I II. — QUAUTÉ DE FRANÇAIS

Cette déclaration a étéconfirmée à la séance du i 3 j uitlet.

De semblables déclarations semblaient donc donner aux mineurs un droit absolu d'option , quelle que fût d'ailleurs la nationalité qu'auraient adopté leurs parents.

Il résulte également de cette note insérée au Journal of^Mel que le gouvernement allemand a soutenu plus tard, dans une dépêche du chargé d'affaires d'Allemagne en date du 15 juillet 1872 , qu'il n'avait nullement entendu donner aux mineurs nés en Alsace le droit d'option et la faculté de choisir leur nationalité, quelle que fût celle de leurs parents. Mais il ne faut pas oublier que le gouvernement allemand soutient que, par suite de la cession, la nationalité française est perdue ; 1" pour tous les individus nés dans les provinces cédées, quel que soit leur domicile ; 2° pour tous les individus domiciliés dans le.s territoires cédés, quel que soil le lieu de leur naissance. Le gouvernement allemand disait, en conséquence, que pour les mineurs compris dans cette seconde catégorie, lesquels, s'ils avaient été majeurs, n'avaient pas autre chose à faire, pour conserver la nationalité française, que de transiérer leur domicile hors des territoires cédés ; que pour ces mineurs, ai-je dit, une distinction serait à faire entre ceux d'entre eux qui seraient émancipés et les autres. Les premiers peuvent, aux termes du Code civil français, avoir un domicile distinct du domicile de leur père ou de leur tuteur ; pour conserver la qualité de Français, il suffisait donc qu'ils transportassent leur domicile en dehors des territoires cédés ; pour les autres, puisque, aux termes de cette même loi française, ils ne pouvaient avoir d'autre domicile que celui de leur père ou de leur tuteur, ils devaient suivre nécessairement la condition de celui-ci : devenir Allemands si leur père conservait son domicile dans l'Alsace-Lorraino ; conserver la qualité de Français»

SDITAKTIÏSPRINCIPBSDUDBOITDESGENS.— CBAP. XIII, K»79. 111

au contraire, si leur père abandonnait les territoires cédés dans le court espace de temps qui lui était assigné.

€ Les mineurs émancipés, a dit le gouvernement alle- « mand, auxquels sont conférés, par le fait même de leur ■ émancipation, certains droits limités, parmi lesquels f se trouve celui d'élire domicile, conserveront la na- K tionalité française, dans le cas où la seule translation « du domicile s«^( à cet effet, c' est-a-dire lorsqu'ils ne <• SONT PAS nÉs EN Alsace-Lorraine, s

Les concessions du gouvernement allemand, en ce qui concerne les mineurs, se trouvent donc ainsi réduites à peu près à néant, mais le gouvernement français, il la suite des déclarations faites par les plénipotentiaires allemands pendant la conférence de Francfort, avait été persuadé que ces concessions étaient beaucoup plus larges et que l'Allemagne reconnaissait aux mineurs, d'une manière absolue et complète, le droit d'option si la déclaration de leur part était faite avec le concours de leurs représentants légaux, quelle que fût, d'ailleurs, la nationalité qui appartiendrait à ceux-ci.

En effet, au cas de tutelle particulièrement, commen concevoir, par exemple, que le mineur puisse être lié par la nationalité de son tuteur, alors que souvent il n'est appelé ni par ses intérêts, ni par ses sentiments, ni par ses traditions, ni par ses liens de famille à suivre la condition de ce dernier.

Une fois tmtré dans cette voie que le droit d'option appartenait aux mineurs, il a fallu faire un pas de plus. Non seulement aucune distinction n'a dû être faite entre les mineurs émancipés et ceux qui ne l'étaient pas, mais il a fallu accorder les' mêmes droits aux mineurs parvenus à un âge où ils pourraient, en fait et raisonnablement, exprimer une volonté, et h ceux dans un âge trop

ils § II. — gUALITË DB FEUIKJÀIS

tendre, pour que cette faculté pût leur appartenir : pour ceux-ci, la déclaration d'option a été faite, non par eux et avec l'assistance de leurs représentants légaux, mais bien par ces représentants légaux seuls et au nom des mineurs incapables par leur âge trop jeune d'exprimée vne volonté.

Il faut bien le dire, aucune concession de ée genre n'avait été réclamée par le Piémont h la suite du traité de 1860; mais, je ne saurais trop le répéter, il est vrai, la cession de territoire, dans cette circonstance, avait été faite dans de tout autres conditions.

J'ajouterai, enfin, qu'à l'époque môme où la France interprétait, dans le sens le plus large, la concession de l'empire allemand, le ministre de la justice, dans sa oir~ culaire du 30 mars 1872, après avoir rappelé la règle qu''il croyait admise par le gouvarnement allemand, ajoutait : c 11 sera peut-être utile de mettre notre loi en bar- € monie avec cette déclaration du gouvernement alleç mand, et de conférer aux mineurs, par un texte spé(»al, « le droit de faire acte de nationalité avec l'autorisation « de leurs tuteurs. > Cette loi n'ayant pas été faite, il faut bien convenir avec M. le ministre de la justice qu'une déclaration de nationalité faite par un mineur est tout h, fait sans valeur d'*après les principes du droit français.

Ainsi donc, il résulte de ce que je viens de dire, que les enfants mineurs de l'Âlsacien-Lorrain resté Français par suite de la déclaration d'option qu'il a faite en temps utile, sont restés Français oomme lui.

Que les eniants mineurs de l'Alaacien-Lorrain, qui n'a pas fait en temps utile sa déclaration d'option, sont Allemands comme lui, mais qu'ils peuvent, à leur majorité, invoquer l'art. 10 du Cod. civ., et qu'ils ont pu, même pendant leur minorité, faire une déclaration d'op-

SUIVANT LES f BIHCIFIS DB DHOIT DBS GKHS.— CUAF. XIII, S" 80. MI)

tioD acceptée par lâ gouVernénient français, binsi que js TieDB de le dire, mais pouvant donner lieu, peut-âtre, ii des difficultés.

Quant à la ratification donnée par les Chambres françaises au protocole de 1872, elle n'a pu porter sur cft point, puisqu'il n'est point réglé par le texte même de la convention additionnelle au traité de paix avec TÂllemagne, signé à Francfort le 11 décembre 1871.

80. M. Cauwès, professeur à la faculté de Paris, reeonnait volontiers que le mineur né dans les provinces cédées ne peut conserver, jusqu'à vingt et un ans, le droit d'opter; ce serait laisser en suspens, pour un temps quelquefois bien long, son état civil. II n'est pas douteux, d'un autre côté, que si c'est par un acte de pure volonté qu'un individu se fait naturaliser étranger, ses enfants, même mineurs, conservent l'état civil qa'ilâ avaient au moment de leur naissance, mais cette règle oe peut être appliquée sans réserve en cas de oession de territoire. M. Gauwès croit que le seul moyen de tout concilier, c'est d'admettre les mineurs alsaciens à &ir6 une déclaration d'option dans les délais impartis par le traité, avec l'assistance de leurs représentants légaux. U eite comme argument, pour motiver une semblable déclaration, certaines dispositions analogues qui existent en droit français, il cite le contrat de mariage, la célébration du mariage, les actes d'engagement dans l'armée, qui supposent une combinaison analogue h celle qu'il propose. cUne analogie plus directe encore, dit- < il, nous est fournie par la loi du 16 décembre 187^,: M qui permet l'engagement dans l'armée ou l'admission c dans les écoles du Gouvernement aux jeunes gens nés c en France d'un étranger qui lui-mêine y est né, en « déclarant qu'ils renoncent à réckmer la qualité d'é-