Naturalisation des femmes

101. Formes dans lesquelles sont «mfiirées les naturalisations. La naturali-

sation accordée ne peut £lre révoquiic. Conflit eutre les législaUons des pa^s diffifrenls.

142 § Ht. ~ QBAUTf DE FRANÇAIS SDlrADT LES FRIUCIPBS

93. Des modifications nouvelles ont été appprtées quelques années plus tard à la loi de 1849 que je viens d'expliquer, et les seules règles qui soient aujourd'hui en vigueur sont écrites dans la loi du 29 juin 1867, qu'il me reste à faire connaître. Cette loi a modifié les art. l*' et 2 de la loi du 3 décembre 1849 , et en a abrogé l'article 5.

Je vais rapporter le texte même de cette loi en y ajoutant les explications qui me paraîtront nécessaires.

« Aht. l'^''. Les art. 1^^ et 2 de la loi du 3 décembre « 1849 sont remplacés par les dispositions suivantes :

* Art. 1". L'étranger qui, après l'âge de vingt et un

■ ans accomplis, a, conformément à l'art. 13 du Gode € Napoléon, obtenu l'autorisation d'établir son domicile « en France, et y a résidé pendant trois années, peut « être admis à jouir de tous les droits de citoyen fran- « çais.

« Les trois années courront à partir du jour où la dec mande d'autorisation aura été enregistrée au ministère < de la justice.

< Est assimilé à la résidence en: France le séjour en

■ pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée « par le Gouvernement français.

« Il est statué sur la demande en naturabsation, après «: enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret « de l'Empereur, rendu sur le rapport du ministre de la « justice, le Conseil d'ËLal entendu. i>

Il résulte de ce texte, que l'étranger ne peut être naturalisé qu'aux trois conditions suivantes : ^'' être âgé de vingt et un ans accomplis ; 2° avoir obtenu, par décret impérial , l'autorisation d'établir son domicile en France, conformément à l'art. 13,C.civ.; 3"yavoir résidé pendant trois ans.

DIS L0I9 SDR U RATUfiAUSi.TIO« . — CHAP. XT, S" 93. 143

J'ai dil plus haut que, depuis la Constitution du 22 frimaire an viii jusqu'à la promulgation de la loi du 3 décembre 1849, la résidence de dix années exigée de l'étranger avait pour point de départ la déclaration de son intention de se fixer en France, faite devant le maire de son domicile et consignée sur un registre particulier placé au nombre des registres de l'état civil. (V. suprà, n" 88).

Depuis la loi du 3 décembre 1849 jusqu'à la promulgation de la loi nouvelle, la résidence de dix années, dont il fallait également justifier, a eu pour point de départ la date du décret qui avait admis l'étranger à établir son domicile en France, et qui élait devenu un préalable nécessaire pour obtenir la naturalisation (V, suprà, W 92).

Enfin, depuis la loi du 29 juin 1867, la résidence dont l'étranger doit justifier aura pour point de départ le jour où la demande formée par lui pour obtenir l'autorisation d'établir son domicile en France aura été enregistrée au ministèrede la justice. A la suite d'un avis du Conseil d'Etat de 1878, la chancellerie a adopté cette règle ; toutes les fois qu'il y a eu rejet prononcé, le délai ne court que d'une nouvelle demande; mais s'il y a eu un simple ajournement, il continue à courir de la première demande. El ne faut point perdre de vue que la demande dont il s'agit ne peut avoir d'autre but que d'obtenir l'admission à domicile, dont la loi nouvelle maintient la nécessité, pour arriver plus tard à la naturalisation, conformément à la règle établie par la loi du 3 décembre 1849.

Après l'expiration des trois années dont il s'agit, il faudra évidemment une demande nouvelle, qui s'appliquera à la naturalisation; le Gouvernement ne l'accordera jamais d'ofilce, et devra être saisi par l'étranger.

141 § ni. — QUAIITÉ DE FRANÇAIS SUIVANT LES PHItlCtPES

s'il a persisté dans son désir d'acquérir la nationalitô française.

La loi nouvelle change donc, tout à la fois, et la durée de la résidence, qui n'est plus que de trois ans au lieu de dix, et le point de départ qui faisait courir le délai.

Tous les étrangers peuvent désormais invoquer la disposition bienveillante qui réduit à trois ans le stage qui leur est imposé ; ei ce délai, ainsi réduit, court pour tous ceux qui s' étaient déjà mis en instances, soit de la déclation faite devant le maire de leur domicile, quand elle est antérieure au 3 décembre 1849; soit de l'admission à domicile, qu'ils auraient obtenue. Mais ils ne peuvent pas prétendre à avoir pour point de départ de ce délai ï'enregisfremenl qui a pu être fait de leur demande au ministère de la justice. C'est une disposition de pure procédure qui n'est applicable qu'aux étrangers qui formeront leurdemande depuis la loi du 29 juin 1867; elle ne peut être invoquée par ceux qui s'étaient mis en instances sous l'empire des lois antérieures et à l'égard desquels les formalités de la procédure à cette époque étaient toutes différentes.

Il est ulile peut-être que je rappelle, à celte occasion, que j'ai combattu plus haut la doctrine soutenue quelquefois et voulant établir qu'à partir d'un avis du Conseil d'Etat du 20 prairial an xi, le point de départ du stage imposé aux étrangers, n'avait plus été la déclaration faite dans les termes de la Constitution de l'an vin, mais bien l'admission à domicile dans les termes de l'art. 13, C. civ. Cette exigence ne date que de la loi du 3 décembre 1849, en ce qui concerne au moins les naturalisations ordinaires. Jo ne reviendrai pas sur l'examen auquel je me suis livré (V. suprà, ifi 88) ; mais quelques expres-

DIS LOIS SDRU NATURAUSITIOR. — CHAP. XT, H«94. 145

sions de l'exposé des motifs, du rapport et des discours prononces dans la discussion de la dernière loi, m'obligent à insister, afin d'éviter toute incertitude sur les droits appartenant à un certain nombre d'étrangers. L'art. 6 de la loi du 3 décembre 1849 est ainsi conçu : c L'étranger, qui aura fait avant la promulgation de la < présente loi, la déclaration prescrite par l'art. & de la « Constitution de Van viii, pourra, après une résidence de c dix années, obtenir la naturalisation, suivant la forme t indiquée par l'art. 1". » II me semble difficile de trouver un texte plus positif et plus clair ; et ta pratique du ministère de la justice n'a jamais pu varier sur ce point. Pour tous ceux qui ont fait cette déclaration avant la loi du 3 décembre 1849, il y a donc droit acquis et ils pourront toujours s'en prévaloir. Mais, à partir aussi de ce moment, toute déclaration faite dans ces termes a été d'une inutilité absolue, et tes maires ont dû refuser de la recevoir.

Une disposition bienveillante de la loi assimile h la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français et l'on a cité, comme exemple, certains agents consulaires d'un ordre inférieur, tels que drogmans ou commis de chancelleries.

La naturalisation, conformément au dernier paragrapiiede notre article, continue à être accordée par décret, rendu sur le rapport du ministre de la justice, après que le Conseil d'Ëlat a été entendu. Il est supei;flu de répéter que depuis l'avènement de l'Empire, le Conseil d'Etat n'a pu donner qu'un avis consultatif que le Gouvernement reste maître absolu de suivre ou de rejeter.