Suite. Femme mariée à qd habitant de l'AUace- Lorraine

)I3, Femme française mariée à un étranger devenue Teave; femme interdite 1 femme mineure ; femme divorcée ; enfants i^sns du mariage.

114, La femme mariée est déchue, pendant son mariage, du bénéfice de

l'art. 9, C. ciT.

108. Les femmes, filles ou veuves, sont régies, quant à leur état civil et à leurs droits, par les mêmes règles que les hommes. Je n'ai donc rien à dire quant h elles. Mais quand les femmes contractent mariage, et tant qu'elles resteront dans les liens de ce mariage, elles subiront les règles particulières que les lois françaises ont établies pour régler leur position.

En ce qui concerne le sujet très restreint que je me propose de traiter dans cet ouvrage , je dois dire que, pour les femmes mariées, le Code civil a établi une manière particulière pour les étrangères, d'acquérir la qualité de Françaises et pour les Françaises de perdre 1^ qualité qu'elles tenaient de leur naissance.

L'art. 12 du Gode civil a établi, expressément pour les femmes mariées, un mode particulier de naturalisation, qui est applicable même aux mineurs : a L'étrangèi'e qui

< aura épousé un Français, dit ce texte, suivra la condi-

< tien de son mari ».

L'art. 19 du même Code, de son côté, dit: «Une « femme française qui épousera un étranger suivra la a condition de son mari ».

. Le droit français n'a pas voulu admettre que la femme et le mari pourraient, en aucun cas, être régis par des lois différentes ; invoquer , dans tout ce qui touche leurs droits civils, des règles diverses ; .ce principe ne souffre ni exception ni distinction; et je comprends difficilement que quelques auteurs aient sou-

AFPUCABLE AUX FBHHES MARIÉES. — CBAP. XTII, N° 108. 169'

tenu que la femme d'un étranger, qui acquiert la qualité de Français, ne devient pas Française elle-même. Je ne fais aucun doute, quant à moi, qu'elle doit suivre la condition de son mari. Le texte ne s'oppose nullement à cette interprétation ; il ne dit pas que le mari doit être Français au moment même où le mariage est contracté: pourquoi lui donner un sens restrictif, lorsqu'on n'y est pas autorisé ? Pourquoi ne pas s'en tenir à ce principe si simple, si naturel, que le Code a si évidemment voulu adopter : en toute circonstance, la condition du mari sera celle de sa femme ?

Toutefois, il est bien entendu qu'il doit y avoir mariage valable; ou tout au moins que la bonne foi de la femme puisse faire décider, qu'en ce qui la concerne, le mariage produit tous ses effets (C. civ., 201 et 202). La femme, dans tous les cas, doit être considérée comme française, jusqu'à ce que la nullité du mariage ait été prononcée (1). La validité du mariage ne pourrait, au reste, être attaquée sur le fondement que les lois du pays d'origine de la femme y mettaient obstacle. En effet» c'est au moment de la célébration du mariage que la capacité de la femme doit être appréciée; et il ce moment, elle est Française : on ne pourrait pas, par une subtilité sans fondement, chercher à établir que la naturalisation suit ou précède le mariage : ces deux actes s'accomplissent en même temps ; la loi française, dans ce cas, est la seule qui puisse être consultée.

La femme étrangère devenue Française ne cesse pas de l'être par suite du décès de son mari ; sa qualité lui est irrévocablement acquise, sauf l'application des lois

(i) CaM., 18 tir. t8<9; rejet, eb. erim.

IM I {T. -T- LÉCISLiTIOM SPâCULEHBIT

qui, en droit commun , faraienl perdra à une indigène sa nationalité.

Si l'on excepte le cas unique où une femme étrangère encore mineure épouse un Français, j'ai eu occasion de dire que la naturalisation iie pouvait être acquise que par une personne majeure.

L'acte de mariage de la femme étrangère est le titre qui constate son droit.

A09. Une femme mariée ii un Français peutrelle se faire naturaliser en pays étranger sans l'autorisation de son mari ou de justice, alors surtout que la femme profita de sa naturalisation pour se remarier à l'étranger ?

Telle est la question assez complexe qu'a soulevée l'aâaire Bauffremont et qui a donné lieu à des débats très animés en justice et àdes dissertations très développées en dehors de l'enceinte des tribunaux. Cette question rentre essentiellement dans le cercle de mes études, mais à mon point de vue elle doit être bien simpliâée.

En premier lieu, je n'ai point à l'eiaminer en tenant compte des législations étrangères ; je réserve ce que j'a) àdire sur ce point quand je m'occuperai du statut personnel ; en second lieu, je n'ai point à distinguer la iemroe mariée séparée de corps de la femme mariée qui n'est point dans ca cas. Pour cette dernière, tout le monde est d'accord qu'elle ne peut changer de nationalité sans le consentement de son mari. Quant à moi, séparée ou non séparée, avec le consentement de son mari ou coot trairement à sa volonté, la question est toujours la môme et la raison de décider est tout entière dans l'art. 12 du G. civ., que je n'ai vu citer nulle part ni en justice ni dans les dissertations extrajudioiaires et qui cependant, pour moi, est tout à fait péremptoire et ne permet aucune discussion. Je dois excepter cependant

APPLICABLE AUX FWUCIS MARIÉBS. — CHAP. XVII, W 109. 167

M. Cazalens dans une note très développée dont il a accompagné l'arrêt de la Cour de Paris du 17 juill. 1876, dans la Jurisprudence générale (1).

Je crois utile cependant d'appuyer cette opinion de quelques développements.

L'art. 12 du C. civ. décide que la femme étrangère qui épouse un Français devient Française elle-même. C'est une disposition d'ordre public à laquelle les parlies ne peuvent déroger. Quelle que soit la volonté de la femme exprimée ou non exprimée ; quelle que soit celle du mari qui se trouverait en parfait accord avec la femme qu'il épouse pour se soustraire à cette conséquence; quel que soit l'âge delà femme qui se trouverait en état de minorité; quelle que soit la disposition législative en vigueur dans le pays d'où la femme est originaire ; quelles que soient, enfin, les circonstances qui pourraient être invoquées, si le mariage est valable, il aura pour conséquence absolument forcée de donner à la femme étrangère la nationalité française qui appartient à son mari.

Aucune contestation, je puis l'affirmer, n'a jamais existé sur ce point.

L'art. 19 du même Code dit, un peu plus bas, que la femme française qui 'épousera un étranger, suivra la condition de son mari, et vient ainsi sanctionner le principe posé par l'art. 12 et qui veut, en droit français, que la femme ait la même nationalité que son mari.

A une époque assez récente, je sais qu'on a inventé une question ayant quelque rapport avec l'art. 12, mais qui en est cependant absolument distincte ; c'est celle de savoir si le Français qui se fait naturaliser étranger fait perdre à sa femme la qualité de Française que le ma-