Enfin le dernier article de k loi nouvelle porte

« L'art. 5 de la loi du 3 décembre 1849 est abrogé. »

Cet art. 5 était ainsi conçu : > Les dispositions, qui précèdent, ne portent aucune atteinte aux droits d'éligibilité à l'Assemblée nationale acquis aux étrangers avant la promulgation de la présente loi. » Il résultait de ce textç, et des termes très explicites du dernier alinéa de l'art. 1*' ainsi conçu : a L'étranger natur^isé ne jouira, dtt droit d'éligibilité à l'Assemblée notioiude qu'en vertu d'une loi », que les étrangers naturalisés désormais se-

DçiiiizedoïGooglc

14& S III. — QDALITË DE FftAKQAIS SUITANT LES PRINCIPES

raient privés des droits d'éligibilité aux assemblées législatives (V. suprd, n" 90). La Constitution de 18S2 et les lois organiques qui la complètent , avaient probablement abrogé implicitement cette distinction et fait disparaître définitivement le principe de la grande ttaturaliseUion créé par l'ordonnance du 4 juin 1814 (V. salira, n^dO). Si le doute pouvait exister encore, toutefois, il a cessé et aujourd'hui il est parfaitement certain que tout étranger naturalisé est électeur, éligible et peut, aux mêmes conditions que tout Français de naissance, siéger dans les assemblées politiques et législatives,

se. Je crois devoir compléter les explications que j'ai données sur la loi de 1867 qui, ainsi que je l'ai dit, est aujourd'hui la seule en vigueur, en rapportant la circulaire que le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressée aux préfets au moment où cette loi a été promulguée.

Dans les explications qui précèdent, je n'ai pu dire autre chose que ce que la loi elle-même avait dit et que le ministre a répété, mais ces explications quand elles sont données par le ministre de la justice ont une va- , leur exceptionnelle et ne laissent plus de place à la moindre controverse.

La circulaire ajoute à ce que j'ai dit plus haut des renseignements sur les droits à payer pour obtenir l'admission à domicUe et plus tard la naturalisation.

Voici le texte de cette circulaire :

« MoNSiKDB LB PfifiPET, la loï du 29 juin 1867 qui vient d'être promulguée, a modifié quelques dispositions de la loi du 3 décembre 1849, relative k la naturalisation des étrangers.

< Les modifications sont simples et peuvent se résumer ainsi :

DES LOIS SUH LA HITDBAUSATIOK.— CHAP. XT, S" 96. H9

€ 1« La résidence de dix années exigée de l'étranger préalablement autorisé à établir son domicile en France, en conformité de l'art. 13, C. civ., est réduite à trou ans;

< 2° Le point de départ des trois années de résidence n'est plus la date du décret qui autorise l'étranger k établir son domicile en France, mais celle du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice;

t 3» Le séjour en pays étranger, pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français est assimilé à la résidence en France.

( La naluralisaUoQ doit donc, sous l'empire de la loi da 29 juin 1867, comme sous celui de la loi de 1849, être précédée d'une autorisation accordée à l'étranger/ par un décret, d'établir son domicile en France; en maintenant cette condition, le législateur a voulu donner k la résidence de l'étranger sur notre -sol un caractère de fixité, attestant la ferme volonté de l'impétrant, et en même temps permettre au gouvernement de vérifier ses antécédents et sa moralité.

t Toutefois, le légblateur n'a pas voulu que l'étranger ait It souffrir des retards auxquels pourrait donner lieu l'instruction administrative qui précède le décret d'aflmission à domicile; en conséquence, le g S de l'art. 1" dispose que les trois années de résidence courent du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice.

( Je n'ai point remarqué jusqu'à présent qa'en général ces instructions aient subi les regrettables lenteurs dont on paraît s'être préoccupé. Je croîs cependant, et bien qu'aujourd'hui les retards ne puisient plus avoir d'influence sur l'époque où interviendra l'acte qui conférera définitivement & l'étranger les droits de citoyen français, devoir tous recommander de donner à vos investigations toute la célérité compatible avec l'importance et l'exactitude des renseignements à recueillir.

• A plus forte raison en devra-t-il être ainsi pour l'examen de la demande de naturalisation. Elle ne pourra être formée qu'à l'expiration des trois années de résidence; il ne faut donc rien négliger pour que l'étranger soit, aussitôt qu'il aura satisfait aux prescriptions de la loi , mis en possession des droits dont il sera jugé digne. C'est là le vœu bien mnnifesie de la loi nouvelle, et il vous appartient d'en assurer la réalisation.

< Lorsqu'une demande de naturalisation me parviendra par

4S0 .% in. — oniuif db français smtANT us puncifes votre intermédiaire, vous voudrez bien me faire connaîtra vptre avis 8ur cette demande, et y joindre immédiatement toqç les renseignements propres II m'éclairer sur la situation et la moralité de l'étranf;er : nous éviterons ainsi des correspondances inutiles et des retards.

« En réduisant à trois années la durée de la résidence, ]9. nouvelle loi n'a point entendu enlever au gouvernement le droit que lui donnait la toi de 1849; de conférer, après le délai d'une année seulement, La naturalisation sollicitée par des étrangers dignes de cette faveur esceptionnelle. Elle a, au contraire, ajouté à l'énumération des causes d'exception comprises en l'art. 2 la eréation de grandes exploitaiions agricoles, voulant encourager par là et récompenser en même temps tous les exemples et tous les efforts qui favorisent sur une grande échelle les progrès et les développements de l'agriculture. Lorsque des demandes fondées sur ce motif vous seront communiquées, vous devrez me fournir des renseignements précis sur l'importance de l'établissement et les perfectionnements apportés par l'éb-anger aux procédés de culture du pays au milieu duquel il aufa fixé aa résidence.

* La loi n'a modifié en quoi que ce soit les règles concernant les droits d'enregistrement et du sceau; ils restent fixés aux chiffres établis par les lois précédentes (173 fr. 20 cent, pour la naturalisation comme pour l'admission & domicile). Je désire trouver dans le dossier tous les renseignements propres à m'éclairer sur la position pécuniaire des parties. U me paraît même pécessaire que, soit dans sa demande, soit par un acte séparé, le pétitionnaire prenne l'engagement d'acquitter les «iroits du sceau. S'il est hors d'état de payer tout ou partie de qes droits, la loi autorise le gouvernement à lui en faire remise, mais il doit ^ors établir, par des documents administratifs ou autres, les motifs qui justifieraient la demande d'une remise totale ou partielle des droitsdont il s'agit.

« Je vous prie. Monsieur le Préfet, d'appeler l'attention des maires de votre département sur les dispositions de 1% nouvelle loi, et d'insérer, dans votre recueil des actes admiiiistratifs, des instructions propres à leur eu bien faire comprendre les termes et l'esprit. Je désire tout particulièrement que yous leur signaliez de nouveau l'inutilité absolue de la déclaration faite à la mairie en exécution de la loi du 22 frimaire an vni ; maintes lois d^jii) i'^i ^u ^'oçcasioB de vous signaler l'erreur ^'lip^ftnà

DBSliUSBIlIlUIlJkTDBAUSATIOH.— cmp. JT, N* QT, I^Ç\

nombre de mairessur ce point, et j'ai trop souvent constaté les inconvénients auxquels cette erreur avait exposé les étrangers, en leur laissant croire que la déclaration à la mairie était lé point de départ de la résidence en France exigée pour la n^tnf iqlisatioa, pour ne pas insister de nouveau s^r l^ nécessité 4f la contbattre.

« Dans un autre ordre d'idées, je croîs devoir vous faire i^ marquer que l'art. 1" de la loi du S9 juin 186Î, substitué k l'art. 1*' de la loi du 8 décembre 1^4^, Q'a poîl^t reproduis )( disposition de cette dernière loi qui ije perpiettait à l'étranger naturalisé de jouir dit droit d'éligibilité au Coras législatif qu'en vertu d'une loi. Cette disposition, reconnue dès longtemps in» concilîable avec les termes comme avec l'esprit de la Conetltation de iSSS et de nos lois erganiquep, ne pouvait p\\is r^cevpir son appUcatioi). fies modifications apportée^ à 1^ lot 4^ 3 décembre 1849 la font déÇnitivQment disparaître : désormais tout étranger naturalisé est électeur; il est par là môme éligihle, et â, comme tout Français électeur, le droit de siéger dans iios grandes asseipblées politiques.

r II est k peine nécesçairp quç je vous fa^^e otfs^rver que J^ antres ^ispo^itiouEi d^ la loi 4^ ^ décembre 1349 doivent conti7 Bjier à recevoir leur exacte exécution. »

' 97. A partjr dq moment où la naturalisation n'a pluç été accordée que par un ^cte émané de l'administration, les tri}iunaux civils ont été appelés eijcore k intervenir quelquefois pour détenniner les effets résultant de I^ piesurp régulièrement accordé^, mais n'ont pu en aucun cas se substituer à l'administration pour décider qu'un étranger avait, depuis le décret du it mars 18Q9, obtenu régulièrement et conformémept aux lois d'être admis à la joiiisgançe des droits de citoyep cours de la naturalisation ; l'acte at féré la naturp,lisation ne pourrait et le Conseil 4'Etat; le jugement pe administratif, et il faut appliquer li j'ai consigné plus haut en parlant de l'art. 20 du Code

ISS § UI. — OOAUtI DB FKAIIÇAIS SOITAHT LZS PUHGIPBS

civil (V. stiprà, chap. IX, n" 53). Le Tribunal cÎTil de Moatmédy avait fait cette confusion de pouvoirs par un jugement du 9 octobre 4834 ; déféré k lu Cour de cassation, il fut cassé dans l'intérËt de la loi (1). Les tribunaux civils seraient également incompétents pour apprécier si l'acte a été régulièrement rendu et dans les conditions tracées par la loi : si une contestation, par impossible, s'élevait à cet égard, le Conseil d'Ëtat saisi par la voie contentieuse pourrait seul prononcer.

98. La naturalisation, de quelque manière qu'elle ait été conférée, est personnelle à celui qui l'a obtenue, et ne pourrait jamais profiter aux enfants déjà nés; aucune distinction ne doit être faite à cet égard entre les majeurs et les mineurs, ainsi qu'on l'a essayé quelquefois. J'û eu déjà l'occasion de le dire : sur quoi s'appuie une pareille distinction, et comment l'état civil d'un mineur pourrait-il plus facilement être changé que celui d'un majeur ! Le contraire s'expliquerait plus aisément. Comprendrait- on qu'un étranger quittant son pays et y laissant sa famille, parce qu'il serait naturalisé Français, changeât ainsi la nationalité de ses enfants ? H va de soi que les enfants à naître seront Français. La Cour de Grenoble a eu à se prononcer sur cette question et n'a pu que décider que la naturalisation était un droit purement personnel, soit qu'elle eût été acquise de plein droit par les Constitutions républicaines, soit qu'elle eût été conférée par un acte du gouvernement.

SB. La loi des 22-27 janvier et 7 février 1851 a confirmé ces principes, en même temps qu'elle a conféré aux enfants des personnes naturalisées un nouvel et très pr^ cieux avantage. L'art. 2 est ainsi conçu : « L'art. 9 du

<t) du^^-tofliisas

DES U)IS SDB LÀ HÀTURALISATIOfl. — CHÀP. XT, N» iOO. 153

€ Code civil est applicable aux enfants de l'étranger na- ( turalisé, quoique nés en pays étrangers, s'ils étaient « mineurs lors de la naturalisation.

c À l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger < qui étaient majeurs à celte époque, l'art. 9 du Code « civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle c de ladite naturalisation. »

En vertu de celte loi, il y aura donc dorénavant une classe d'étrangers aptes à se naturaliser eux-mêmes; je crois l'innovation peu heureuse, et cette dérogation à un principe, maintenu depuis si longtemps et dans des circonstances si diverses, n'aura même pas pour effet d'empêcher les membres d'une même famille d'appartenir à des nations différentes, puisque la loi n'offre qu'une faculté. Cette disposition pourrait avoir, en outre, l'inconvénient de placer quelquefois l'administration dans une alternative fâcheuse, si la naturalisation est réclamée par un homme parfaitement honorable dont le fils sera un fort mauvais sujet. On s'explique difficilement que la loi ' ait rendu les conditions de la naturalisation si difficiles pour les uns, quand on les fait si aisés pour d'autres. Quoi qu'il en soit, les individus qui profiteront de l'art. 2 de cette loi seront assimilés, bien entendu, non aux personnes dont parle l'art. 9 du Gode civil, mats bien it leurs pères naturalisés, et h partir seulement du jour où ils auront accompli les formalités qui leur sont imposées.

lOO. Tout ce qui vient d'être dit sur la manière d'acquérir la naturalisation est commun aux deux sexes : une femme a donc pu être naturalisée, si elle & rempli, en ce qui la concernait, les conditions exigées par les constitutions intermédiaires, et rien ne s'oppose à ce que lè gouvernement ait accordé plus tard à une femme une pareille

fM S m. «-OUAUTÉ DE FKAKQAIS SDITANT LES PUNCIPES

lareur; le Bulletin des luis en signale quelques exemples, fort parçB à la vérité; la loi derqière sur la matière p'^ rien innoTé à cet égard. On comprend aiséaieqt que ces actes soient peu fréquents, puisque les femmes, privées des droite politiques, ont peu d'intérêt k solliciter cettç faveur, et présenteront difficilement des titres pour l'obtenir.

. f)n ce qui concerne les femmes mariées, l'art. 12, Cod. ày., a établi un mode de natûr^isatiop qui leur est parti? Çulipr. Je revoie, sur ce point, au chapitre spécial que j'ai consacré aux femmes mariées (V. ci-après, ch, XVII), . t*l. Les naturalisations conférées par les Constitutions avant le décret du 17 piars 1809 n'étaient établies par aucun acte particulier; en cas de différend, leg tribunaux appréciaient si les conditions avaient été, en effçtj remplies, Lorsque le Gouvernement ipipérial r&r vefidiqua le privilège de conférer la natHralisation, nn décret 4i}t intervenir, qui était inséré au Bulktiji ^ ~i^m., et dont ime wijpliation était délivrée îi la partie intéressée. L'ordonnance du 8 octobre 1814 et la loi de finances du 28 avril 1816 créèrent des droits à payer qui se montaient, arec les honoraires du référendaire^ à 172 fr.f et, en même temps, la forme usitée, sous l'aiiT ciencs jurisprudence, àp lettres patentes de nïtui'^lité,. fut rétablie. La seule délivrance des lettres patenlps eut ppur 0^t de conférer la naturalisation ; to|it autre (tcto, quelle qu'en fût' la forme, qui les aurait précédées) n^ pouvait donner aucun droit à ('étranger en inBtane^, A partir du 24 février 1848,' les leUres patenter ont été supprimées d'^n^ manière générale, et la form0 qsitée sou^ l'Empire, celle des déprets dont les ampliations sont délivrées pendant que h^ originaux restent déposé^ 9.\a. afpl^ivçp, ^ ^té ^'^prisÇf L^ Mqr^ du ?8 mm 184§ ^'q^'

DES MBS ?UB U PATURiUafTIOB. — CHfP.JtT, fi" 401. ifif

fait aucune mention des lettres patentes ; il n'en est {la^ question dan^ la loi du 3 décembre i84d> ni dans la loi du 39 juin 1867 : c'est donc une forme tout à fait abandonnée ; les droits, tels qu'ils avaient été fixés pour les lettres patentes, n'en restent pas moins exigibles; {a l<ù de finances du 7 avril 1850 l'a rappelé, en tant que dp besoin.

Sous la législation actuelle, la naturalisation n'est vy réyocablement accordée qu'après la délivrance de l'amt^ pUation et l'insertion du décret au Bulletin des Lois; la remise seule, du titre peut, ainsi que je l'ai déjà dit, rendre le contrat entre l'étranger et le Gouvernement complet et définitif ; jusque-là, il n'est pncore intervenu gue des actes préliminaires, que le Gouvernement reste toujours ipaitre d^ ausp^dre ou de révoujuer, A pluç iprte raisoR, alors même que le Conseil d'Etat copsuUé, ainsi que je l'ai dit, par voie administrative, dans toutes les affaires de naturalisation, aurait donné un avis favQT rable, le Gouyernetqent resterait libre de nç pas ^çnnef suite k la demande.

Sous l'ancienne jurisprudence, les lettres patei)tep de paturalité pouvaient être révoquées. Lorsque h naturalisation résulta de plein droit de l'accomplissefn^iit ^ certaines formalités, elle constituait un droit évidemment irrévocable. Ce principe a subsisté même depuis que les naturalisation? ont ^e nettyp^u été accordées par l'autorité administrative, ou du moins la question n'a pas été soulevée.

Dans le epqrs dç cet puvra^, je n'ai jmqus ététtrrété par les dispositions contraires à la loi française qui auraient pu exister dans les législations étrangères. Chaque l^ialalion est iiuUpendante «t souveraine dans les Ihmites du pays qu'elle doit régir ; maig, au dehors, elle

ISO § nu— onuiTÉ DE rBARç&is suitahi lbs puncipes est sans force. Ainsi, pour mieux expliquer ma pensée, le fils d'un Français né en Angleterre, en Sardaigne, en Hollande, dans quelques contrées de l'Allemagne, est Français aux termes de l'art. 10 du Gode civil, et citoyen des pays que je viens de citer, d'après les lois qui y sont ea vigueur. L'Anglais, s'il n'a pas obtenu un acte du parlement qui rompt l'allégeance qu'il doit au souverain; l'habitant du canton de Neufchàtel et de plusieurs autre» cantons suisses, le Tessin, Fribourg, Genève, Saint-Gall, s'ils sont naturalisés Français, n'en conservent pas moins leur ancienne nationalité : le Français, au contraire, établi en pays étranger sans esprit de retour, perd la qualité de Français, et n'a pas obtenu la naturalisation étrangère. Je pourrais multiplier les exemples qui établissent qu'un individu peut tantôt avoir deux patries, tantât n'en avoir aucune : mais, au point de vue de la législation française, où je me suis exclusivement placé, il n'y aura jamais doute pour savoir s'il doit être considéré comme Frtinçais ou comme étranger. C'est la seule question que j'ai dû examiner et résoudre.

Je reviendrai au surplus sur ces difficultés en parlant du statut personnel.