V. — DD STATUT PERSONNEL

Même ainsi posée, la question a soulevé de graves et nombreuses controverses ; etiapremière difficulté qui se présentait à résoudre était de bien préciser la limite séparant les statuts réels des statuts personnels. L'embarras avait été assez grand pour que l'on eût songé à créer la théorie, aujourd'hui abandonnée, des statuts mixtes; mais, en désertant l'expédient, on n'a pas fait disparaître les doutes, qui avaient donné Tidée d'y recourir.

Le point de vue où je me place, en écrivant ces quelques lignes, rend tout à fait oiseux l'examen de semblables questions. Ce que je désire établir, en effet, c'est qu'en aucun cas, une loi étrangère ne peut être invoquée et appliquée en France; que ce principe est vrai pour le statut personnel, comme pour les lois de police et de sûreté, comme pour celles qui s'appliquent aux immeubles.

Ai-je besoin de dire, à l'âge où je suis parvenu et presqu'à la fin de ma carrière, que je ne suis pas entraîné par le désir de me singulariser en soutenant un paradoxe? Je crois être seul, en effet, jusqu'à ce jour, à enseigner cette doctrine. Pour me laver de ce reproche, je puis invoquer de précédents écrits, remontant à une époque déjà éloignée :

« Il n'est pas douteux, ai-je dit autre part, que chaque « individu reste soumis, en quittant sa patrie, aux lois « qui forment ce que l'on a appelé le statut personnel ; « mais ces lois n'ont auéLine application dans les contrats a qu'il consent avec les habitants du pays, où il a fixé a sa résidence. Les tribunaux ni les citoyens de cet 9 État n'ont à s'inquiéter des lois d'une autre contrée, n qu'il leur sera parfois impossible de connaître, et le « souverain ne peut en sanctionner d'obligatoires que « celles qu'il a promulguées, pour les contrats consentis