L'art. 2 est ainsi conçu

« Art. s. Le délai de trois ans, fixé par l'article pré-.

itë § III. '^ QUILITÉ DE &BANÇÀIS SDI'VÀ«t' LÈS P&IHCIPBb

i cèdent, pourra être réduit à Ufle seule année eh faYeUi' c des étrangers qui auront rendu à la France des serriced « inlportànts. qui auront introduit en France soit une é industrie, soit des inventions utiles, qui y auront ap" i porté des talents distingués, qui y Auront formé dé i grands établissenlents ou créé de grandes exploitations € agricoles.

J'ai dit plus haut quelle était sbUs l'ancienne lé^slation ce (]Ue l'on a appelé lît naturalisation êxtXpiiàHnelle (V. sUprà, n* 89) ; la loi nouvelle l'a Maintenue; et dans leâ conditions énumérées par le texte, le stage de trois ans peut être réduit à une Eeule année. J'ai dit également que les lois spéciales à cette espèce de tiaturalîsation, avaient toujours donné {tour point de départ % ée stage ainsi réijuit, le déoret d'autorisation dé fixei' son domicile en France. Sous la loi nouvelle, lé délai d'une année partira également, dans ce cas, dé l'ehregistrement de la demande au ministère de la justice ^ liiaià la nécessité d'être admis pt'éalablement à domicile n'en reste pas moins maintenue.

La création de grmdeS exploitcUions agrieoles a été ajoutée aux causes qui permettaient d'accorder la natu-^ i^lisàtion exceptionnelle.

Un décret en date du 26 octobre 1870, rendu par le Gouvernement de laBéfense nationale, était venu adoucir encore ces règles exceptionnelles en faveur dés étrangers qui avaient pris part à la guerre existant alors entre la France et l'Allemagne ; mais ce décret avait fixé en même temps comme terme à ëon applicatiÛtl le dëld de deux mois qui suivrait la cessation de la guerre, et il a cfessé d'être en vigueur le 31 août 1871.

.Il n'a donc presque plus d'intérêt qu'à un point de Viiè historique.

DBS LOIS SDR LA NlTnaALlSATIDN.— CBAP. XV, N* $5. 147

Ce décret avait fait disparaître, pour tous ceux qui pouvaient l'invoquer, le délaimêmed'unan qu'exigeait l'art. 3 de la loi du 3 décembre 1849, modifié par la loi du 29 juin 1867. Ces demandes étaient en outre dispensées de tous frais.

Un nouveau décret, en date du 19 îlovembre 1870, éliùl venu compléter les dispositions que je viens de rapporter.

L'art. 1", pour faire cesser tous les doutes, énumérait avec grand détail et de la manière la plus large les étrangers admis à profiter de ces dispositions exceptionnelles.

Les articles suivants les autorisaient à s'en prévaloir alors înême qu'ils n'auraient pas été préalablement admis à la jouissance des droits civils, et un même décret après une seule enquête, permettait au Gouvernement d'âcèorder simultanément l'admission à domicile et la naturalisation.

Les étrangers qui ont profité de ces bienveillantes dispositions ont un droit acquis qui ne sera jamais méconnu ; mais, je le répète, ces deux décrets constituaient une législation temporaire et purement transitoire dont il ne reste plus aujourd'hui que le souvenir.