Ordonnance du 4 juin 1814 ; grande naturalisation

91. Décret du S8 mars 1848 modiflant provisoirement la législation existante.

9i. Loi du 3 décembre 1849 (établissant des râgles nouvelles; avis du Conseil d'Etat; loi du 14 octobre 1814 Telative aux habitants des pays détachés de la France par les traités de 1814 et de 181S ; renvoi.

83. La naturalisalion était connue sousl'anciennejurisprudence ; elle était accordée par des lettres du grand sceau, appelées lettres de naturalité; anciennement elles portaient le nom de lettres de bourgeoisie, ce qui semblait confondre les droits et les privilèges municipaux avec ceux de naturel du pays. Le roi seul, ^ l'exclusion de tout seigneur, juge ou cour souveraine, pouvait accorder la naturalisation, mais les lettres de naturalité devaient être enregistrées au parlement et entérinées à la chambre des comptes, et même au bureau des finances. Le roi conservait le droit de les révoquer {i).

Je dois répéter, qu'il est tout à fait inexact que l'on connût, sous l'ancien droit deux espèces de lettres patentes relatives h la qualité de Français ; les unes appelées lettres de déclaration de naturalité et qui auraient eu un effet rétroactif; les autres appelées ledres de naturalité ei qui ne statuaient que pour l'avenir (v. ci-dessus chap. XI, n" 63 et 64).

84. Une loi du 30 avril-2 mai 1790 inaugura des principes nouveaux ; elle porte : « Tous ceux qui, nés <t hors du royaume de parents étrangers, sont établis a en France, sont réputés Français et admis, en prêtant

(1) Ancien répertoire, ?■ LeltrtiiUnaluratiU.

DES lOlS SDR LA NATURALISATION. — CHAF. XIV, N» 84. 125

« le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen « actif, après cioq ans de domicile continu dans le « royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles, « . ou épousé une Française, ou formé un établissement

* de commerce, ou reçu dans quelques villes des lettres « de bourgeoisie, nonobstant tous règlements contraires « auxquels il est dérogé. >

Peu de temps après, a été promulguée la Constitution du 14 septembre 1791, dont l'art. 3, tit. 2, est ainsi conçu : € Ceux qui, nés hors du royaume de pays étran- « gers, résident en France, deviennent citoyens Fran- V çaîs après cinq ans de domicile continu dans le

* royaume, s'ils y ont, en outre, acquis des immeubles « ou épousé une Française, ou formé un établissement « d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le f serment civique. »

L'art. 4 faisait, dans certains cas, intervenir le pouvoir législatif, et une loi du 26 août 1792 a accordé la naturalisation à divers étrangers sans aucune condition ; je puis laisser de côté cette disposition toute exceptionnelle, qui n'exige aucune explication et ne peut soulever aucune difficulté.

La loi du 2 mai 1790 sépare d'une manière bien nette laqualité de Français du titre de citoyen ; « Attendu, di- « sait la Cour de cassation, que la loi du 2 mai 1790 « distingue entre les étrangers qui doivent être réputés « Français et ceux qui veulent être admis à l'exercice « de citoyen actif; qu'elle impose aux premiers deux

« conditions que, pour lesseconds, elle exige les

« mêmes conditions ; et, en outre, la prestation du serment civique (1) » . Quoique la question ait été discu-

8 mars1S23; Hiom, 7 nril

126 § m. — guiUTÉ DE FBANÇAIE SUIVANT IBS fKWCIlBS

tée, il semble difficile que la moindre hésitation puisse exister pour déclarer que, sous l'empire de cette loi, l'étranger acquérait la qualité de Français, sans être tenu à prêter la germent civique : le texte est explicite.

Il faut, pour être admis à l'exercice des droits de citoyen actif, dit Merlin, que l'étranger réputé Français par le seul fait de son établissement en France et de son mariage avec une Française, remplisse la formalité de la prestation de serment civique ; mais, qu'il prête ou non ce serment, il n'en demeure pas moins Français par adoption ; s'il le prête, il pourra voter dans les assemblées primaires, il pourra y élire, y être élu, s'il ne le prête pas, il sera seulement exclu de ces prérogatives ; sa qualité de Français par adoption lui restera toujours ; comme la qualilé de Français par droit de naissance reste h. tout homme qui, né en France, n'a pas prêté ce serment. » Après avoir cité l'art. 22 de la loi du 9-15 décembre 1790, il ajoute : < Dans oette disposition, comme dans la loi des 30 avril, 2 mai de la même année, la naturalisation est accordée en termes quiontuneflet actuel, absolu et indépendant de toute condition ; ce n'est que relativement h la jouissance des droits attachés à la qualité de citoyen Français, que la loi s'exprime au ftitur et exige, entre autres, la condition du serment civique (1). ».

La Constitution de 1791 employait une rédaction différente de celle de la loi du 2 mai 1790, et a pu donner lieu & une controverse plus sérieuse. Cet acte, essentiellement pohtique, traite exclusivement du titre de citoyen, et décide qu'il sera acquis par les mêmes moyens que ceux qui avaient été indiqués par la loi de 1790.

{<) Merlin, i' Diwrce, s

DES LOIS SDB Ll KATOIlÂUSiTlOR. — CHAP. XIV, 11* 84. 137

Hais, en gardant le silence à l'égard de la Bimple qualité de Français, il n'a pu Touloir évidemment, par cela seul, faire disparaître désormais cette distinction de principe qui sépare, même pour les nationaux, tes droits civils des droits politiques, et le Français du citoyen ; des conditions énumérées par la Constitution, une seule peut être particulière à l'exercice des droits de citoyen, c'est celle du serment. Toutes les autres resteront donc né^ cessaires, si l'on veut, pour acquérir la qualité de Français, mais devront suffire pour la donner.

Je crois que ce raisonnement pourrait prouver que le serment civique n'était pas exigé sous l'empire de la Constitution de 1791, pour acquérir la qualité de Français ; mais il vaut mieux encore s'appuyer sur un motif piqs décisif et qui me semble mettre fin à toute controverse.

La Constitution de 1791 ne s'est occupée, le texte est positif, que du citoyen ; si quelque loi antérieure a réglé cette matière, la Constitution l'a abrogée ; mais qui pourrait prétendre qu'elle aabrogé aussi les lois traitant une matière étrangèreàceliequ'ellea voulu réglementer? Personne assurément. La loi du 2 mai 1790 est donc restée en vigueur pour régler les moyens d'acquérir la qualité de Français indépendante du titre de citoyen actif; aucun doute ne peut subsister à cet égard ; et cette proposition est d'autant plus évidente, que la Constitution de 1791 a rappelé textuellement les dispositions de celte loi, quant à la manière de devenir citoyen français, et a montré ainsi qu'elle était bien loin de vouloir l'abroger.

La Constitution du 24 juin 1793 a seule rapporté implicitement la loi du 2 mai 1790 : elle ne s'occupe également que du titre de citoyen ; mais, attachant àson ac-

128 I m. — ODAtlTÉ TE FRABÇAIS StIVAHT LIS PBI5CIPES

quisition des conditions plus faciles que celles mêmes que la loi de 1790 avait fixées pour la qualité de Français, il faut bien admettre que celte dernière loi a été implicitement abrogée ; on ne peut refuser le moins à celui qui a kplus. L'art. 4 de la Constitution de 1793 dit ; « Tout n étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en « France depuis une année, y vit de son travail, ou ac- (i quiert une propriété, ou épouse une Française, ou « adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étran- <c ger enfin qui sera jugé parle Corps législatif, avoir « bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des « droits de citoyen français. »

Cette disposition ne fait plus mention du serment civique ; l'omission de cette formalité ne peut donc, en aucun cas, être opposée à l'étranger qui a acquis la qualité de [Français sous l'empire de celte constitution : le texte est si clair; le rapprochement qu'on en peut faire avec celui de la Constitution précédente est tellement décisif, qu'il ne semblait pas possible qu'une difficulté s'élevât. Il n'en a pas été ainsi cependant : la Cour de Lyon, appelée à se prononcer, a décidé, conformément au texte, que l'étranger n'était obligé à faire aucune déclaration, à prêter aucun serment, à remplir aucune formalité, puisque la Constitution de 1793, qu'il invoquait, avait abrogé celle de 1791 {!). La Coirr d'Orléans a pensé autrement ; suivant elle, la Constitution de 1793 ne peut < être entendue que dans ce seul sens raisonna- « ble, qu'un étranger ne peut devenir Français sans le « savoir, sans le vouloir, sans le demander, et par le t seul fait d'une année de domicile en France (2). •

(2; OrlÉMs, ï8 juin 1830. V. Égalemenl Nîmes, 13 mùl *8H.