UI. — QDALITÊ SE FRANÇAIS SUIVANT LES PRINCIPES

87. Le décret du 17 mars 1809 a renda an soDTenin seul le droit d'aceoider

la naturalisation.

88. Aneun équivalent n'a pn remplacer la déclaration exigée par la consli'

tution de l'an viii. Admission à la jouissance des droits civils.

89. SénatuB-consnlIe du 9G vendémiaire an ii et du 19 féirrieT 1808 réglant

les conditions de la natoralisalion ciceptionuelle.