APPUCABLE AUX FEMMES MARIÉES. — CBAP. XVII, V HO

procès Bauffremont, par des raisons si péremptoires, qu'il me semble désormais impossible qu'aucun doute puisse être élevé à cet égard.

Il résulterait donc tout au plus de l'hypothèse prévue pour affranchir la femme de la nationalité que lui a donnée son mariage, que dans le pays où elle a fixé son domicile elle aura cessé d'être étrangère, et que, pour la loi française et pour les tribunaux français, elle a conservé sa nationalité.

L'argument du domicile est assurément le plus fort qui ait pu être donné pour affranchir la femme de la nationalité que Ini a imposée l'art. 12, G. civ. On a essayé cependant de faire valoir, à l'appui de cette thèse, d'autres arguments tirés des dispositions de la loi qui accordent encore, à la femme séparée de corps, certains autres droits n'appartenant pas à la femme non séparée. Ces dispositions, a-t-on dit, n'interdisent pas à la femme séparée de corps le droit de se faire naturaliser sans l'autorisation de son mari.

Il a été facile de répondre que la femme ne peut se prévaloir que des droits explicitement accordés et ne peut prétendre qu'elle jouit de tous ceux qui n'ont pas été maintenus. Ce serait évidemment renverser complètement le système de la loi française. Mais, quant à moi, je n'essayerai pas d'entrer dans cette discussion, parce que j'ai dit et je répète que l'art. 12 G. civ., est impératif, d'ordre public, et qu'aucun des époux, ni tous les deux, ne peuvent, sous aucun prétexte, dans aucune circonstance, se soustraire à son application (1).

iio. Il me reste encore à examiner si la naturalisa-

(1) V. losarplus, SDaal'airetdelaCourdcPuis da17iaiU. 18TS, les discassioDS Irès diT«loppées dans D.P.78.S.1 et t. et S.76.2.349.

^^0 g IV. — lieiSLAXIOS SPfclALEHSST

tion accordée au mari s'étend de plein droit et nécessairement h la femme, puisque cette question, qui ne m'aurait pas semblé douteuse, a été posée.

En présence des art 13 et 18 du Cod. oiv., je crois qu'il n'a pu être contesté que le législateur français, par des raisons qu'encore une fois je n'ai pas h expliquer, a voulu établir, en principe, que la famille entière serait soumise à la même loi, la femme comme le mari, les enfants comme la femme. Aussi que l'on' relise les constitutions, les lois et les décrets, tous les actes enfin qui, depuis 1791, se sont occupés de la naturalisation, on n'y trouvera pas un mot, mais un seul mot, qui ait parla des conditions qu'aurait dû remplir une femme mariée pour obtenir la naturalisation française. Qui peut donc admettre que ce eoitun oubli? Arrivons à la pratique. Dans les actes si nombreux qui, depuis près d'un siècle et S0U6 toutes les législations qui sa sont succédé, ont accordé la naturalisation française, il n'y en a pas un seul qui ait parlé de la femme, quand la naturalisation était accordée au mari ou l'ait accordée à celle-là quand le mari ne l'obtenait pas. Enfin j'ajouterai, en présence de ces textes si unanimes, en présence de cette pratique si constante, si générale, qu'aucune difficulté n'a jamais été élevée, et il a fallu l'affaire Bauffremont pour quo l'on ait pu discuter ce qui semblait en dehors de toute discussion possible ; c'est, qu'en droit français, la femme mariée ne peut avoir, dans quelque circonstance que ce soit, une nationalité différente de celle de son mari.

A une data assez récente, le Conseil d'Etat de la République actuelle, corps tout nouveau, ayant rompu toutes les traditions du Conseil d'Etat antérieur à 1870, a bien émis un jour cette idée que la femme mariée devait se joindre à la demande de son mari sollicitant la natu-

APPLICABLE AUX FEIIIIB6 HABIÉES. — CRAF. XTII, H* ill. 171

ralisation pour obtenir le bénéBce de la mesure demandée par son mari. Mais auoune sijite n'a été donnée à une semblable doctrine.

La naturalisation don&e lieu, depuis 1816* il la perception d'un droit de soeau qui e&t la condition indispensable pour jouir du bénéfice de la mesura accordée par le gouvernement, laquelle ne devient définitive qu'après que ce paiement a été effectué, Si rétrangef meurt après la concession du déoreti mais avant le paiement du droit du sceau, sa veuve est autorisée à le payer aBn de pouvoir se prévaloir du décret concernant son mari qui est évidemment, désormais, sans intérêt pour lui, mais conservera pour elle toute son efficacité.

Disons donc, pour nous résumer, la femme mariée à un individu français par sa naissance ou par le bienfait de la naturalisation, ne peut jamais avoir une nationalité différente de celle de son mari.

D'autres règles sont suivies quand il ne s'agit pas d'autre cbose que de l'admission à domicile conférée en vertu de l'art. 13 du God. civ.

111. La femme française qui épousera un étranger, dit l'art. 19 du Gode civil, suivra la condition de son mari, et perd par conséquent ta nationalité française ; les dispositions de chaque législation déterminent si elle acquiert la nationalité de son mari; aucune distinction n'est possible entre la femme majeure et la femme mineure.

La disposition de la loi est absolue et sa rédaction est précise ; qnelles que soient les modifications qui viendront atteindre l'état de son mari, elle les subira avec lui. Ainsi, que, par l'effet de ta conquête, le pays de son mari soit réuni à la France; que, plus tard, le sort des armes l'en délactie ; comme lui elle est devenue Française,

172 § IV. — LÉGISLATION SPÉCIALEHEIfT

et comme lui et en même temps que lui, elle a perdu de nouveau sa qualité (1). Aucune difficulté sérieuse ne s'était élevée jusqu'à présent à cet égard.

Je m'étonne qu'il y ait eu une controverse très vive, au contraire, dans le cas où le mari. Français d'origine, a perdu sa qualité par un fait volontaire, tel que sa naturalisation ou l'acceptation de fonctions publiques à l'étranger. La question, selon moi, reste la môme. Je comprends parfaitement qu'on ne veuille pas punir la femme d'un fait qui n'est pas le sien ; mais, en posant ainsi la question, on la dénature.

J'ai soutenu moi-même, et sans contradicteur, que la perle de la nationalité était une peine, mais je crois qu'on n'a pas assez fait attention qu'il résultait de l'ensemble de notre législation, que l'importance de la nationalité était tout autre pour l'homme que pour la femme. Il suffît d'y réfléchir un moment pour se convaincre de cette vérité.

Soutiendra-t-on que l'art. 19 entend punir la femme française qui épouse un étranger? L'art. 12 voudra donc récompenser l'étrangère qui épouse un Français? Il ne s'agit plus ici de punir et de récompenser; dans l'art. 12, comme dans l'art. 19, le législateur a dit que la femme suivrait la condition de son mari, parce qu'elle est la chair de sa chair et les os de ses os ; voilà le grand principe qui a dirigé le législateur et auquel il a rendu hommage ; il ne peut en aucun cas être oublié ; et on a fait observer avec raison, dans l'intérêt du système que je soutiens» que la loi ne dit pas : la femme prend la condition du mari ; mais bien suit, cela s'applique aux faits accomplis au moment du mariage, comme à ceux qui le suivront.

(<) Ga99., 14iTriH848; rejet.

APPLICABLE AUX FBMHBS UARIÉES. — CHAF. XVII, H" 111, 173

La loi ft si peu voulu punir la femme française qui épouse un étranger, qu'elle lui fait recouvrer de plein droit son ancienne nationalité à l'instant même où son mari meurt; mais comment pourrait-elle la conserver lorsque son mari cesse de l'avoir? Il y a là quelque chose de tout à fait contraire à la règle la plus élémentaire du droit naturel, et je ne comprendrais pas que la doctrine pût faire prévaloir un pareil principe, quand par deux fois et pour mieux sanctionner cette règle, le Gode a dit en termes exprès : la femme suivra ta cmdûion de son mari.

La facilité extrême, et tout à fait en désaccord avec ce qui existe pour l'autre sexe, avec laquelle la loi rend à la femme une nationalité qu'elle lui avait enlevée avec aussi peu de scrupule pour l'acte le plus légitime, prouve bien qu'elle la considère comme sans importance pour elle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat décidait, sans hésiter, que le décret du 26 août 18H n'était point applicable aux femmes.

Je sais que l'on peut dire qu'en s'unissant h un étranger, elle connaissait la position que la loi lui faisait ; il n'en est pas de même dans le cas que j'examine. Qu'importe si la loi, en effet, n'attache aucune importance à cette circonstance : ce. ne sera quelquefois peut-être qu'une vérité légale; cela suffit.

Qui peut, au reste, prévoir l'avenir? Mais ce que la femme devait savoir, et devait désirer, c'est qu'elle serait ce que serait son mari; partageant son domicile, qu'elle ne peut abandonner; et ne restant, en aucun cas, étrangère dans un pays, qui est la patrie de ses enfants et qui est devenue celle de son époux. Je reviendrai sur cette question pour tâcher de l'éluciter d'une manière complète dans le numéro suivant et en parlant de la

174 § IV. — LËOISIATIOR SFiCULEHEKT

femme alsacienne. Dès à présent^ je puis dire qu'il serait assez difficile de comprendre qu'une Française ayant épousé un étranger reste étrangère elle-même si son mari postérieiiremenl à son mariage obtient d'être naturalisé Français.

Si le mariage était annulé, la femme n'aurait jamais cessé d'être Française (1), et aucune distinction n'est à faire pour savoir si, par suite de ce mariage, elle ne s'élait pas établie hors de France sans esprit de retour ; le mariage en ayant été la seule cause, il ne peut plus, une fois annulé, produire directement ni indirectement aucun effet.

t«*. Les questions queje viens de traiter concernant spécialement les femmes mariées ohl appelé l'attention et ont soulevé des discussions très animées à propos des traités de 18T0 qui ont détaché de la France l'Alsace et la Lorraine.

Ces discussions ne se sont pas renfermées dans le cercle de la doctrine et de la jurisprudence, elles ont donné lieu à des débats diplomatiques et à des actes officiels dont je parlerai tout à l'heure.

Vsi soutenu plus haut, [contrairement à l'opinion la plus générale que la femme en se mariant, non seulement a consenti à suivre la condition qu'avait son mari au moment du mariage, mais à ne pas cesser de s'y soumettre, quelles que fussent les modifications que cette condition recevrait par la suite. Je n'ai pu trouver dans aucuii texte un seul mot qui permît de croire que la femme française épousant un étranger consentît à prendre la nationalité appartenant à son mari au moment même du mariage sous la réserve qu'une règle toute

(1) Poilien, TjanT. 184S.

APPLICABLE AtlX FEMMES MARIÉES. — CUAP. ZVII, N° 112. 17S

différente serait suivie pour les changements que l'avenir amènerait dans cette conditon.

Si les art, 12 et 19, C. civ., ne semblent pas assez explicites, ils seront amplement complétés par l'art. 214, C. civ., portant que : «la femme est obligée d'habiter « avec le mari et de le suivre partout où il juge h propos « de résider; »

Si le mari réside dans un pays où le simple domicile continué pendant un temps déterminé donne la naturalisation, comment sa femme pourra-t-elle ne pas acqué-^ rir la même nationalité que son mari?

Dans aucune des lois nombreuses qui se sont occupées, en France, de la naturalisation (je l'ai déjà dit plus haut), il n'a été question de la naturalisation de la femme mariée. Il n'en a jamais été dit un mot dans les exposés des motifs ni dans les discussions. Depuis l'ancien régime, quel nombre considérable de naturalisations a-t-il été prononcé en France ? Est-ce que le doute a jamais existé que le bénéfice en était accordé de plein droit à la femme mariée?

Je n'insisterai pas davantage sur cette question que j'ai déjà traitée dans le numéro précédent d'une manière générale. Aucun principe de droit naturel, je le veux bien, aucune de ces règles qui s'imposent à tous les législateurs n'exigent sans doute que la femme suive nécessairement la condition de son mari. Hais si ce n'est point une règle de droit naturel, c'est au moins, selon moi, une règle parfaitement écrite dans la législation positive qui règne en France.

En suivant cette règle, toute difficulté disparaîtra pour les tribunaux français. Si l'Alsacien devient Allemand, sa femme sera Allemande comme lui; si l'Alsacien reste Français, sa femme restera Française comme

176 § IV. — LÉGISLATION SPÉCIALEMBST

lui (1). 11 n'y a plus à distinguer si cette femme, anlérieurement à son mariage, était Alsacienne ouFrançaise, ni si elle aura fait une déclaration en même temps que son mari, si elle l'aura faite seule et & l'exclusion de son mari, avec ou sans le consentement de celui-ci, ni à entrer dans mille autres questions, peut-être plus ou moins subtiles ou plus ou moins inextricables. Le Code civil a établi la règle et il n'y a qu'à s'y soumettre.

Que l'on se reporte aux discussions du Conseil d'État qui se sont élevées quand il s'est agi de l'art. 214, G. civ. (2) ; je le répète, nul ne pouvait se dissimuler qu'en obligeant la femme h suivre son mari en pays étranger, on l'obligeait, par suite, à accepter la nationalité que cette expatriation devait lui infliger, et , après quelques phrases de regrets sur cette conséquence nécessaire que devait amener le principe posé par l'art. 214, on reconnut sans peine qu'aucune exception ne pouvait être posée aux principes écrits dans les art. 12 et 19. et que l'art. 21 4 venait mettre hors de toute controverse.

La question des femmes mariées aux habitants originaires de l'Alsace-Lorraine et dans la crainte de difficultés qui pourraient s'élever avait préoccupé le gouvernement français et donné lieu, ainsi que je l'ai dît, à des échanges de notes diplomatiques entre la France et l'Allemagne. Cette dernière puissance a admis que les femmes alsaciennes seraient autorisées à faire une déclaration d'option avec l'assistance de leurs maris et pourraient conserver par ce moyen, dans tous les cas, la nationalité française.

Le ministre de la justice, en conséquence, dans sa

APPLICABLE ACX FEHIIBS MAIIIÉBS. — CHAF. XTII, N* 112. 177

circulaire du 30 mars 1872, disait: c Pour éviter les

< difficultés qui pourraient se produire ultérieurement

< en matière de succession notamment. lafemme mariée « en Alsace-Lorraine qui voudra mettre sa nationalité « h l'abri de toute contestation devra faire, avec l'assistf tance de son mari, une déclaration d'option »,

Le Minisire de la justice dans cette même circulaire a soin de dire en termes exprès : « En principe et d'après « les art. 12 et 19, C. civ., la femme suit la condition a de son mari >. Mais ce principe ayant été mis en question, le Ministre n'a pas voulu prendre sur lui de trancher la difficulté et ne pouvait qu'engager les femmes alsaciennes à se soumettre à h jurisprudence allemande.

Le division du sceau au ministère de la justice s'est conformée, en conséquence, aux instructions du Ministre de la justice afin de ne pas sacrifier, peut-être, les intérêts très respectables des épouses alsaciennes à la rigueur des principes, c'est à toutes fins qu'elle a agi, mais sans abandonner des règles qui doivent êlre encore observées par les tribunaux français.

C'est aussi par les mêmes raisons, mais sous les mêmes réserves, que la réintégration est accordée au mari et à la femme ou encore aux femmes quand les maris ayant opté pour eux seuls ont négligé de le faire pour leurs femmes. S'il y avait nécessité d'opter, il y a nécessité de réintégrer.

Ainsi donc, la diplomatie allemande semble établir en principe général que les femmes mariées originaires des pays cédés sont obligées, pour conserver la nationalité française, de formuler une déclaration d'option qui ne sera valable toutefois que si elle est faite avec l'assistance du mari. A défaut d'option ou si elle n'a pas été autori-

478 § IV. — LÉGISLATION SPÉCIALEHEHT

sée par le mari, et quelle que soit la nationalité de celuici, l'Allemagne considère la femme mariée, originaire d'Alsace, comme allemande.

Be semblables principes ne peuvent être suivis par les tribunaux français, el pour eux, la femme mariée n'aura jamais eu dans aucun cas que la nationalité de son mari.

118. Si ta femme mariée à un étranger réside en France au moment du décès de son mari, elle recouvre h l'instant et de plein droit sa qualité (1), sans être tenue à aucune autre condition, à aucune déclaration, sans qu'aucun acte émané d'elle ou du gouvernement doive intervenir.

Si la femme mariée réside en pays étranger au moment du décès de son mari, il est nécessaire pour recouvrer sa qualité, qu'elle rentre en France avec l'autorisation du gouvernement et déclare qu'elle veut s'y fixer. Cette déclaration doit être faite à la mairie du lieu que la femme choisit pour résidence et consignée sur les registres ; une expédition délivrée dans la forme ordinaire des actes de l'état civil doit être jointe à la demande, afin de justifier de l'accomplissement de celte indispensable formalité ; et sur le rapport du ministre de la justice intervient un décret, qui accorde la réintégration sollicitée. Ce décret n'est soumis au paiement d'aucun droit.

Dans ce dernier cas, la réintégration n'a plus lieu de plein droit ; on a pu craindre que la position d'une femme fixée en pays étrangerfût telle, qu'il y eût convenance ou intérêt pour la France à la repousser ; il ne pouvait en être ainsi, lorsque déjà, pendant son mariage et lorsqu'elle était étrangère encore, elle avait été reçue et admise à résider dans le pays.

il) Cass., 19D]ai4S30;rej«l.

APPLICABLE A.T3X rEHUES MARIÉES. — CHAF. ZTII, N" li3. 179

Le cas peut se présenter où la femme, dcTenue veuve en pays étranger, viendra habiter la France et sera frappée, comme aliénée, d'un jugement d'interdiction ; son tuteur sera Français et fixé dans le pays ; son domicile devient celui de ta femme interdite, dont la tutelle lui appartient; mais la déclaration exigée par l'art. 19 pourra-t-elle être faite pap ce tuteur, au nom de la femme interdite?

La question peut être douteuse ; il semble qu'une déclaration d'intention ne doive pas être régulièren^ent faite par procureur. Toutefois, en examinant avec soin l'économie générale de l'art, 19, i! en résultera la conviction que c'est à un fait plutôt qu'à un acte que la loi a voulu attacher la réintégration de la femme devenue veuve : si elle réside en France, au moment du décès de son mari, le fait seul de la résidence est suffisant ; dans le cas contraire, la loi veut qu'il y ait certitude que la femme viendra prendra cette résidence, qui est la condition de sa réintégration. La garantie, à cet égard, a la même force si la déclaration est faite par le tuteur de l'interdite, qui n'aura plus désormais d'autre domicile que celui du déclarant. La loi, il tant bien le remarquer.; n'exige même pas de la femme veuve, pas plus dans un cas que dans l'autre, la déclaration qu'elle entend recouvrer sa qualité perdue ; c'est la suite du système que j'ai déjà signalé, et qui paraît n'attacher aucune importance à la nationalité de la femme forcément privée, dans tous les cas, de droits politiques. S'il ne faut, en effet, qu'une simple déclaration constatant la résidence, pourquoi n'émanerait-elle pas aussi bien du tuteur que de la femme elle-même ?

La femme mineure ne peut pas ne pas suivre également la condition de son mari; si elle devient veuve

180 § IV. — LÉGISLATION SPÉC. APPUC. ADS FEHUES MAHIÊBS.

avant d'avoir atteint sa majorité, elle recouvrera sa qualité sous les mêmes conditions que la femme majeure; daos ce cas, la déclaration devrait-elle être faite par la femme elle-même? Cela ne peut faire doute : la femme ayant été émancipée d'une manière irrévocable paj- le mariage, on ne saurait, à aucun égard, l'assimiler tt l'interdite, ni lui refuser, malgré sa minorité, les moyens de reprendre une qualité, que cette minorité même ne l'a pas empêchée de perdre. Je ne saurais trop le répéter, en pareille matière, la loi a tracé pour les femmes des principes tout exceptionnels. L'art. 19 est également applicable à la femme qui a obttmu son divorce, légalement prononcé en pays étranger (1).

Les enfants nés du mariage, dans tous les cas, restent étrangers comme leur père.

H4. J'ai dit plus haut (V. suprà, chap. II, n" 13) que la femme mariée à un étranger serait déchue du bénéBce de l'art. 9, son mariage, tant qu'il subsisterait, mettant obstacle à ce qu'elle pût acquérir la qualité de Française et, k moins qu'elle ne devienne veuve avant d'avoir atteint sa majorité, elle n'aura jamais pu faire la déclaration prescrite par le Code civil pour acquérir la nationalité française.

(I) LjaD, 11 maralSSB.

§ V. — DD STATUT FEBSONHIL, BTC. 181

§ V Du Statut personnel des étrangers réaidant en France.