CHAPITRE XVI
ILGËUB.
Indiçinei mumimaM; itnaigen; Uraélites algériem.
101. Sdnatiu-MHinilte dn 14 jniUet 180S aeoonknt 1a qualité de Fnuiois au mQialnuiu iailigèoet d'Algérie, et réduit lei condïtioiu pour obtenu k ijaa&U da dtojren sollidtde par eux on par dei étnogan.
DES LOIS SUE U. KATOKiLISATIOIt. — CHAP. ZTt, H° 109. 151
103. Bèglemeiit d'administration pnbliqoe en date du 11 avril 1606 ; tortues
dant lesquelles doiTent £tre faites et instruites les demandes de nataralisatiim en Algérie.
104. Décret du S fiinier 1868 complétant let rigles à snivre ponr l'iustni^
tioD des demandes.
lOB. Séjour eo Algérie et règles à suivre pour U eoncessioD des naturalisa*
lot. Décret Ua Si octobre 1870 accordant la qnalité de dloyen d'nne manière générale et de plein droit ï tous les isra^tes nés eo Algérie.
107. Aotre-déeret de même date, tombé en désnètude, et qui réglait les condilions de la natnralisation,
lOS. Un sën&tus-consulte en date du i4 juillet i865, lequel avait toute la force d'une loi, décide par l'art. 1" que les indigènes d'Algérie musulmans sont Français et peuvent être admis, en conséquence, dans les armées de terre et de mer et à remplir certaines fonctions civiles en Algérie. Ils peuvent, en outre, être admis sur leur demande, il jouir des droits de citoyen français.
Ces dispositions législatives maintiennent donc la distinction entre la qualité de Français et celle de citoyen.
L'art. 3 est ainsi conçu : c L'étranger qui justifie de c trois années de résidence en Algérie peut être admis « à jouir de tous les droits de citoyen français. »
Il est aisé de voir que les indigènes ne sont soumis et ne peuvent être soumis à aucun stage préalable une fois r&ge de 21 ans accomplis pour former leur demande, et pour obtenir, s'il y a lieu, !a qualité de citoyen. Un stage de trois ans au contraire, qui ne court que du jour où la majorité est accomplie, a été imposé aux étrangers. Quant à la simple qualité de Français, elle est accordée de plein droit par le sénatus-consulte k tous les indigènes, musulmans, et celte disposition doit être étendue de plein droit, si par hasard l'occasion s'en présente, à tout indigène qui a suivi quelque religion que ce soit.
Une fois admis tmx droits de citoyen français, tous
158 I m. — QtJAUTÉ DE tUlHÇAlS SUIVANT IBS PRISCltES
ceux qu'un décret a nommés deviennent égaux et sont soumis aux lois civiles et politiques de la France. Jusqu'à ce moment les indigènes continuaient à être régis par la loi musulmane. Les étrangers suivent la condition que le droit commun a fait à tous les étrangère habitant le territoire français.
. 103. L'art. 4 du sénatus-consulte pdrta : que la qualité de Français ne peut être obtenue, dans tous les cas, et il faut ajouter : ni même sollicitée régulièrement, qa'h l'âge de vingt et un ans accomplis.
Aux termes du même article, la naturalisation est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat.
L'art. 5 du sénatus-consulte ajoute : qu'un règlement d'administration publique déterminera les formes dans lesquelles seront instruites les demandes de naturalisation formées par les ayants droit.
Le règlement d'administration publique prpmis par le sénalus-consulle dont je viens de parler a été rendu le 21 avrili866;ence qui concerne la naturalisation sollicir tée par les indigènes musulmans ou par les étrangers résidant en Algérie, il contient les dispositions suivantes. Le titre IV est spécial aux indigènes et il porte :
a Art. 11. L'indigène musulman qui veut éiie admis ( if. jouir des droits de citoyen français doit se présen- « ter en personne, soit devant le maire de la commune € de son domicile, soit devant le chef du bureau arabe Ç' de la circonscription dans laquelle il réside, à l'effet f de former sa demande et de déclarer qu'il entend être f régi par les lois civUes et politiques de la France. , < Il est dressé procès-verbal desdites demandes et dé* c clarations.
« Art. 12. Le maire ou le chef du bureau arabe pro- < cède d'oflice à une enquête sur les antécédents et la
DES LOIS son U RATDIlÀUSATIOH. — CHAP. XTI, H' 103. IM
c moralité du demandeur. Le résultat de cette enquête « est tranamis, avec le procès-verbal contenant le de-* « tninde, au général cotftmandant là provincfii qui en-* « voie toutes les pièces, avec sôtl avis, au gouverneur « général de l*Âlgérie.
* Ah. 13. Le gouverneur général transmet la de-* « mande au garde des sceaux, ministre de la justice et ■ « des cultes, suf !e rappcJtt duquel U est statué par le « Président de la République, le Conseil d'Etat entendu. < Art. 14, Si le demandeur est sous les drapeaux^ lô « procès-verbal prescrit par l'art. H est dressé par lô « cbef du corps ou par l'ofBeier supérieur commandant « le détachement auquel il appartient, et transmis m k général commandant la province, avec i l" l'état des « services du demandeur; â** un certificat relatif à sa « moralité et à &a conduite.
« Les pièces sont adressées, par le généfal cottlman- ■ dant la province, avec son avis, au gouvernent géné^ t< rai de l'Algérie, pour être ensuite procédé confbrmé- « ment à l'art. 13 du présent décret. »
Le titre 5 contient les dispositions qui s'appliquent à la naturalisation des étrangers résidant en Algérie. Il est ainsi conçu :
c Art. 15t L'étranger résidant en Algérie qui veut
< obtenir la qualité de citoyen français doit former sa
< demande devant le maire de la commune de son doc micile, ou la personne qui en remplit les fonctions^ c dans le lieu de sa résidence. Il lui en est donné acte
* dans un procès-verbal dressé à cet effet.
t Art. 16. L'étranger dépose, pour être joints à sa
* déclaration, les documents propres à établir qu'il ré- « side ^tuellement en Algérie et depuis trois ans au c moins.
160 § III. — QDALITÉ DE rUHQ&IS SUIVANT LKS FSIHCIPB9
■ Cette preuve est faite par des actes officiels et puc blics ou ayant date certaine, et, & défaut, par un acte c de notoriété dressé, sur l'affirmation de quatre té- € moins, par le juge de paix du lieu.
€ Art. 17. Le temps passé par l'étranger en Algérie « sous tes drapeaux est compté dans la durée de la rési- « dence légale exigée par l'article précédent. »
Il est procédé, quant à l'instruction de la demande, conformément aux art. 12, 13 et 14 du règlement d'administration publique que j'ai rapporté plus haut en parlant des indigènes.
Conformément à l'art. 4 du sénatus-consulte ci-dessus, les indigènes comme les étrangers doivent justifier qu'ils ont atteint l'âge de vingt et un ans accomplis au moment ofi ils forment leur demande. Ils produiront, à cet effet, soit un acte de naissance, soit un acte de notoriété, dressé par le juge de paix, sur l'attestation de quatre témoins; en ce qui concerne les indigènes, l'acte de notoriété pourra être dressé par le cadi sur l'attestation également de quatre témoins.
Le droit de sceau, pour les indigènes comme pour les étrangers, est fixé à un franc (art. 30).
104. Un décret en date du o février 1868 est venu compléter ce règlement d'administration publique en rencûnt plus faciles, pour les indigènes comme pour les étrangers, les conditions nécessaires pour la validité des actes de notoriété ; que les uns comme les autres sont tenus de produire à l'appui de leur demande de naturalisation. Ce même décret règle également la marche à suivre quand le pétitionnaire réside depuis moins d'une année dans la localité où il se trouve au moment où il forme sa demande.
Aux termes de ce décret, les actes de notoriété sont
