DES LOIS SCH LA NATURALISATION. — CH4P. XIT

LVt. 6 de la loi du 3 décembre 1849 est conforme à la règle toujours suivie par l'administration; la loi du 14 oclobrel814,s'il en était besoin, viendrait encoreàl'appui de cette opinion, qui a servi de base aux nombreuses naturalisations accordées depuis 1809, et formant désormais des droits acquis.

L'admission à domicile, conférée en exécution de l'art. 13 du Code civil, est un acte spécial produisant des effets généraux qui ne peuvent implicitement résulter d'aucun autre acte; ainsi, par exemple, le fait d'avoir conféré à un étranger des fonctions publiques ou de l'avoir autorisé à fonder un établissement exigeant l'approbation de l'administration, peut bien équivaloir, si Ton veut, à une autorisation de résidence, ainsi que le service militaire, dont je parlais tout à l'heure, mais ne confère pas à l'étranger, objet d'une pareille mesure, le droit de s'en prévaloir pour prétendre être assimilé h celui qui a obtenu l'admission à domicile ; en ce qui concerne l'aptitude à obtenir la naturalisation, je le répèle, rien ne remplace, soit la déclaration faite dans les termes de la Constitution de l'an vm, soit l'ordonnança rendue conformément à l'art. 13 du Code civil, laquelle, je le répète encore, pouvait seule remplacer la déclaration exigée par la Constitution de l'an vin, mais n'était pas obligatoire.

8». Avant même le décret du 17 mars 1809, dont je viens de parler, un sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI était venu porter une première atteinte au principe des Constitutions révolutionnaires et donner, dans un cas particulier, au gouvernement, le pouvoir d'accorder la naturalisation; c'était ressusciter en apparence les dispositions des Constitutions de 1791 et de 1793, qui voulaient qu'un étranger pût quelquefois être admis, par

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exceplion, à la naturalisation, sans remplir les règles du droit commun ; mais toutefois en substituant au pouvoir législatif le Conseil d'Etat et l'administration.

(1 Pendant cinq ans, dit le sénatus-con suite, à comp- ■ ter de la publication du présent sénatus-consulte or- « ganique, les étrangers qui rendront ou qui auraient « rendu des services importants à la République; qui € apporteront dans son sein des talents, des inventions, € OU une industrie utile; ou qui formeront de grands « établissements, pourront, après un an de domicile, f être admis à jouir des droits de citoyen français. — « Art. 2. Ce droit leur sera conféré par un arrêté du « gouvernement, pris sur le rapport du ministre de l'in- « térieur, le Conseil d'Etat entendu. »

Un nouveau sénatus-consulte, du 19 février i808, reproduisit textuellement les termes de cet acte, mais fit disparaître la limitation de durée qu'il avait fixée ; le cas qu'il prévoit a constitué la naturalisation exceptionnelle.

L'année de domicile, ainsi que s'exprime le sénatusconsulte, qui forme, dans ce cas, le stage exigé pour donner à l'étranger l'aptitude légale, a toujours dû avoir pour point de départ l'admission à domicile obtenue dans les termes de l'art. 13 du Gode civil. Elle devient donc ici unpréalable nécessaire, soit que les termes du sénatus-consulte, diSerenlsde ceux qui ont été employés par la Gonslitulion de l'an vin, autorisent celle interprétation, soit qu'elle constitue une exigence de l'administration, qui était libre de l'imposer.

Nonobstant les termes du sénatus-consulte, la naturalisation exceptionnelle, comme les autres, est accordée sur le rapport du ministre de la justice ; le Conseil d'Etat était consulté comme pour les règlements d'adminis-

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Iralion publique; et son avis, par conséquent, n'était pas obligatoire ; jusqu'à la loi du 3 décembre 1849, c'était le seul cas où ce corps intervînt en matière de naturalisation.

90. Une ordonnance rendue par Louis XVIII, le 4 juin 1814 en même temps qu'elle déclarait que la naturalisation obtenue dans les fermes de la législation que je viens de rappeler ne donnait pas le droit de siéf^er aux Assemblées législatives, déclarait que pour d'importants services rendus à l'Etat, un étranger pourrait être élevé à la plénitude de la qualité de citoyen français, au moyen de lettres de naturalisation délivrées par le roi et vérifiées par les deux chambres ; cetle concession n'était soumise à aucune condition préalable : c'était une toi "privée rendue en faveur de celui qui y était désigné, et faite exprès pour lui. Masséna est le premier à qui l'ordonnance ait été appliquée ; 21 étrangers seulement après lui ont obtenu la même faveur sous les divers gouvernements qui se sont succédé jusqu'au 24 février 1848. C'est ce qu'on a appelé la grande naturalisation.

Le décret du gouvernement provisoire du 5 mars 1848, qui convoquait les assemblées électorales, abrogea implicitement l'ordonnance du 4 juin 1814, en décidant que tous les Français âgés de 25 ans seraient éligibles ; aucune distinction n'était faite entre les indigènes et les étrangers naturalisés. Le doute, s'il avait pu exister, aurait été levé par l'instruction du 8 du même mois, signé par tous les membres du gouvernement provisoire, et ayant, par conséquent, force de loi, et où l'on assimile dek manière la plus formelle les étrangers naturalisés aux naturels français ; cependant des lettres de grande naturalisation ont été accordées une fois encore par le gouvernement provisoire.

438 § m. — orALiTÉ bk fhakçais suivant ies pbiscipes

91. Un décret, en date du 28 mars 1848, vint changer peu de jours après les conditions exigées pour obtenir la naturalisation.

Aux termes de ce décret le ministre de la justice était provisoirement autorisé à accorder la naturalisation h tous les étrangersqui la demanderaient, s'ils justifiaient, par actes officiels ou authentiques, d'une résidence en France de 5 années, et s'ils produisaient, en outre, à l'appui de leur demande, l'attestation par le maire de Paris ou le préfet de police, pour le département de la Seine, et par le commissaire du Gouvernement pour les autres départements, qu'ils étaient dignes, sous tous les rapports, d'être admis à jouir des droits de citoyen français.

Cet acte, ne porta, du reste, aucune atteinte au principe qui rend l'administration maîtresse d'accorder ou. de refuser les demandes formées par les étrangers aptes à solliciter la naturalisation. L'administration s'est montrée large, sans doute, dans l'appréciation qu'elle avait à faire, mais son droit n'a pu être contesté.

9». Le décret rendu particulièrement en vue des élections générales, auxquelles on se préparait, dans son objet comme par sa rédaction, n'était pas destiné à former la législation définitive sur la matière; c'est la loi des 13, 21 novembre et 3 décembre 1849, qui a été rendue dans ce but, que le décret ne pouvait aucunement atteindre. Cette loi a confirmé le décret du 17 mars 1809 ; a modifié la Constitution de l'an vm ; rappelé le sénatus-consulte du 19 février 1808 sur la naturalisation exceptionnelle ; abrogé formellement la loi du 14 octobre 1814 et rétabli, quant à l'éUgibililé à l'Assemblée nationale, une règle analogue à celle quictait contenue dans l'ordonnance du 4 juin 1814.

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L'art. 1" modifiant la Conslitulion de l'an viii exige dorénavant que les étrangers, pour solliciter la naturalisation, justifient qu'ils ont résidé dix ans en France, depuis la date du décret qui les a admis à établir leur domicile, conformément à l'art. 13, C. civ. Toutefois, cette exigence étant nouvelle, l'art. 6 déclare qu'à l'égard de l'élranger qui aura fait antérieurement à la publication de la loi la déclaration prescrite par l'art. 3 de la Constitution de l'an vin, le délai de dix années courra à partir de la date de cette déclaration, selon l'ancienne règle.

Jusqu'àce moment, les naturalisations exceptionnelles, accordées conformément an décret du 19 février 1808, avaient seules été communiquées au Conseil d'Etat, dont l'avis favorable ne pouvait pas être exigé dans ce cas, pas plus que dans aucun autre où il était consulté. La loi nouvelle voulait que ce corps intervienne pour toutes les naturalisations ; et il était nécessaire qu'il émît un avis favorable pour que le Gouvernement pût rendre un décret d'admission.

Cette disposition de la loi de 1849 a été implicitement abrogée au moment où la France s'est replacée sous le Gouvernement monarchique et s'est trouvée soumise au régime de la constitution impériale qui nommait Napoléon ni empereur des Français.

En effet, le Conseil d'Etat depuis sa création n'avait Jamais été qu'un corps consultatif et les avis qu'il était appelé k donner ne devenaient obligatoires que s'ils élaient approuvés par le chef du Gouvernement.

La Constitution républicaine de 1848, rompant avec les anciennes traditions, fit du Conseil d'Etat un corps indépendant du pouvoir administratif comme de tout autre pouvoir, et la loi avait pu, par conséquent, établir

140 f m. — QUALITÉ DE FRASÇAIS SUITAHT LES PBISCTPES

qu'un avis favorable émané de ce corps ainsi constitué serait une condition nécessaire pour que le gouvernement pût accorder une naturalisation.

La Constitution impériale, succédant à la Constitution républicaine de 1848, replaça le Conseil d'Etat dans son ancienne situation ; il ne fut plus de nouveau qu'un corps consultatif, et si rien ne s'opposait à ce que son avis fût toujours demandé, ainsi que le prescrivait la loi de 1849 et qu'il fût nécessaire de procéder en matière de naturalisation comme en matière de règlement d'administration publique, il est certain que désormais le gouvernement n'était plus ^istrcint à se soumettre au Conseil d'Etatet qu'après l'avoir consulté, il reslaitlibre de prononcer suivant sa propre appréciation.

Les étrangers devaient donc, sous l'empire de la loi de 1849, pour être naturalisés, justifier d'un séjour de dix ans en France, soit depuis le décret d'admission à domicile, obtenu après 21 ans accomplis, soit depuis la déclaration faite antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle, conformément à l'art. 3 de la Constitution de l'an vni; le Conseil d'Etat devait être consulté, mais seulement dans le cas où le Gouvernement jugerait à propos de le faire, après une enquête faile par lui sur la moralité de l'étranger. Ces conditions remplies, le Gouvernement restait juge de l'opportunité de la mesure.

L'art. 2 rappelle textuellement les termes du sénatusconsulte du 19 février 1808, auquel il n'est en rien dérogé.

La naturalisation accordée par le Gouvernement, en vertu de la loi du 3 décembre 1849, ne donne pas aux étrangers qui l'ont obtenue le droit de siéger à l'Assemblée nationale; l'éligibilité ne peut plus désormais leur être accordée que par une loi. Toutefois, cette disposi-

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lion, aux termes de l'art. 3, ne porte aucune atteinte aux droits qui sont acquis aux étrangers naturalisés avant la promulgation de la loi, en vertu des dispositions législatives antérieures.

Cette loi a donc résumé la législation, résultant d'actes divers, qui régissait la naturalisation.

Il me resterait à parler de la loi du 14 octobre 1814, relative à la naturalisation des personnes nées dans les contrées qui ont été détachées de la France par les traités de 1814 et de 1815, Cetle loi a encore élé invoquée bien souvent pour décider les diificuliés qu'ont soulevées l'annexion de la Savoie et la pcrto de l'Alsace-Lorraine. Cette circonstance et l'interprélalion étrange, selon moi, que l'on a donnée de ce texte, m'ont engagé à en faire l'objet d'un cliapitre particulier (V. ci-après, chap. XI).