I II. — QUALITÉ DB FRANÇAIS

« Il est certain, dit Polhier, que, lorsqu'une province est réunie à la couronne, ses habitantsdoivent être regardés comme Français naturels, soit qu'ils y soient nés avant ou après la réunion. »

fl Lorsque, au contraire, ajoute Pothier, une province est démembrée de la couronne ; lorsqu'un pays conquis est rendu par le traité de paix, les habitants changent de domination. De citoyens qu'ils étaient devenus au moment de la conquête ou depuis la conquête, s'ils sont nés avant la réunion, de citoyens qu'il étaient par leur naissance, jusqu'au temps du démembrement de la province, ils deviennent étrangers (1). »

On a voulu quelquefois donner pour origine à la règle rappelée par Pothier le droit féodal et en trouver l'explication dans les principes alors en vigueur qui rattachaient les habitants à la terre dont le seigneuravait la propriété ou tout au moins la suzeraineté. Rien ne vient àl'appui d'une semblable hypothèse ; le servage et la suzeraineté avaient pour base des règles bien autrement précises et qui formaient un corps de loi aujourd'hui dispani. C'est la force des choses qui a fait adopter par toutes les nations et consacrer comme règle du droit des gens un principe établissant & bon droit qu'un souverain ne pouvait posséder un pays dont les habitants ne seraient pas ses sujets.

La France, particulièrement, ne pouvait, à coup sûr, répudierune semblable règle, après toutes les vicissitudes qu'elle a subies depuis l'établissement de la monarchie, et jamais aucune contestation ne s'est élevée à cet égard, particulièrement, à la suite des conquêtes et des revers de la première République et du premier Empire.

Aussi les traités de 1814 et de 1815 n'ont pas hésité à

(<) Polhicr, TraiU dti ftrionntê, l»'p»rlie, liUs U, secl. i-, a. Ï3 elU.

SOIV&KT LBS PRINCIFES UU DROIT DES GENS. — CHiF. XIII, R" 71. lOS

suivre cette loi du droit des gens sans que l'on ait cru même nécessaire de rappeler des principes constamment appliqués et acceptés par tous.

Ces règles sont de l'application la plus facile et aussi, quoi qu'on en ait dit, les traités de 1814 et de 1815 n'ont jamais donné lieu à des difficultés sérieuses.

71. J'ai parlé plus haut du traité de 1860 qui a réuni à la France la Savoie et le comté de Nice (V, cidessus, chap. XII), et j'ai dit qu'il avait introduit dans les anciennes règles du droit des gens certaines modifications ; la plus importante quant au droit d'option laissé au& habitants du pays qui changeaient de domination, la seconde quant aux personnes domiciliées dans ces pays, mais qui n'en étaient pas originaires.

Le traité de 1871 n'est pas conçu dans des termes tout à fait identiques avec ceux dont s'est servi le traité de 1860, il porte, art. 2: « Lcssujets français originaires « des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce « territoire. » En omettant de distinguer par le monosyllable ou, les personnes originaires et les personnes domiciliées, il ne faisait des uns et des autres qu'une seule catégorie el l'on devait conclure que ceux-là seuls devaient perdre la qualité de Français qui étaient tout à la fois originaires des provinces cédées et y avaient leur domicile Une circulaire du garde des sceaux en date du 30 mars 1872 a dû faire connaître à tous que l'art. 1" de la convention additionnelle de Francfort du H décembre 1871 avait donné au traité un sens tout différent de celui résultant de ses propres ternjies, et il est resté désorniais certain que tous ceux qui sont originaires des territoires cédés, quel que soit leur domicile, ont été obligés- de faire une déclaration,, s'ils ont voulu rester Français. ,

106 S II. — DOillTÉ DE FBAltÇAIS

Ce peint a été déSnitivement réglé par la coiiTention éctditiennellë de Francfort ayant toute là force d'une convention diplomatique et se confondant avec le ti^ité de paix que cette convention était destinée h expliquer. Deux autres points pouvaient rester douteux en ce qiii concerne l'état des mineurs et des femmes mariées. Les difficultés qui pouvaient s'élever à l'occasion des uns et des autres ont bien aussi été l'objet de pourparlers et de cêrrespondahbes entre les gouvernements de France et d'Allemagne. Mais il n'est intervenu, à cet égard, aucun traité ayant force de loi pour les deux pays. La solution t)ourra donc n'être pas la même et dépendre deâ lois de chacun des deux pAys-, sans qu'il ait à tenir compte, si ce n'est à titre de rens^eigiiements, de décisions qui seront rendues dans le pays toisin.

Vte. Je parlerai tout & l'heure et dans ce même chapitre dîBS mineurs (V. ci-aprèà, ri" 79).

911. -lA positiéri des fermes mariées à des Alsacierié- LorrainS sera de ma part également l'objet d'uri exameri particulier- , mais trouvera sa place au chap. XYII où la (Question est traitée h un point de vue tout k fait général et spécialement au h** H2.

là. n me faut examiner une question encore et qui est ireslée îiiilécise entre la France et l'Allemagne faute d'avoir été tranchée par aucune stipulation diplomatique; elle n\ iàil également l'objet que de correspondances échangées «fitre les deux gouvernements de France et d'Allemagne. Je veux parler de la position des Français, lesquels ftés en dehors des territoires cédés y avaient établi leur domicile au moment où la cession s'est bpérée.

« Lh séparation, ont dit MM. Aubry et lUu sur « Zacbaj-iae, n'enlève pas leur nationalité aux naturels oû

SOITAHT tes PHISCiraSDO MOIT DBS GBBS.— CHAP. Xm, H" 75. 101

« naturalisés Français qui se seraient fixés dans le pays 4 d'abord incorporé, puis démembré. D'une pari, le seul < fait dé la résidence dans un pays ne suffit pas poar « rendre là personne qui l'habite sujet de l'EtAt «uquel « ce pays appartient; d'autre part, la séparation ne peut * enlever que ce que !à réunion a conféi-é. Ainsi, elle n ïaisse subsistet- la nationalité d'origine (1) ».

Ces savants auteurs rappellent m d'excellehts termes le droit commun accepté par toutes les nations que des stipulations expresses consenties par les traités diplomatiques peuvent changer sans doute; mais elles avaient été pleinement acceptées par les négociateurs des traités de 1814 et 'dé 1815. Aucun doute ne- doit exister h cet égaïd, qu'on essayerait de tirer dé i'iart. 17 du 1" dé ces traités et dé l'art. 7 du second. Ces mêmes auteurs ont parfaitement discuté encore cette question.

« A notre avis, disent ces auteurs, les articles pi^iWs^ « dont l'unique but a été de prohiber, pendant ï^espace à désixartïiées, toiite entraveSl'émigration, n'onlp(rfnt « eu pour objet dé statuei* sur une question de nationa- « lité, puisqu'ils ne prononcent, à eet égard, aucune k déchéance contre les personilte qiû n'auraient pas « profité de ce délai. Les traités ont dohc laissé ènti^ « cette question, qui doit, par application de Vart. 17, « n" 3, du Code civil, se résoudre pour ou contre le « Français qui a contiifiué de résidéf en pays étrange, • « SuiTantqu'ilacoriservéouperdui'espritderétour(2)ff.

75. €'estcequej*^i dit moi-même plus hautièti malgré quelques dissidences d'opinions (3), ce principe doit être accepté sans réserve et ne peut plus êtw même dis-

(S) Aabrjr et Rsu gnr ^ebttite. t. 1", g 73. noie 49, 3* édithm. (3) V, Demolombe, I, ili-i:

108 § II. — CUAUTÉ Dl FAAKÇAIS

cuié depuis le traité de 1860, entre la France et la Sar-r daigne, qui est venu l'affirmer en établissant une dérogation qui ne pouvait résulter que d'un texte précis.

C'est donc une règle nouvelle dans le droit des gens que le traité de 1860 a établie ; mais elle a été écrite en termes assez précis pour qu'elle ne dût soulever dans son application aucune difficulté et, je l'ai dit plus haut, les PiémoDtais non originaires de la Savoie, mais gui y étaient domiciliés, ont été obligés, pour conserver la nationalité italienne, à (aire la même déclaration qui était imposée aux indigènes.

J'ai dit également que le traité de 1871 avait employé une rédaction différente, et le résultat des conférences de Francfort a décidé que cette rédaction devait cependant être entendue dans ce sens qu'elle obligeait les indigènes même quand ils étaient domiciliés en dehors du territoire cédé.

C'était un premier pas.

Fallait-il aller plus loin et décider de même pour les Français non originaires du tenitoire cédé, mats qui y étaient domiciliés?

Il fallait bien s'attendre à ce que le gouvernement allemand donnât cette extension au traité de 1871 ; voulût l'appliquer d'une manière complète, comme l'avait été le traité de 1860, et l'assimilât à ce traité dans tous ses effets malgré la différence de rédaction.

- Le gouvernement français, qui avait été forcé de céder une première fois et se trouvait obligé par un traité diplomatique qu'il avait signé» n'a pas voulu aller plus loin et a refusé d'accepjer, dans d'autres circonstances, la prétention du gouvernement allemand.

Cependant cette prétention du gouvernement allemand ne fut pas élevée, même par lui, tout de suite. En etl'et.

SniTAKT tES PRIHCIPES DU DROIT DES GENS.— CHiP. XIII, tt^lS. *09

au moment où l'Assemblée nationale ailait voter la ratification de la convention du 41 décembre, le rapporteur de ]a loi s'exprimait ainsi : c II est permis d'établir que, < d'après le traité du 10 mai : 1" les individus nés dans t les pro\'inces cédées devront faire une déclaration s'ils « désirent être Français ; 2° le$ individus qui n'y sont pas « nés, y fussent-ils même domiciliés, seront considérés comme « Français sans être astreints à faire une déclaration. »

Les ministres de la justice et des aflnaires étrangères avaient émis dans des documents rendus publics la même opinion.

Sans doute, ainsi qu'on l'a dit avec raison, c'est, d'abord et avant tout, le sol, le territoire lui-même qui est dénationalisé. Les individus, les familles ne perdent leur nalionaiito que secondairement, par le résultat, par l'effet de la séparation territoriale, qui soumet ii une souveraineté étrangère la partie du sol à laquelle ils sont attachés (t). La logique semble le vouloir ainsi, et le droit des gens est conforme à cette doctrine. Mais, je l'ai dit plus haut, le traité de 1860 conclu avec la Sardaigno inaiîc.iira une règle nouvelle; elle résultait des termes les plus précis d'un texte obligatoire pour les deux parties contractantes et ne pouvait donner lieu à aucune discussion. Il n'en était pas de même des termes employés pan le traité de 1871, mais il avait été interprété d'une manière souveraine pour en étendre les effets aux individus nés dans les provinces cédées et qui n'y avaient pas leur domicile. Il devait recevoir mais de la part du gouvernement allemand une extension nouvelle et s'appliquer aux Français nés en dehors des provinces cédées et

(i) Demolombe, 1. 1", d. 478; et Rabin«l de Cl«r;, Qii»*litni cMetntant Ii nnHonalilé dtt habiutnU ât VAha«e-l,»m>int, p. 8.

110 §U. — OUALITÉ DE P&ANÇÂIS

qui y auraient établi leur domicile. Une note insérée au JourncU o$ciel du 14 septembre i872, faisait connaitre, en effet, que te gouTemement allemand eateadait explir quer dans ee sens le traité de 1S71, mais, à la différence de ce qui était arrivé pour tes individus nés dans les provinces cédées et qui n'y avaient pas leur domicile, l'interprétati(Hk de ce traité, en ce qui. concerne les Français domiciliés dans les provinces cédées, n'était consi$;née ni dans aucun traité diplomatique ai dans aucune loi française. «Le gouvernement allemand, disait le /o^mo/f^/icwi ■ que je viens de citer, soutient que tous les domiciliés, < qu'ils soient ou non nés dans les- territoires cédés, sont I obligés, pour conserver la nationalité française, de traasr « férer leur âmUcUe m France ava^ le i"' octobre pro^ € cham. ».

Pour ceux-ci, par conséquent, c'est-à-dire pour les individus nés sur le sol resté français, mais qui se trouvaient domiciliés dans les territoires cédés, le gouverne* ment allemand a voulu les considérer comme ayant perdu de plein droit la nationalité française par suite de )a cession tout aussi bien que tes individus nés sur les territoires même cédés. Les uns et les autres ont pu cependant, d'après les traités et la jurisj^dence allemande, conserver la nationalité française, mais les premiers sous ees deux conditions qu'ils feraient une déclaration d'option et diangeraient de domicile. Pour les seconds, le gouvernement allemand lui-même ne les soumet ipas à une dédaration d'option, mais les oblige simplement, pour conserver la qualité de Français, à abandonner le domicile qu'ils avaient dans le territoire cédé.

90. Il résulte de ces documents que la législation allemande, souveraine évidemment dans les limites de l'empire germanique, reconnaîtra conune sujcls allemands

Sm¥AHTLBS PBIHCIPCS DU DROIT DES GBNS.— CBAF. Xlll, N» 76. ijl

les Français domiciliés dans les provinces cédées. Mais 08 résultat n'est point la conséquence d'un traité diplomatique, (ia loi française, également souveraine dans les liipitea du territoire de la {République, peut décider et décidera, en efEet, que le Français établi en pays étranger ne perdra sa nationalité que daps les cas spécialement prévus et déterminés par le Code civil. J'ai donné plus haut toutes les explications que j'ai cri; nécessaires sur ce point, je ne puis qu'y renvoyer.

On trouve ici un de ces exemples si f^équ^pts où deux législations également souveraines dans certaines limites territoriates et indépendantes l'une de l'autre, se trouvent en contradiction. 11 n'en résulte aucune ditBculIé théorique, ni aucun embarras de fait pour les tribunaux de chacun des deux pays qui jpgeront selon le§ lois de la nation à laquelle ils appartiennent.

Devant les tribunaux français, je ne pense donc pas qu'il puisse y avoir lieu à controverse sur ce point. Je ne sache pas qu'aucun d'eux ait été saisi de la question, mai» elle s'est présentée devant le ministre delà justice et le département que dirige le garde des sceaux n'a pas hésité h considérer ces personnes -comme ayant conservé leur nationalité d'oiigine, quelle que soit l'opinion de la jurisprudence allemande. Si l'on peut citer cependant quelques individus se trouvant dans cette position qui aieot été réintégrés dans leuf qualité de Français par décris du Président de la République rendus sur le rapport du ministre de la justice, il a été bien spécifié dans ces documents que le gouvernement français s'appuyait exclusivement sur cette considération, que les pétitionnaires ava^ejit perdu la qualité qu'ils demiandaient à recouvrer dans un des ca? prévus par le Çade civil . &oit p^ce qu'ils s'étaient établis en pays étr|tng^i-s, &aas esprit de

112 § n. -^ ODAtlTÉ DE FRANÇAIS

retour ou pour tout autre motif analogue. Le gouvernement français n'a donc jamais acceplé l'extension tout à fait abusive que le gouvernement allemand avait- voulu donner au traité de 1 871 (Voir la note insérée au Journal officiel du 14 septembre 1872).

77. Il reste à examiner une question d'une haute importance : les Alsaciens-Lorrains qui n'ont pas fait en temps opportun la déclaralion qui leur était imposée pour conserver la qualité de Français pourront-ils la recouvrer en invoquant l'art. 18, C. civ. ?

Dans tous les cas, leurs enfants seront-ils admis, en France, à invoquer l'art. 40 du même Code ?

Sous l'empire des anciens principes consacrés par le droit des gens, cette question n'a pu|être élevée. Les traités de 1814 et de 1815 ont été écrits au point de vue de ces anciens principes qui avaient été appliqués déjà, ainsi que je l'ai dit, lorsque ces départements qui étaient étrangers à la France, y avaient été réunis par suite des conquêtes de la République et de l'Empire Les territoires détachés étaient censés, par une fiction de droit, avoir toujours appartenu à la nation qui en ferait l'acquisition, et leurs habitants avoir toujours été Français quand ces territoires avaient été réunis à la France, avoir toujours été étrangers, quanti, au contraire, ces territoires en ont été détachés.

Je ne saurais insister avec trop de force sur un point que j'ai déjà longuement traité (V. suprà, chap. XI), c'est que !a loi du 14 octobre 1814 est la preuve manifeste que ces principes avaient été reconnus sans contestation aucune, particulièrement par la France ; que cette loi, en rendant plus facile la naturalisation des habitants des départements détachés, les considérait bien évidemment comme étrangers pure et simples.

SriTANT LES PBIHCIPBS DU DROIT DESeBNS. — Ca*P. Xm, M* 77. U3

La dérogation apportée à ces anciennes règles pour la première fois par le traité de 1860 avec la Sardaigne a été reproduite par le traité de 1871 conclu avec rAUemagne. Les habitants des provinces détachées dont il est question dans ces deux traités ont cessé de perdre de plein droit et à l'instant même où la cession devenait définitive leur ancienne nationalité. Les Alsaciens- Lorrains ont conservé pendant un temps déterminé et sous une condition suspensive la qualité de Français. Ils ne l'ont perdu que par un fait dépendant de leur volonté et faute par eux d'avoir accompli l'obligation à laquelle les soumettait le texte formel du traité. Dans ces termes, je crois qu'ils peuvent invoquerl'art. 18, C. civ.

Cette opinion a été soutenue avec beaucoup de force par M. Robinet de Cléry (1), mais par des raisons que je ne saurais complètement approuver.

Cet estimable auteur a fait valoir ces considérations : « Au Français qui, de propos délibéré, aurait renoncé « à sa patrie, il serait fait une position préférable à celle < qui aurait été la douloureuse conséquence des mal- « heurs publics. Le plus favorisé serait celui dont le € mobile aurait été un calcul d'ambition, de fortune ou « un entraînement encore moins avouable. L'exclusion c atteindrait celui qui aurait, passivement et k regret « accepté un fait accompli (Si). » Les questions de droit malheureusement dans certaines circonstances ne peuvent se décider par. des raisons de sentiment. Des principes constamment respectés par le droit des gens et que la France encore conquérante au moment où le Code civil a été écrit, appliquaient à son profit, faisaient suppo-

((} Qutitioni conccmonl la naiionalilé dti habilanti dt rAlntt'tatTuinf, f. 38 et s.

(2) Voir p. 34 el 35.

îiH I II. — eUiUTâ DB FRANÇAIS

Ber (il faut que je le répète encore) que les habitants d'un territoire conquis étaient censés avoir eu de tout temps la même nationalité que tes habitants de la puissance à laquelle leur pays était annexé. Si donc, je soutiens que les Alsaciens-Lorrains peuvent invoquer l'art. 18, G. civ., c'est que je les assimile aux individus -dont a parlé l'art. 17 de ce même Code et que je soutiens qu'ils doivent être considérés, ainsi que le dit M. Eobijiel de Cléry, comme des Français qui, de propos délU)éré, iMiraient renoncé à leur patrie. Ce n'est qa'b, cette condi- ■tion que je puis leur reconnaître le droit d'invoquer l'art. 18, ^C. civ., dans d'autres termes les principes du droit public leur seraient contraire.

Toutefois, je ne puis me dissimuler qu'une semblable interprétation est peut-être bienveillante. Une condition suspensive avaitétéposée par le traité de 1871 jsiîeeux en faveur de qui elle avait été introduite ont laissé passer le délai dans lequel elle pouvait être accomplie, cette condition estcomme non avenue; elle doit être considérée comme n'ayant pas existé, etles Alsaciens-Lorrains retomberaient de plein droit sous l'empire de celte règle du droit des gens, si souvent rappelée par moi et qui les considère comme ayant toujours été Allemands, ainsi que l'annexion à la France les avait fait considérer, du jour même de cette annexion, comme ayant toujours été Français.

En supposant, si l'on veut, qu'il puisse y avoir doute, je 'pense que les tribunaux français doivent se décider pour la solution la plus favorable à nos anciens compatriotes.

Le ministère de la justice, le premier appelé à se prononcer sur celte question par suite de demandes de réintégration qui lui étaient adressées, a adoplé en principe la solution la plus favorable à nos anciens compatriotes