DES ÉTRANGERS RÉSIDANT EU FRARCE. — CHAP. XVIII, N

■ avec ses sujets et dans l'étendue de son territoire (1) » .

C'est cette théorie que j'ai l'intentioh de déyeloppel".

*16. Peut-être est-il nécessaire, pbur éviter toute confusion, de dire tout d'abord, que je n'admets point comme contraire à ma doctrine ia jurisprudence bien connue dé la Cour de cassation, permettant à l'étranger divorcé de se marier en France; C'est par application d'un même prihcipe qUe le Français dont le mariage aura été annulé pour défaut de consentement ou pour toute autre cause, devra être considéré désorriiàis comme libre de tout lieii en {iays étranger comme en Fhtnce même. Ce sont des faits désormais accomplis surlesquels les lois territoriales et les tribunaux ayant juridiction ont prononcé 6t que nul désormais ne peut plus mettre en question, mais certes cela ne veut pas dirfe ^u'un étranger, invoquant son statut personrtel, pourra denlander son divorce aux tribunaux français; ^Jas pluâ qu'un Français ne pourrait demander aux tribunaux étrangers la nullité de son mariage pour l'une des causes admises par le Code civil et repoussées par la loi du pays qu'il habite. C'est, dans l'un et l'autre cas, l'application pure et simple de la loi du territoire ; dans les limites où elle est SOUve* raine, et le resflect dé la chose jugée^

Jamais, les tribilnatix français n'ont essayé de ^éVoquer en doute que deux Frariçais divorcés. avant 1816 et lorsque le divorce était perinis par le Code civil île sbient restés entièrement libres apl-èa que le diVorce eut été aboli. Il en est de même pour deux étrangers dbtit le divorce aura été prononcé suivant lès lois de leur pays et par les tribunaux compétents. Je n'ai dbnc pas ti

(4) Comnenlairs du Codt dt eommtrc, V. également De la qualilé de Français, a,

184 I V. — DU STATUT PEBSONNIL

m'occuper de savoir si, postérieurement à la publication de cet ouvrage, le divorce sera rétabli en France.

J'ai dit plus haut que tout divorce prononcé en pays étranger entre Français, s'il a eu pour effet de blesser à quelque point de vue que ce soit un intérêt français public ou privé, serait nul en France depuis 1816. Mais c'est dans de tout autres circonstances que la Cour de cassation a reconnu la légitimité d'un divorce prononcé en pays étranger. Je ne pense pas qu'aucune confusion soit possible.

11 7. Pour le besoin de ma dtscussioni je suis forcé de remonter un peu haut; et dans ce retour vers le passé, je puis et je veux me citer encore, afin qu'il soit établi que les matières traitées ici par moi ont été depuis longtemps l'objet de mes études :

« Après la conquête des Gaules, ai-je dit, les AUe- « mands, les Bavarois, les Yisigoths, les Bourguignons, n vinrent successivement se fondre dans l'empire des « Francs. A côté de ces barbares et répandus sur tout le « territoire, vivaient les anciens habitants, confondus (I sous le nom générique de Romains. Chacun de ces « peuples conserva ses lois particulières ». — « Ces lois, « dit Montesquieu, ne furent point attachées à un certain « territoire : le Franc était jugé par la loi des Francs ; le « Bourguignon par la loi des Bourguignons ; tes R<mains c par la loi romaine^ et, bien loin que l'on songeai à rendre € uniformes les lois des peuples conquérants, on nepmsa pas « même à se faire législateur du peuple vaincu a . ■ (Espr. des lois, liv. XXVIIl, chap. 2). ■ Ce n'est pas le régime < des coutumes diverses se partageant le sol, mais bien « l'empire de la personnalité des lois dominant chaque « individu, quel que fût le lieu de sa résidence: c'est un I des faits historiques les plus connus et les mieux avé-

DES ËTRANGEHS RÉSIDANT EN rBANCE. — CUIF. SVIII, N° 117. 18S

« rés (1) » . Ici le principe de la loi personnelle s'appliquait d'une manière générale et absolue et n'était pas restreint à cet ensemble de règles spéciales constituant de nos jours le statut personnel.

A ce système devait succéder un système tout différent : > Par la suite des temps, dit Fœli:i lui-même, que « je compte au nombre de mes adversaires, les nations ( vivant sous la même loi politique se confondirent en « se réunissant en une seule et le système des lois per- « sonnelles fut complètement remplacé par celui de la « Souveraineté territoriak. Le droit applicable ne fut plus « déterminé par la naissance , mais par le territoire ; la « loi du territoire s'appliquait aux choses et aux per- « sonnes qui s'y trouvaient (2). >

La loi territoriale forme donc, de nos jours, le droit commun des nations ; et il semblerait peu logique , en pure doctrine» après avoir proclamé ce principe, d'ajouter qu'il ne doit pas être appliqué aux étrangers comme aux nationaux. Quelques textes ont cru nécessaire de se prononcer d'une manière explicite à cet égard, je les emprunte k l'exact et judicieux Fœlix, que j'ai déjà cité.

Ainsi dans les Pays-Bas, l'art. 9, C. civ., dit : » Le « droit civil du royaume est le même pour les étrangers ■ que pour les Néerlandais, tant que la loi n'a pas ex- « pressément établi le contraire.»

L'art, 5 du Code des Deux-Siciles porte : « Les lois obli- < gent tous ceux qui habitent le territoire du royaume, « qu'ils soient citoyens, étrangers, domiciliés ou passa- « gers. »

D'autres lois, au contraire, ont refusé d'admettre le

(2) Puelii, n, 6, p. T.

186 § V. — DD STATUT PBRSOHNEL

principe de la loi territoriale ; ainsi la loi du canton de

Berne dit : « Les citoyens bernois à l'étranger et les

e étrangers à Berne seront juges quant à leur capacité a personnelle^ d'après les lois de leur patrie respectire.» Il est superflu d'ajouter que cette loi, souveraine à Berne, ne deviendrait obligatoire en tout autre pays qu'en vertu d'une convention diplomatique ayant force de loi ; le Bernois résidant à Amsterdam invoquerait en vain, à coup sûr, son statut personnel en présence de la disposition du Code néerlandais que je viens de rapporter. La lot ne peut se faire obéir au delà des frontières ; c'est la conséquence forcée, c'est la marque distinctive, c'est le signe nécessaire de l'indépendance des nations.

Je ne pousserai pas plus loin mes reéherches et mes citations ; elles n'avaient d'autre utilité que de m'aider à bien poser la question qui mô reste à examiner : celle de savoir quelle est la règle adoptée par la loi française en ce qui concerne le statut personnel des étrangers habitant notre territoire.

lis. Selon moi, en pure doctrine, de cette indépendance des nations que je rappelais tout à. l'hëUre, de la souveraineté des lois qui les régissent, doit découler, comme conséquence, l'application, dans tous les cas, de la loi territoriale ; etj en fait, c'est la théorie que Portalis a affirmée de la manière ta plus énergique en expliquant l'art. 3, G^ civ., ainsi que je le dirai tout à l'heure.

Faut-il donc dire que l'expression de statut personnel dans ce système est vide de sens ? Ce serait, à coup sûr, une gravé hérésie; et le texte très formel de l'art. 3 donnerait, au besoin, à cette proposition le démenti le plus complet. Il serait en vérité par trop commode que chaque Français pût choisir parmi les législations si di-

DES ÉTRAHGBBS RÉSIDAtIT £N FRANCE. — CHAF. XVIII, N<> 119. 187

verses qui se partagent le monde celle qui conviendrait le mieux à. ses désira et à ses passions, pour y accomplir tous les actes de sa vie civile , réglés par son statut personnel, et qu'il eût ensuite la faculté, une fois rentré en France, de braver les lois et la j uslice de son pays, qu'il aurait outrageusement violées I II ne peut en être ainsi ; et ce n'est qu'à la condition de s'expatrier pour toujours, que le Français peut bénéficier de la loi étrangère, qu'il a préférée à celle de sa patrie. Je n'insisterai pas à cet égard : les abtes accomplis par lui en pays étranger, contrairement aux règles qui forment son statut personnel, seront en France et devant les tribunaux français radicalement nuls et sans aucUn effet. • Les lois concernant l'é- « tatet la capacité des personnes, dit l'art 3, C. civ., « n** 3, régissent les Français , même résidant en pays « étranger, » Là n'est pas la difficulté. La loi territoriale, souveraine pour tous en deçà des frontières, peut avoir cette puissance de s'imposer, même au delà de ces limites, mais à ses nationaux seulement et devant les tn~ bunaux de leur patrie, lorsqu'ils y seront appelés, après leur retour dans leurs foyers.

Je suppose volontiers qu'il existe dans les législations étrangères une disposition analogue au | 3 de l'art. 3 du Code civil, obligatoire pour les nationaux, comme le Gode civil est obligatoire pour les Français : mais ces dispositions doivent-elles être respectées et sanctionnées parles tribunaux français? C'est la question à examiner; il ne faut point la déplacer.

«1». Toutd'abord se présente une difficulté de fait : « A la vérité, dit Fœlix soutenant uneopinioil contraire ■ à la mienne, il y a un inconvénient à rendre les ma- « gistrats français interprètes de lois, qu'ils n'ont peut- « être jamais entendues et dont une traduction leur fera

188 g V. — DU STATUT PERSOHKEL

« difficilement connaiire le sens et le véritable esprit. t Mais cet inconvénient se présente également, lorsque des « juges étrangers sont appelés h statuer sur l'application « des lois françaises (1). > En d'autres termes (j'en ^^mande pardon à la mémoire de Fœlix), s'il y a tout à parier que les magistrats français se tromperont, il y a tout autant de chances pour que les magistrats étrangers se trompent également! Je ne sauraisadmettre une semblable compensation.

Sans doute, c'est au demandeur h faire la preuve ; et je ne sache pas une seule occasion, où le demandeur n'ait eu la prétention de l'avoir faite ; mais son adversaire peut le combattre; et surtout le juge peut apprécier en dernier ressort et décider. Que fera-t-il en présence de textes plus ou moins exacts, plus ou moins tronqués, plus ou moins abrogés par des actes postérieurs; aujourd'hui que les lois, en tous pays, changent avec tant de facilité ; en présence de certificats et de parères, qu'il est si aisé d'obteniret que la partie adverse peut n'avoir aucun moyen de combattre ; ou auxquels, au contraire, elle opposera d'autres textes, d'autres certificats, d'autres parères? Et en cette matière, où les erreurs sont si faciles, Fœlix lui-même rappelle que la violation d'une loi étrangère n'autorise point un pourvoi en cassation. Il n'existe aucun doute h. cet égard (^).

120. Mais pourquoi ne parler que des magistrats? Tous les officiers de l'état civil de France, tous les officiers publics ne devront-ils pas savoir aussi les législations étrangères du monde entier? Devant toutes les mairies de France, deux individus ou étrangers tous les

») Fœlii.D.lB, p.Sa.

(ïjFfeli», n. <S, p. Sf3, Miel.

DES ËTBAH6ERS RÉSIDANT EN FRANCS. — GHAP. XTIII, N<> 120. 189

deux, OU Français et étranger, peuvent se présenter pour contracter mariage ; quel est sur ce point si grave leur statut persoanel ?

Le ministère de la justice, à une certaine époque, comprenant l'embarras des magistrats municipaux, avait voulu venir à leur secours; et par une circulaire du 4 mars 1831, il avait défendu h. tout officier de l'état civil de procéder à la célébration d'aucun mariage entre une Française et un étranger, si celui-ci ne justifiait par un certificat émané des autorités de son pays, que l'union qu'il se proposait de contracter serait regardée comme légitime dans sa patrie.

On voulait sauvegarder l'intérêt des femmes françaises, qui perdaient leur nationalité en contractant avec un étranger une union, légitime seloa le Code civil, et qui, plus tard, les exposait à n'être considérées que comme des concubines dans le pays de leurs maris, si elles étaient forcées de les y suivre.

Malheureusement pour les si louables intentions du ministre, qui avait écrit la circulaire, on s'est aperçu bientôt qu'elle était complètement inexécutable; et je m'étonne que M. Demolombe paraisse l'ignorer et la cite à l'appui de son opinion (1).

Sur le refus de certains officiers de l'élat civil, de procéder au mariage d'étrangers et de Françaises, la question fut portée en justice réglée; plusieurs tribunaux et, sur l'appel, les Cours déclarèrent qu'en France on ne pouvait exiger que les conditions et les formalités prescrites par la loi française ; et une nouvelle circulaire du ministre de la justice, en date du 16 février 1855, est venue, enfin, modifier les anciennes instructions et met-

(1) H. Demohmbe, (. 4<% n. 99.

190 i V. — BU STATtT PERSOHNBL

tre un terme à des difficultés et à des conflits, sans cesse renaissants ; ce docoment reconnaît que la jurisprudence, fondée sur le Code civil, ne permettait plus d'invoquer la circulaire de 1831 ; et il n'en a plus été question.

Battue sur le terrain du droit commun, la chancellerie s'est réfugiée dans une position qui n'a pas beaucoup d'étendue, mais où elle est inexpugnable. En effet, dans quelques cas spécifiés, le mariage ne peut s'accomplir en France, qu'en rapportant des dispenses, que le Gouvernement a le droit absolu d'accorder ou de refuser : entre beau-frère et belle-sœur par exemple, entre oncle et nièce.

Dans ce cas, si l'un des futurs appartient à un pays, où l'union qu'il veut contracter en France avec des dispenses, est prohibée d'une manière absolue, quelque favorable que soit la demande, les dispenses seront refusées. Ainsi dans le service, auquel j'ai été préposé à la Chancellerie pendant de si longues années, j'ai pu entendre telle femme, au moment de contracter une union, où toutes les chances de bonheur se réunissaient pour elle; qui avait quitté pour toujours sa patrie, où rien ne la retenait, pour le pays qui allait devenir le sien, dont les lois pouvaient si aisément légitimer son mariage, et où se concentraient désormais toutes ses affections, tous ses intérêts, se plaindre du soin que la Chancellerie avait pris d'elle ; et dire, peut-être avec raison, que nul ne pouvait être meilleur juge qu'elle de son propre avantage. Et d'ailleurs puis-je ajouter, quel droit a donc une étrangère h la protection et à une protection aussi outrée des lois françaises I

lai. Mais je m'aperçois que je me laisse entraîner à des considérations générales et que ma discussion manquera de base, si elle ne s'appuie sur le texte de l'art. 3

DES ÉTBANGERS BÉSIDANT BN FRANCE. — CHAP. X-VIII, N* 121. 191

du Code civil. Aucune controverse n'est possible, eneffet, si les lois étrangères ont été rendues obligatoires en France ou par le texte formel de nos propres lois, oa par des conventions diplomatiques officiellement promulguées (1) ; aucune controverse n'est possible, d'un autre côté, en l'absence de tout traité, et si nos lois sont simplement muettes à cet égard ou proclament une règle contraire.

La commission du Code civil avait arrêté la disposition suivante : la loi oblige indistiHctemmt ceux qui habitent le territoire. La section, un instant indécise, se rallia cependant, à cette rédaction; mais elle rencontra au sein du Conseil d'Etat des opposants d'assez facile composition, du reste, puisqu'il a suffi pour les contenter de retrancher le mot indistinctement; et l'on a peine à comprendre quelle importance et quelle portée pouvait avoir une semblable modification au lexje primitif.

Au Tribunat le principe ainsi posé parut trop absolu ; le texte fut encore modifié; et Andrieux, dans la séance du 2 frimaire an x, après avoir parlé des Français voyageant en pays étranger, ajoutait: « Il n'est pas vrai que « la loi oblige sans exception ceux qui habitent le terri- « toire, puisque les étrangers revêtus d'un caractère « national ne sont point soumis aux lois civiles do la « France, quoiqu'ils habitent le territoire (2) ». Le Tribunat prend donc soin d'expliquer lui-même quelle est la portée qu'il donne à la nouvelle rédaction proposée par lui; l'exception se restreint aux agents diplomatiques.

Toutefois Portalis, se défiant peut-être des comman-

(1) Caas., Tfrucl. aniï;<8Kï. 180Î, etlSjuill. 18H.