SUIVANT LBS CRIHGIPBS BU CODE CIVIL. — CH&P. II, H<* II

quel lien peut établir cette conception entre l'être créé, mais qui n'a pas vu le jour, et le pays? Evidemment le rapport, dans ce cas. échappe complètement à l'intelligence.

Ceux qui veulent user du bénéfice de l'article 9 du Code civil doivent faire la déclaration prescrite par la loi dans l'année de leur majorité ; ce délai est fatal (1 ), et nul, sauf le cas prévu par une loi spéciale, dont je vais parler, ne peut être relevé de la déchéance. 11 ne pourrait se prévaloir même du cas de force majeure ; l'article doit être entendu, comme toute disposition exorbitante, dans le sens le plus strict, et il ne faut pas oublier qu'en droit commun, c'est toujours par force majeure, et non par sa libre volonté, qu'on appartient à une nation plutdt qu'à une autre.

Si l'individu appelé à faire cette déclaration était à bord d'un vaisseau français, il se conformerait aux art. 59 et suivants du Code civil ; s'il était sous les drapeaux, hors du territoire, aux art. 88 et suivants du Code civil ; s'il réside en pays étranger, la déclaration dont parle l'art. 9 devrait être faite devant les agents consulaires ou diplomatiques.

11. La majorité, dont parle l'art. 9 du Code civil, ■ est-elle celle qui est 6xée par la loi française, ou bien celle qui est reconnue par la loi étrangère? La question est controversée ; la plupart des auteurs opinent pour la loi française. M. Valette a fait remarquer, avec beaucoup de raison cependant, qu'en adoptant cette opinion, on pouvait arriver à ce résultat, que l'enfant né en France et amené par son père dans son pays d'origine serait empêché d'accomplir, avant d'être arrivé ii son indépen-

(I) Cau., U mii 1834, rejet.

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daace, l'acte qui dmt lui donner, peut-être contre la volonté de ses parents, la qualité de Français. Gela est vrai; on pourrais regretter, mais les lois ne sont pas faites pour les exceptions ; la seule loi connue en France, et qui ail autorité, c'est la loi française ; c'est la seule, je crois, qui doive être appliquée. Ce n'est pas> ce me semble, une législation étrangère qui pourra modiSer et faire varier h son gré une des conditions établies pour donner la nationalité française ; la règle ne serait plus, dès lors, la même pour tous. Si un étranger peut se plaindre que notre loi soit rigoureuse k son égard , -ce n'est là, pour le législateur français, qu'une considération secondaire.

Cette question parait, au reste, résolue par la loi du 7 février 1851, qui a modifié, dans une certaine mesure, l'art. 9 du Code civil.

18. L'hôtel d'un ambassadeur a été considéré, dans certaines circonstances, comme un sol étranger. Cette règle n'est vraie que par rapport à la personne même qui représente la nation étrangère-, mais cette fiction légale ne devrait pas élre prise en considération pour l'application de l'art. 9.

18. La femme mariée à un étranger serait déchue du bâiéhce de l'art. 9, son mariage, tant qu'il subsisterait, mettant obstacle à ce qu'elle pût acquérir la qualité de Française.

14. Une loi du 22 mars 1849 a relevé les personnes qu'elle a désignées de la déchéanceprononcée contre elles par l'article que j'examine en ee moment : « L'individu V né en France d'un étranger, dit cette loi, sera admis, < même après l'imnée qui suivra l'époque de sa majorité, « {l faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code « civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions

SDITAHT LES PHIRCIPXB DDCODS CITli» — GSAP. II, H<" ] 2 à 14. 11

« suivantes : i° s'il sert ou s'il a servi daas les années « françaises de terre ou de mer ; S" s'il a satisfait t la M loi du recrutement, sans exciper de son extranéité. »

Le législateur a pensé que l'individu né en France, qui se soumettait volontairement à la charge la plus Iwrde de celles qui pèsent particulièrement sur les nationaux, avait suffisamment manifesté son intention d'adopter la France pour sa patrie, et qu'il y avait lieu de l'admettre, en tout temps, à accomplir ce qui ne devait être considéré pour lui que comme une pure formalité.

Le fils d'étranger, qui a satisfait à la loi du recrutement , peut encore . si le sort lui a été défavorable , exciper de son extranéité et se faire rayer du contingent : la loi n'a rien changé à cet état de choses ; l'acte auquel il s'est soumis ne le rend pas Français malgré lui, et il conserve le droit d'option que lui accorde l'art. 9 : il y a évidemment là un germe d'abus, mais la loi est positive.

Quel que soit le corps dans lequel le service ait été accompli, le bénéfice est acquis, pourvu qu'il fesse partie des armées françaises de terre m de mer. Ainsi il ne peut exister de doute, particulièrement, quant à la légion étrangère. Il pourrait s'en élever peut-être pour certains corps d'ouvriers attachés à l'armée de terre ou à la marine, soit dans les ^briques d'armes, soit dans les ports, La position de ces individus devrait être appréciée au point de vue des lois militaires ; le bénéfice de la loi du 22 mars 1849 ne leur serait applicable qu'autant qu'un jeune Français, dans une position semblable, serait dispensé de tout autre service militaire et regîuylé comme accomplissant, dans la position qu'il occupe, oeini auquel fl est tenu.

Les engagements militaires peuvent, en diverses circonstances, être contractés pour un temps moins long que celui qui est imposé aux jeunes conscrits par la loi du recrutement ; celte circonstance ne peut être opposée aux Bis d'étrangers ; la loi parle d'un service réel et efiectif dans les armées de terre ou de mer, mais elle ne s'explique nullement sur la durée qu'il doit avoir.

Une loi du 26 octobre i870 dont la durée était très limitée et dont j'aurai à parler de nouveau a cessé d'être en vigueur en ce qui concernait les conditions exceptionnelles dans lesquelles les étrangers ayant servi dans les armées françaises pendant la guerre de 1870 pouvaient obtenir la naturalisation, mais elle est restée applicable quand il s'est agi de déterminer les cas où les fils d'étrangers nés en France pouvaient invoquer la loi du 22 mars 1849 et devaient être considérés comme ayant servi dans les armées de terre et de mer. Il a été décidé par l'administration, et les maires ont été invités à agir en ce sens, que les mots armées de terre et de mer s'appliquaient à la garde nationale mobile et aux corps francs qui avaient été reconnus par l'autorité militaire pendant la guerre et qui sont au nombre de plus de-500.

IS. La Cour de cassation a jugé que si le fils d'étranger n'a pas profité de l'art. 9, G. civ., que si, en fait, il ne se trouve ni dans l'une ni dans l'autre des conditions imposées par la loi de 1849, il est définitivement étranger.

Peu importe que l'administration ait consenti, après sa 22« année, à l'inscrire sur les tableaux de recrutement et à le recevoir dans l'armée française ; elle a violé en agissant ainsi la loi du recrutement de 1832. La règle

■ DçiiiizedoïGooglc

SUIVANT LES PHIHCIPBS DD CODE CITIb. — CHAI. II, n« IS. 13

sera la même si cet étranger, encore en état de minorité, s'est fait rayer du tableau de recrutement où il avait été indûment porté. II ne peut plus revenir à sa majorité sur cette déclaration (1).

Cette doctrine, même dans le second cas, est d'une excessive sévérité. II est de principe qu'un mineur ne peut faire valablement rie déclaration qu'à sa majorité.

La naturalisation acquise par un Français mineur en pays étranger est reconnue sans valeur par la loi et par la jurisprudence, et l'étranger mineur, d'un autre côté, ne peut obtenir la nationalité française. Ces propositions ne peuvent être discutées, elles constituent des axiomes en droit français, aussi la Cour de Douai n'a pas hésité à décider que la naturalisation même en pays étranger obtenue par un mineur né en France ne peut lui être opposée pour lui enlever le bénéSce de la loi de 1849 (2). Je ne saurais trop le dire, et j'aurai vingt fois à le répéter dans le cours de cet ouvrage, les déclarations d'un mineur relatives à sa nationalité n'ont aucune valeur.

Je comprends encore bien moins la première partie de l'arrêt que je viens de rapporter lorsqu'il refuse le bénéfice de la loi de 1849 aux fils d'étrangers nés en France qui ont indûment fait partie de l'armée française. A qui donc, je le demande, s'appliquera la loi? Quand elle a parlé des fils d'étrangers qui avaient laissé écouler la 21* année sans faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Gode civil, est-ce que ces individus, restés étrangers par conséquent, n'avaient pas été incorporés dans l'armée française contrairement aux dispositions de

(1) eus., S7 jm. 4869 (S.6g.1.1t9). - 8.840).

(S) DoQiija téT. 186S(S.681U0).

14 § 1*1. — QUALITÉ DE FEABÇAIS

la loi de 1832, que rappelle la Cour de cassation. Ou la doctrine de l'arrêt est inadmissible, ou la loi de 1849 est un véritable non-sens.

Il est bien certain que les individus dont parle la loi de 1849 ont été portés à lort et contrairement h la disposition formelle de la loi de 1832, sur les tableaux de recrutement et incorporés dans l'armée, mais la loi est formelle pour accorder l'amnistie ou le biU d'indemnité. Pourquoi donc restreindre ce bénéfice et qu'importe au teite et à l'esprit de la loi qu'il y ait erreur volontaire ou involontaire de la part de l'administration.

La loi du 22 mars 1849 doit être interprétée d'une manière lar^, puisque c'est une loi de faveur, et elle a dû créer un droit nouveau pour les individus dont il vient d'être question. Cette loi pourrait donc être invoquée par les étrangers nés en France, à moins qu'il n'aient trente ans accomplis (L. 21 mars 1832, art. 9) pour faire, même après 21 ans, la déclaration prescrite par l'art. 9, s'ils ont consenti à se soumettre k la charge du recrutement. Le maire n'aurait pas à se rendre juge de la valeur et des effets de la déclaration qu'il serait requis de recevoir, et qui deviendrait sans efficacité si celui qui l'a faîte ne justifiait pas qu'il a satisfait plus tard à la loi du recrutement ou qu'il a servi dans les armées françaises. Quelquefois les préfets, sur la demande formelle de ces étrangers, consentent à les inscrire sur la liste de recensement, et c'est après avoir satisfait à la loi qu'ils font leur déclaration . Quel que soit le mode suivi, je crois qu'il faut décider, en principe, que, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis, la loi du 22 mars 1849 doit s'appliquer tout aussi bien à ceux qui ont satisfait à la loi du recrutement qu'à ceux qui veulent désormais y satisfaire.