné roccasion d'appliquer une fois de plus les priur cipes posés plus haut (V. n. 55). L'art. 6 de ce traité, promulgué par décret impérial du H juin 1860, porte :

< Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l*arc rondissement de Nice, ou domiciliés actuellement f dans ces provinces, qui entendront conserver la na-

< tionalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, à € partir de l'échange des ratifications el moyennant une

96 § u. — QCAUTft DB niinqAis

« déclaralion préalable faite à l'autorité compétente, de

< la faculté de transporter leur domicile en Italie et de

< s'y fixer ; auquel cas la qualité de citoyen sarde leur « sera maintenue.

« U seront libres de conserver leurs immeubles situés « sur les territoires réunis à la France. »

Ce texte, pas plus que les traités de 1S14 et de 1815 dont j'ai parlé plus haut, ne dit pas que les sujets sardes, originaires des territoires cédés, changeront de nationalité de plein droit et par cela seul que leur pays change de domination. Si ce texte a été écrit, c'est uniquement par ce qu'il apportait les deux dérogations aux anciens principes que je vais faire connaître, et sur lesquelles je dois insister.

Par le mot originaire employé dans ce traité, il faut entendre tes individus issus de parents nés dans ces mêmes contrées. On a dû suivre le système adopté par le Gode civil qui fait dépendre la nationalité, non du lieu de naissance, mais de la filiation. Une autre règle a été suivie dans le traité qui a cédé l'Alsace à l'ÂlIemsgue.

Ces modifications consistent à assimiler les sujets sardes simplement domiciliés dans les provinces cédées, aux sujets sardes originaires de ces mêmes territoires et, en outre, à décider que les uns et les autres pourront se soustraire à la règle qui leur donne la nationalité française par la simple déclaration de leur volonté, à cet égard, si elle est faite djins le délai imparti par le trailé.

Ces principes, je le répète, sont entièrepient nouveaux et, en présence des vieilles règles du droit tles gens depuis si longtemps appliquées et acceptées,. par un accord unanime, n'ont pu être invoqués qu'à la faveur d'une stipulation très expresse et telle qu'elle existe dans le texte que j'ai eu soin de rapporter.

SUIVANT LES TRIHCIPES DD DROIT DBS GENS.— CHAP. XII, N* 66. Ôl

eo. Les stipulations du traité sont fort claires en ce qui concerne les personnes qu'il a nommées si elles ont atteint leur majorité.

11 n'a rien été dit pour les mineurs, et, par suite, il ■ faut décider, quoique à regret, que le droit d'option n'a point existé pour eux ; ils ont été" soumis à l'obligation de suivre la condition que leur père a choisie.

La Cour de Chambéry a jugé avec raison qu'ils ne pouvaient être relevés de l'incapacité absolue dont ils étaient frappés, même par le consentement du père & une déclaration d'option qu'ils auraient faite et au transfert de leur domicile (i).

Le droit d'option , a dit la Cour , devait, pour le mineur, se confondre avec celui du père de famille, son représentant et son organe légal ; si celui-ci, en gardant son domicile en Savoie, imposait à son fils une nationalité nouvelle, ce n'était là qu'une conséquence naturelle des convenances de la famille; qu'un effet de l'autorité de la loi et de celle du traité puisant h la même source le pouvoir de statuer souverainement sur l'état des per-

Si, au contraire, le père du mineur a opté pour la nationalité sarde, son fils, privé ainsi que je l'ai dit, d'un droit d'option qui lui fût personnel, a toujours été et reste encore fils d'un élranger, et sauf le bénéfice de Tari. 9, C. civ., qu'il pourra réclamer et dont je parlerai touti l'heure.

Si le père de famille a voulu devenir Français, le mineur no pourrait pas prétendre que son état est resté suspendu jusqu'au moment où, parvenu à sa majorité, il aurait pu déclarer d'une manière régulière qu'il voulait

(4) OmaUTj. ii aie, mi (S.&3.3.113),

98 § II. — QDAUTi DB rftÂHÇAIS

conserver une nationalité qui n'était plus, ni celle du territoire sur lequel il est né, ni celle desa famille : il est définitivement Français, faute par lui d'avoir pu profiter de la faculté de répudiation que le traité avait réservée à ceux-là seuls qui pourraient , une fois parvenus à leur majorité, faire la déclaration nécessaire dans le délai que le traité avait fixé- La règle sera la même si, à défaut du père, le mineur était placé sous la tutelle de sa mère ou de toute autre personne.

Je suis forcé de répéter, une fois de plus , qu'en vertu des principes du droit des gens reconnus et acceptés pw toxis depuis un temps immémorial, les territoires cédés à la France par la Sardaigne doivent être considérés comme lui ayant toujours appartenu. Par conséquent, tous les individus nés sur ce territoire ont pu et pourront même encore faire la déclaration autorisée par l'art. 9, C, çiv. , au moment de leur majorité et en réclamer le bénéfice, quelle que soit la nationalité de leur père.

Je ne dois faire aucune mention de l'art. 2 d'un décret du SOjuin 1860, lequel, je ne sais pourquoi, a rappelé cette règle. Les individus dont je parle ont puisé ou pifiseront leurs droits, non dans le texte d'un décret sur lequel je reviendrai tout Ji l'heure, mais dans le Gode civil et dans le droit des gens.

J'insisterai bientôt pour établir que ce décret n'a aucune valeur ; que c'est bien en vertu de l'art. 9, C. civ., et des anciennes règles du droit des gens que les individus nés sur les territoires annexés k la France peuvent, k leur majorité, obtenir par leur déclaration d'être considérés comme indigènes français, et s'il en est ainsi, peu importe que ces individus soient nés d'un père sarde qui a voulu conserver la nationalité ita-

SDITART LES PRINCffXS DU phOST DES GENS. — CHAP. ZH, «'> 68. 99

lienoe qu de quelque étranger que ce soit; il lient son droit de ce seul fait qu'il est ne sur un territoire qui. par une fiction légale, est supposé avoir toujours appantenu à la France et, par conséquent, en avoir fait partie au moment où il est né.

67. Le traité du ii juin 1860 a parlé des sujef^ sardes et ne statue que pour eux ; on ne peut reconnattre cette qualité aux individus qui avaient perdu la nationalité qu'ils tenaient de leur naissance avant l'annexion et en vertu et par l'application des lois en vigueur dans leur patrie. Ils sont restés étrangers à la France, comme ils l'étaient devenus pour la Sardaigne ; mais ils devraient pouvoir recouvrer la qualité de Français, substituée pour eux it celle de Sarde, conformément aux règles du Code civil.

68- Le traité de 1860 contient, ainsi que je l'ai dity une règle toute nouvelle en matière de droit des gms en ce qui concerne les sujets sardes, simplement domiciliés dans les pays cédés, mais qui n'en sont pas originaires. L'art. 6 du traité du 24 mai 1860 leur a donné Ta nationalité française, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure en les assimilant d'une manière complète aux individus originaires des provinces cédées. Il a fallu une disposition expresse à cet égard ; elle n'eût point découlé nécessairement des principes du droit public admis par tous.

La règle une fois écrite dans le traité devenait évidemment obligatoire pour les deux parties et semblait assez clairement exprimée pour ne donner lieu à aucune difficulté dansson application; cependant, il n'en a point été ainsi, et les hésitations de la jurisprudence ont trouvé un appui dans un décret du Gouvernement français du 30 juin 1860 que j'ai déjà mentionné plus haut et qu'il sera nécessaire d'expliquer.

iOO § H. — OUAUTÉ DE FBANqAIS

Je suis donc obligé sur cette question, d'enirer dans quelques développements.

Un jugement du Tribunal d'Annecy avait refusé de i'econnattrè la parfaite régularité de la disposition du traité s'appliquant aux personnes simplement domiciliées (i).

Tin arrêt de la Cour deChambéry, h laquelle l'appel avait été porté, reconnaît bien l'assimilalion qui avait été faite entre les originaires elles domiciliés, mais il juge que le décret du 30 juin 1860 a pu modifier et abroger l'art. 6 du traité (2).

Cette doctrine n'est pas admissible.

En ce qui concerne le décret du 30 juin 1860 sur lequel la Cour de Chambéry a cru pouvoir s'appuyer, je ne puis insister trop fortement pour déclarer que ce serait le renversement de tous les principes que d'attribuer à un acte semblable le pouvoir d'abroger un article du traité diplomatique solennel conclu entre les deux puissances. J'ai essayé dans l'appendice de ma première édition de donner un sens quelconque à cet acte tout à fait irrégulier (3).

Mais je ne saurais insistei* avec tropj de force, pour qualifier ce décret malencontreux, de véritable non sens.

(1) Trib. d'Annecj, 9 juill. 1874 (S.76.8.^5).

(S) ClmiDbéry, 4 mai 1876 (S.7Q.S.226).

(3) J'élais depuis plus de douze ans, à l'époque oli ce décret a été rendu, clicF Ae la dirision du sceau ou ministère de la juslice, et je ne sais si je dois dégager la pari de reaponsabililé qui pourrait m'ttre allribuêe.

J'aiais p«ur directeur ud ancies ofllcier de marine, porté 1 ce posta par les étinciDeals politiques et 1res curieui de se donner de l 'importa tica. Le décret Tut préparé par lui seul, sans quo je Tuese consulté, el présenté par lui i la signature d'un garde des sceaui très iuletligent, qui le signa sans le lire, conformément à un usage qui s'était déjà établi à celle époque el s'est perpélné. Je puis donc aflimier que ce décret n'c^t autre cbose qu'un non-sens el le fniil de l'ignorance d'un direceur incapable el de rinadrer|ancB eu de |a paresse d'un ministre inleiligent et nslruil.