II. — QUALITÉ DE FBAIIÇAIS

€ tranger dans l'année qui suivra leur majorité. Celte « déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement ( exprès et spécial du pëi-e ou, à défaut du père, de la

< mère, ou, à défaut des père et mère, avec l'autorisa-

< tion du conseil de famiUe(l). >

Je ne rechercherai pas les motifs d'intérêt général qui ont fait écrire les lois citées par M. Cauwès (V. suprà, chap. II, n° 32). Mais je puis dire au moins que ces lois existent et sont formelles. II n'en est pas de même pour les mineurs alsaciens. Faut-il cependant, et par analogie, leur appliquer des principes écrits dans des lois qui leur sont complètement étrangères? En seraît-il ainsi que la difficulté ne serait pas résolue. Les lois citées par H. Cauwès déterminent un âge qui suppose cependant chez le mineur un esprit de discernement. Que décidera M. Cauwès pour les mineurs alsaciens qui, au moment de la cession, étaient encore au berceau? Il faudra donc faire un pas de plus et aller, comme l'a fait la division du sceau au ministère de la justice, jusqu'à admettre que, pour les mineurs en bas âge, la déclaration seule des représentants légaux suffira. Quels que bienveillants que doivent se montrer les Tribunaux français, il est cependant des homes qu'on ne peut dépasser, et je crois que le cas se présente ici.

Dans de semblables circonstances on ne peut se dissimuler qu'en l'absence de tout texte précis applicable à cette question il ne règne une incertitude fâcheuse sans doute sur l'état des mineurs ayant fait une déclaration d'option.

Les traités diplomatiques qui auraient force de loi dans les deux pays sont muets. Les principes de la lé-

(4) Voir BOUS Farii, la note d« U. Paul Caawès, n. i el

SUIVAHT LES FEIKCtPES DU DROIT DES GENS. — CnAP. XIII, K'>81. 121

gislation française s'opposent à ce qu'un mineur puisse faire valablement une déclaration touchant sa nationalité. Enfin, les Allemands interprètent la concession qu'ils semblaient avoir faite, d'une manière tellement restrictive qu'ils larendent illusoire, et il est à croire que les tribunaux allemands ne se montreront pas plus favorables aux mineurs que ne l'ont fait les diplomates de ce pays. Il faut donc dire que les mineurs arrivés à leur majorité agiront avec prudence en invoquant l'article 10, C. civ, et en remplissant les obligations qu'il impose, ainsi que je l'ai dit dans le numéro précédent.

81 . J'ai déjà eu occasion de dire que l'état civil d'un individu était déterminé parles circonstances au moment même où il voit le jour. Si depuis ce moment aucun changement n'est survenu touchant le lieu même où il a pris naissance ; si aucun fait ne peut lui être reproché touchant sa personne, son état civil n'a pu être modifié (v. swprà, chap. X, n. 57).

J'avais soutenu cette opinion dans la 1" édition que j'ai publiée de cet ouvrage en 1851 (v. n" 15 de cette édition), mais à cette époque, j'avais été obligé d'en convenir, la jurisprudence semblait favorable & une doctrine contraire h celle que je cherchais à faire prévaloir. La question s'était présentée à propos des territoires détachés de la France, par les traités de 1814 et de 1815 et semblait avoir perdu tout intérêt pratique ; mais elle s'est présentée de nouveau, avec une actualité bien douloureuse en 1870, au moment où l'Alsace-Lorraine a été détachée de la France.

Je suis heureux de pouvoir constater que la jurisprudence s'est ralhée à l'opinion que j'ai toujours crue conforme aux vrais principes du droit français.

La Cour de Paris saisie de la question a dû décider que

tSS I III. — ODUirà DB PHAHÇilS SnlVlKT LIS FRIKCIEEE

Ëlum, né à Paris et mineur au moment de la cession, ayant pour père un originaire d'Alsace qui, faute de dé-» claration d'option était devenu Allemand, était lui-m^e resté Français (1).

En effet, le père du mineur était Français au moment de la naissance. Paris, oCi le mineur est né, est resté Français. Aucun fait n'est rapporté contre le mineur Blum, par conséquent peu importe ce qui est advenu de son père.

La Cour s'est appuyée, avec raison, sur ce fait que le traité ne s'applique qu'aux individus nés sur les territoires cédés. Pour l'Allemagne, l'argument est décisif.

La Cour de cassation a appliqué la même règle dons une affaire analogue (S).

ss. L'article 1" du protocole de clôture de la coh- Tention additionnelle de Francfort porte ce qui suit : a Tous les militaires et marins français originaires des t territoires cédés actuellement sous les drapeaux h quel' « que titre qu'ils y servent, même celui d'engagé volon- « taire ou de remplaçants, seront libérés, en présen- « tant leur déclaration d'option pour la nationalité < allemande. Cette déclaration sera reçue, en France, « devant le maire de la ville dans laquelle ils se trouvent ( en garnison ou de passage et des extraits en seront c notiBésau gouvernement allemand dans la forme pré- * vue par le dernier alinéa de l'art. 1^ de la convention « additionnelle de ce jour. »

I) semblerait résulter de cette disposition que les Alsaciens-Lorrains appartenant h l'armée devaient, en l'absence d'une déclaration d'option, être considéré* comme Français de plein droit.

{A) Paria, ai jnai. iSlK (S.76.2.2»).

■ (3) Casa., 6 md ^877 {D.P.77.1.Î89

DBS tOig SDR XA WATUBAtlSATIOS. — CUAl". ÏIT, B» 83. 123

Mais il n'en est pas ainsi. Cet article n'avait d'autre but pour les Allemands que de libérer immédiatement les militaires se trouvant sous les drapeaux et voulant conserver la nationalité allemande.

Cependant plusieurs de ces militaires, une fois rentrés en Alsace, eurent la prétention de redevenir Français en optant pour la nationalité française dans les termes ordinaires et en rentrant en France.

Je ne sais si des décisions judiciairessont intervenues, mais la division du soeau, les ministères de la guerre, dea affaires étrangères et de l'intérieur les considèrent comme Allemands pouvant être expulsés. Ils ont épuisé leur droit en optant une première fois, ils ne pouvaient annuler par une nouvelle option la première qu'ils avaient faite.

Qualité de Françaia aniTast les principes dis lois 8 la naturaliiattoB.