‹ De la qualité de français, de la naturalisation et du statut personnel desChapitre 54 sur 67 · Résumé et discussion ; espèces diverses · texte numérisé non relu

Résumé et discussion ; espèces diverses

115. Je n'ai point à rechercher ici la signification qu'a pu avoir à il'autres époques; que dans certains cas, peut avoir encore de nos jours, le mot statut, pris dans un sens général. Je suppose parfaitement acquise la notion desstatuts réels et des statuts personnels, étrangers, les uns et les autres, aux lois ne s' appliquant qu'à la forme même des actes; enfin je dois dire que mon intention est de ne m'occuper que des statuts personnels.

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