DES LOIS SUR LA NATURALISATION. — CDAP. XTI, N

délivrés en brevel et dispensés de l'homologalion. lis sont délivrés gratuitement s'il s'agit d'indigènes (art. i").

Un seul acte suffit pour constater l'âge et la durée du séjour en Algérie (art. 2).

Si le demandeur ne réside pas depuis une année au moins dans le lieu même où îl forme sa demande, les actes de notoriété qu'il doit produire seront communiqués aux autorités civiles ou militaires selon les territoires du lieu qu'habitait précédemment l'étranger ou l'indigène musulman qui s'est rais en instance, contrôlés et régularisés au besoin, d'une manière complète, par l'autorité à laquelle il en aura été référé (art. 3, 4 et 5).

f 05. Les textes que je viens de rapporter ont été interprétés dans ce sens que la résidence de trois ans imposée aux étrangers devait être continue et persister encore au moment où la demande était formée.

En ce qui concerne les indigènes, au contraire, ils peuvent invoquer les dispositions du sénatus-consulte, non seulement s'ils résident en Algérie, mais bien aussi s'ils habitent la France. Cette interprétation est tout à fait conforme à l'esprit de la loi et à son texte, qui ne parle aucunement de résidence quand il s'agit d'indigènes. Ils tiennent leurs droits de leur naissance sur une terre déclarée française, et la seule obligation qui leur est imposée est de renoncer à leur statut personnel dont le privilège leur avait été conservé après la conquête. La déclaration qu'ils doivent faire à cet égard peut être reçue sans difBcLilté aussi bien en France qu'en Algérie.

La naturalisation que l'on peut appeler algérienne diffère encore aujourd'hui, en certains points, de la naturalisation de droit commun, qui est réglée par la loi de 1867 que j'ai commentée plus haut (V.

169 g III. — OVKUTÈ DE PRAH^AIS EDITANT LES FUIHCIPES

chap. XV, n" 93 et s.). La différence était encore plus marquée au moment où le sénatus-consillte de 1863 a été rendu, puisqu'il réduisait à trois ans le stage imposé aux étrangers, lequel était encore, à cette époque, de dix ans. Toutefois, il ne peut être douteux que la naturalisation algérienne une fois obtenue conférait à celui qui en avait été l'objet tous les droits de citoyen français, non seulement en Algérie, mais datis la France européenne ou dans quelque autre pays que ce sdit, où l'étranger naturalisé pouvait aller porter son'domicile. Les principes généraux auraient su£B pour établir cette règle; s'il en était besoin, les déclarations les plus explicites faites au Sénat par M. Delangle, rapporteur, du sénatus-consulte dont j'ai parlé, viendraient lever tous les doutes et ne laisseraient place à aucune controverse.

106. Le sénatus-consùUe et le règlement d'administration publique qui l'a suivi, avaient mis sur la même ligne les indigènes musulmans et les indigènes israélites. Je n'ai pas dû parler de ces derniers parce qu'un décret spécial et particulier, en date du 24 octobre 1870, a réglé leur position d'une manière définitive. Il est ainsi conçu :

< Les israélites indigènes des départements de l'Ai- « gériesoiit déclarés citoyens français; en conséquence, « leur statut rée! et leur statut personnel seront, h «t compter de la promulgation du présent décret, réglés « par la loi française, tous droits acquis jusqu'à ce jour • restant inviolables. »

Ce décret est en j)leine vigueur et continué à être observé.

Le bénéfice de ce décret doit-il être étendu aux enfants nés dans tout autres pays que l'Algérie, d'un père algérien, mais qui avait transporté sa résidence hors

DRS LOIS sua la hatdrausation. — cbap. xm, n" 108. 163 d'Afrique au moment où le décret a été rendu? Je ne le mets pas en doute. La qualité de citoyen français est accordée d'une manière complète à tous les israélites nés en Algérie, sans condition, et rétroagit au moment de leur naissance, sauf les droits des tiers.

107. Un autre décret, portant cette même da.le du 24 octobre 1870, qui voulait abroger ou modifier en partie le sénatus-consulte et le règlement d'administration publique qui l'avait suivi, avait bouleversé toutes les règles et tous les principes en matière de naturalisation, en enlevant au chef du Gouvernement le droit de la prononcer, pour le faire passer à Un fonctionnaire d'un or-^ dre inférieur. Je n'ai dû en faire aucune mention. Je ne puis pas dire qu'il soit tombé eii désuétude puisqu'il n'a jamais été appliqué; il est resté îi l'état de mort-né. Il faut donc le considérer, puretnent et simplement, comme n'ayant jamais existé.