DES LOIS SDR L* NATURALISATION. — CHAP. XIV, S

J'admeltrai, si l'on veut, que la Cour d'Orléans pouvait critiquer la Conslilution de 1793, mais non pas en changer évidemment les termes ; et il ne faut que lire le texte pour se convaincre, qu'à tort ou à raison, cette loi a voulu qu'un étranger devînt Français par le seul fait d'une année de domicile en France, s'il s'y joignait, toutefois, ce que ne rappelle pas l'arrêt, une des conditions énumérées dans l'art. 4. Il n'avait pas besoin, dans ce cas, de faire une demande formelle, j'en conviens ; mais la loi pouvait bien certainement le décider ainsi, etc'est ce qu'elle a fait de la manière la plus positive. Cela admis, j'ajouterai, pour rassurer les personnes qui partageraient les scrupules de la Cour d'Orléans, que l'étranger, sous cette législation , ne devenait pas Français, sans le savoir, sans le vouloir. La loi, et la première de toutes, la Constitution, est censée être connue de tout le monde ; libre à l'étranger de quitter la France, qui ne lui doit rien et ne veut le recevoir qu'au.t conditions qu'il lui plaît d'imposer ; s'il s'y soumet, c'est qu'il sait ces conditions et qu'il veut les accepter.

La Constitution de 1793 exigeait que l'étranger fût domicilié en France ; le domicile, ici, serait établi par cela seul que l'étranger résidant en France y aurait vécu de son travail, ou acquis une propriété, ou épousé une Française , sans préjudice des autres preuves ; la loi devrait être interprétée selon son esprit, et d'une manière très large.

La Constitution du 5 fructidor an m a remplacé celle de 1793; l'art. 10 porte: « L'étranger devient citoyen « français, lorsque, après avoir atteint l'âge de 21 ans « accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en « France, il y a résidé pendant 7 années consécutives, « pourvu qu'il y paye une contribution directe , et,

130 § III. — On^UTË DE FRANÇAIS SDIVAIIT LES PRINCIPES

€ qu'en outre, il y possède une propriété foncière ou un

< établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il « ait épousé une Française. »

Enfin, la Constitution du 22 frimaire an vui dit, article 3 : « Un étranger devient citoyen français lorsque,

< après avoir atteint l'âge de 21 accomplis et avoir dé- « claré l'intention de se fixer en France, il y a résidé « pendant dix années consécutives. »

La loi du 2 mai i790 et les Constitutions de 1791 et de 1793 avaient fait résulter la volonté de l'étranger de se fixer en France de certaines circonstances, telles que l'acquisition d'un immeuble, le mariage avec une Française, etc., etc.; cette présomption pouvait n'être pas exacte, et elle ne laissait quelquefois à l'étranger établi en France que l'alternative de quitter le pays ou de devenir Français ; le serment civique même, complètement supprimé en 1793, n'était pas un palliatif, puisqu'il n'était exigé que pour l'exercice des fonctions civiques. Le législateur, en assimilant complètement, quant aux droits, le naturalisé à l'indigène, n'avait pas craint de paraître, dans certaines circonstances , imposer la naturalisation comme on impose la nationalité.

La Constitution de l'an ui fit disparaître ce système ; on a vu qu'elle exigeait une déclaration par laquelle l'étranger manifestait l'intention de se fixer en France; c'est de la date de cette déclaration seulement que court le stage imposé à l'étranger , en outre des autres conditions qu'il devait remplir encore pour être naturalisé.

La Constitution de l'an vni a maintenu ce principe nouveau ; mais elle a pensé qu'il y avait double emploi à exiger l'accomplissement des conditions qui, aux termes des Constitutions précédentes, faisaient présumer l'intention de l'étranger de se fixer en France, et, en même

DES LOIS SDR LA RATUHALISATtON. — CHAP. XIT, «" S3. 131

temps, de demander une déclaralion formelle à cet égard; elle a fixé un stage plus long, et a supprimé, d'un autre côté, tes conditions accessoires qu'avait énumérées la Constitution de l'an m. Deux circulaires du ministère de l'intérieur, du 16 janvier 1827 et du 27 mai 1831, ont déterminé la forme dans laquelle ces déclarations devraient être faites. Ces instructions, destinées aux maires appelés à recevoir ces actes, ne peuvent avoir, toutefois, pour effet de rendre nulle toute déclaration faite en termes différents, si, du reste, elle est conforme aux prescriptions de la Constitution de l'an vni,

85. Tous les étrangers qui, sous l'empire des lois que je viens de rappeler, ont acquis la qualité de Français, n'ont pu la perdre qu'aux mêmes conditions que l'indigène même ; elle leur a été attribuée d'une manière définitive et sans que les lois postérieures, qui ont modifié la législation sur celte matière, ait pu en aucune manière les atteindre. Cette question a été jugée par une jurisprudence constante, dont il devient inutile de mentionner les monuments : le principe de non-rétroactivité s'opposait d'une manière invincible à ce qu'il en fût autrement.

Le décret du 17 mars 1809, qui a modifié profondément les règles suivies depuis 1790 jusqu'au moment où il a été rendu, n'a donc statué que pour l'avenir; il est certain que les tribunaux sont seuls juges des difficultés pour savoir si un étranger a acquis, avant la date de ce décret, la qualité de Français dans les termes des Constitutions dont je viens de rappeler les règles ; la jurisprudence, ainsi qu'on l'a vu, a eu à s'en occuper à diverses reprises. Le décret du 17 mars 1809, en remettant de nouveau, comme au temps de l'ancienne monarchie, au pouvoir administratif seul, le droit d'accorder la

132 § m, — QUAUTÉ DE FnAIiÇàlS SUIVAKT LES PHINCIPES

naturalisation , a dû avoir pour conséquence d'établir d'autres principes pour l'avenir.

se. Les Constitutions dont je viens de parler et qui ont fait résulter la naturalisation d'un séjour en France dont elle fixait la durée, en même temps que de l'accomplissement de cer-taines formalités, ont toujours dit expressément, ou entendu, que le stage qu'elles imposaient ne pouvait courir qu'à dater de la majorité accomplie. Il devait en être ainsi , puisque le stage avait pour unique objet de constater la volonté persévérante de devenir Français et il y a présomption légale invincible contre un mineur qu'il ne peut avoir cette volonté raisonnée et entièrement libre telle que la loi devait la demander. Les Constitutions de l'an ni et de l'an vin exigèrent une déclaration formelle de l'étranger de se fixer en France pour point do départ de la résidence qui lui était imposée, et cette déclaration ne pouvait être faite qu'à 21 ans; à plus forte raison, le délai n'a-t-il dû courir que de cette époque, lorsqu'il n'était même pas accompagné d'une déclaration et que la volonté n'était que présumée.

S-ï. « Lorsqu'un étranger, dit le déeret du H mars « 1809 (art. l**"), en se conformant aux dispositions de « l'acte des Constitutions de l'empire du 22 frimaire « an vin, aura rempli les conditions exigées pour deve- « nir citoyen fiançais, sa naturalisation sera prononcée « par nous.

« Art. 2. • La demande en naturalisation et les pièces m à l'appui seront transmises par le maire du domicile € du pétitionnaire au préfet, qui les adressera, avec son « avis, à notre grand juge ministre de ta justice. » Les condiiions légales, fixées par la législation alors en vigueur, n'ont donc pas été modifiées par cet acte ; mais l'c-

DES LOIS SUn LA NATUBAIISATIOK. — CUAP. XiV, N" 88. 133

tranger, après en avoir justifié , ne put plus être naturalisé de plein droit ; el il dut s'adresser au Gouvernement, qui a été constitué juge souverain de l'opportunité qu'il y aurait désormais à admettre un étranger au rang des indigènes ; le Gouvernement est devenu maître absolu de refuser ou d'accorder cette faveur selon les circonstances (1).

88. Aucun équivalent n'a jamais été admis quant à la déclaration exigée par la Constitution de l'an vni pour faire courir le stage décennal imposé h l'étranger, pas même te service militaire volontairement accompli sous les drapeaux français. En effet, si un service prolongé est de nature à pouvoir être accepté comme preuve de l'intention de se fixer en France, il n'en saurait être de même d'un service de courte durée; quel délai fixer dans le silence absolu de la loi ? Ce serait rentrer dans le système des présomptions détruit par la Constitution de l'an vni, et y rentrer, sans qu'aucun texte puisse l'autoriser. On tomberait, disait le Conseil d'Élat, dans un système d'interprétation arbitraire, dont il serait impossible de déterminer les limites, ni de borner les conséquences (2),

On n'a pas considéré toutefois comme une exception à la règle qui vient d'élre posée, l'usage de ne pas exiger cette déclaration de l'étranger admis à fixer son domicile en France, conformément à l'art. 13 du Code civil. On ne peut se dissimuler que rien ne s'oppose à ce qu'un étranger, momentanément établi en France avec complet esprit de retour, n'obtienne les droits civils, et plus tard puisse se prévaloir de celte concession pour solliciter la naturalisation. Cette mesure, je le répète, a été

i31 § m. — QUALITÉ DE FftAHÇ4IS SOIVAHT LES PRIBCIPES

cependant admise comme tenant complclemenl lieu de la déclaration d'intention ; mais jusqu'à la loi du 3 décembre 1849, il n'a pas été exact de prétendre que la déclaration elle-même n'avait plus aucune valeur; un avis du Conseil d'Etat mal interprété avait donné lieu à cette doctrine.

« Le Conseil d'Etat consulté, dit cet avis, sur la ques- « tion de savoir si l'étranger qui veut devenir citoyen « français par la voie qu'indique l'art. 3 de l'acte du^'2 ■ frimaire an vni, est assujetti à la disposition de l'art. 13 « du Code civil, qui ne donne à l'étranger la jouissance « des droits civils en France que lorsqu'il aura été admis « à y résider, est d'avis que, dans tous les cas où un « étranger «eM(s'^(o6//r en France, il est tenu d'obtenir « la permission du Gouvernement, et que ces conditions « pouvant être, suivant les circonstances, sujettes à des « modifications, à des restrictions, et même à des révo- « cations, ne sauraient être déterminées par des règles « ou des formules générales (1). »

La rédaction de cet avis est loin d'être claire, et je crois difficile d'en faire connaître le sens exact ; il a servi de point de départ néanmoins à cette opinion, d'après laquelle l'admission à domicile aurait été substituée à la déclaration prescrite par la Constitution de l'an vin, comme préalable nécessaire de la naturalisation (2). En fait, l'administration n'a pas suivi cette règle, qui ne s'appuie, il faut bien le dire, ni sur les termes de la Constitution citée, laquelle parle seulement de la résidence, ni sur les termes de l'art. 13 du Code civil, qui est muet à cet égard, ni sur aucun autre acte législatif.

(I) Ans du SO prair. gn ».

(3) Une ordonnaDce du Conseil iTElal, du 41 nvril 183i, qui me ¥*ih dn W praÎT, an ir, éDance celte doclriae d'une minière eiplJciU.