Dernier éUt de la législation; loi du 2» juin

Qi. NaturaUjalion eicepliouneUe ; art. 2 de U loi du 39 juin 18l>7.

93. Les étrangers Daiuralisés peuvent siéger dans les assemblées législatives ;

art. 5 de la loi du 39 juin 1367.

Q6. Circulaire du ministre de la justice.

97. Les tribunaui. civils sont incompétents pour apprécier ta validité d'une

naturalisation.

98. La natnralisalion accordée est personnelle 4 celui qui l'a obtenue.

99. Loi <la 7 février ISSl relative aux enfants de peisonues naturalLiées.