‹ De la qualité de français, de la naturalisation et du statut personnel desChapitre 49 sur 67 · CHAPITRE XVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XVII

ligUlatioH ipécùUement applicable aux femmet mariéts.

iohiiUlCre.

108. Art. IS et 19, C. civ.; tamms marlÉa k un étranger natnnilisâ; femme

mineure ; femme reatëe ïenve.

t09. Femioe franciÛM BolUcitant I» DtlDrBliiftUoD en ptjs étranger; Teauné

Bëparëe de corps.

110. La natoratisalion accordée an mari s'étend de plein droit à la fênunc.

164 § IV. — LÉGISLATION SFÉCIALBHENT

iil. Art. 19, C. civ.; femme fran^dae épousant un étranger ; feiame mariée à on FniDtaiB, lequel perd, après sou mariage, sa Qationalitâ.

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