DES ÉTEAWOBRS RÉSIDAST EN FRANCE.— CHAP". XVIII, H

Mon procès n'est-il pas déjà gagné et aurai-je besoin d'insister ?

L'art. 3, sans doute, n'était pas encore arrivé au terme de ses vicissitudes, de ses remaniements et à sa rédaction définitive; mats rien ne permet même de supposer que le Conseil d'Etat ait jamais voulu renoncer aux principes, que les documents les plus certains établissent avoir été les siens. Il faut même ajouter que ni Tronchel, dans son observation, ni le Tribunal, ne lui ont jamais demandé ce sacrifice ; ce qu'ils voulaient, c'est qu'une rédaction en termes trop absolus ne vint pas se heurter d'avance contre des exceptions, que des lois spéciales pourraient établir ou qui résulteraient de circonstances particulières, telles que la qualité d'agent diplomatique.

laa. Les principes posés par Portalis ont toujours été ceux du législateur français.

Ainsi les constitutions, qui se sont succédé en France pendant la période révolutionnaire (1); et toutes les lois qui, jusqu'à nos jours, ont déterminé les conditions à remplir par les étrangers pour solliciter et obtenir la naturalisation, n'ont jamais exigé que la majorité selon la loi française, sans tenir aucun compte des lois étrangères, qui auraient.'pu la fixer à une époque plus ou moins reculée, a quoiqu'il s'agisse, dit avec raison M. Dalioz, « lui-môme, l'un de mes contradicteurs, d'un des actes « les plus importants de la vie civile : du changement de « patrie (2) ».

Les inconvénients de toute autre théorie ne pouvaient échapper, je le répète, au législateur; et l'art. 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1837, sur l'organisation

(1) ConrlltDlioD du a juin tT93, art. 4; du 5 Emet, an iri. srl. iO ; du ît Trim. (?) DallBi, lléperi., t" tel*, n. W(.

194 I V. — DD STATUT PEBSONNEL

de la justice en Algérie, en est une nouvelle preuve ; il est ainsi conçu :

■ La loi française régit les conventions et contestations « entre Français et étrangers. »

Après Porlalis et tous ces textes, écoutons la Cour de cassation ; elle s'exprimait ainsi ea 1833 : « Attendu, « que si l'art. 3 du Code civil déclare que les lois con- « cernant l'état et la capacité des personnes régissent les fi Français, même résidant en pays étranger, il ne con- 1 tient aucune disposition semblable ou analogue en faveur ■ des étrangers, qui résident en France ; d'où il résulte « que l'arrêt attaqué n'a pu violer cet article (1). »

Isa.Onpeut donc s'étonnerque les auteurs aient enseigné une autre doctrine. Quoiqu'il en soit, parmi ceux qui ont écrit sur l'art. 3 du Code civil, le premier en date peut-être, et le premier en autorité, sans contredit, c'est Merlin, et l'on s'est plu à citer quelques lignes de lui, qui semblent donner raison h l'opinion soutenue par mes adversaires. Le fait est certain; mais Merlin lui-même (et seul il pouvait le faire) a jeté un doute très sérieux sur les conséquences qu'il était naturel de tirer de ce qu'il avait écrit dans son Répertoire, au mot Loi, | 6, n<* 6. En effet, quelques pages plus loin el sous le n" 8 il s'exprime ainsi : « Revenons, dit-il, à l'art, 3, la dis- « position en est-elle limitative quant aux étrangers qui « habitent momentanément le territoire français ? En « d'autres termes, ces étrangers ne sont-ils soumis aux « lois françaises, < qu'en ce qui concerne la police, la « sûreté et les immeubles qu'ils y possèdent » ? Après ce préambule, Merlin fait l'historique d'une manière plus détaillée, que je n'ai cru pouvoir le faire, de la

(I) Casa., n juill. 1833 (S.3Ï.1.66S).

DES ÉTRANGERS BËSIDAHT EH FBXNCB. — CHAP.XVIII, N" 123. i95

longue et si pénible élaboration de l'art; 3, et il y trouve la preuve que le Conseil d'Etat n'a jamais voulu se départir des principes posés, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, par Portalis et n'a consenti à, réserver que les exceptions qui résulteraient de circonstances ou de lois spéciales.

Exposant ensuiterinterprélation contraire à celle qu'il vient de soutenir, Merlin ajoute pour la combattre : « Mais quand nous fermerions les yeux aux &rguments « qu''élèvent contre cette interprétation les détails dans « lesquels nous venons d'entrer sur la généalogie de « l'art. 3, les seuls termes de cet article ne suffiraient- II ils pas pour démontrer qu'il ne peut pas êlre entendu « dans un sens exclusif? Dire que les étrangers sont « soumis en France aux lois de police et de sûreté et à (' celles qui régissent les immeubles, est-ce à dire qu'ils « ne sont soumis qu'aux unes et aux autres ? Est-ce rest treindre h ces lois le principe proclamé le 23 frim. « an X, à la tribune du Corps législatif par l'orateur du « gouvernement, que : la loi oblige tous ceux qui vivent f( sous son empire ; qu'habiter le territoire, c'est se sou- « mettre à sa souveraineté (1) ».

L'opinion de Merlin' doit donc, tout au moins, être ré-

A la différence de Merlin, les auteurs qui ont écrit après lui ont posé des théories avec lesquelles je me trouve, à regret, «n complet désaccord. La plupart d'entre eux, cependant, conviennent que le Gode civil n'aurait pas tranché la question en leur faveur ; qu'elle peut être un objet de controverse; et ce n'est qu'en enseignant une semblable doctrine qu'ils arrivent h pro-

(t; Rép0rt., V Loi, g

1!j6 I V. — m STATUT PERSOHHEL

poser les modlûcations apporlées par eux au principe absolu, qui permeltrait en toute circonstance à l'élranfjer résidant en France d'invoquer , pour les actes de la vie civile, sa loi personnelle.

Je comprends peu ces deux lois parallèles; et les juges allant de l'une à l'autre, selon les distinctions de ladoc< trine, et sans doute aussi, alors, selon leurs lumières et leurs appréciations.

« La disposition de l'ai. 3 de l'art. 3, disent MM. Aut bry et Kau, autorise à croire que le législateur français « a entendu laisser les étrangers, même résidant en « France , sous l'empire de leurs lois nationales pour « tout ce qui concerne leur état et leur capacité. » Ces auteurs ajoutent en note que le législateur français a compté sur le concours des autontés et des tribunaux étrangers pour sanctionner l'art. 3, en ce qui concerne le statut personnel des Français, et qu'il n'a pu le réclamer et l'attendre qu'à la condition de se prêter, de don côlé, à faire respecter en France le statut personnel des étrangers (i).

Il faut bien le dire, en ce qui concerne cette réciprocité, que le législateur français aurait attendue des autorités et des tribunaux étrangers, il n'en apparaît rien ni au Conseil d'Etat, ni au Tribunat, ni dans aucun des documents formant le complément du Code civil.

Quoi qu'il en soit, MM. Aubryetftau, après avoir dit eux-mêmes que la loi n'a rien ordonné, font connaître que la règle établie par la seule doctrine ne peut être ni générale, ni absolue; et alors commence l'arbitraire (que l'on me permette le mot) et les appréciations de chacun :

(1) HH. Aabr; cl Rau sur Zachsiiie, Iniroduclien, J 31, ii ( (3'«il., t. <■',(-. 79).

DES ÉTRAKGEHS RÉSIDANT 1SNFBAHCE. — UHAP. XVIII, ti" 123. 197

■ Toutefois, disent MM. Aiibry et Rau, el par cela même « qu'il s'agit ici d'une simple concession faite aux autres « nations, Viriduction que fournit l'ai. 3 de l'art. 3 ne « peut et ne doit être admise que dans la mesure des « convenances internationales el sous les restrictions « que réclament, d'une part l'ordre public, et d'autre « part lesintérêts des Français, lorsque, en raison de cir- « constances particulières, ils méritent une protection « spéciale (1). »

Ces règles, lorsque surtout c'est la doctrine seule qui les pose, seront- elles d'une application facile el suivies par tous d'une manière uniforme? Il est tout au moins très permis d'en douter.

M. Demolombe soutient un système tout à fait analogue à celui qu'ont enseigné MM. Aubry et Rau : « Je « conviens, dit-il, qu'on peut voir une tendance de la < part du législateur à laisser l'étranger en France sous « l'empire de sa loi personnelle. Mais enfin, il n'y a € pas, m ce sens, une disposition expresse, un texte posi-

Aussi M. Demolombe enseigne que ce n'est que sous toutes réserves et selon les circonstances que la règle posée par lui doit être suivie; et il ajoute même ; « Il est « facile de comprendre que le principe, à cet égard, f n'étant pas chez nous formulé dans un texte, l'application « en sera nécessairement faite avec plus ou moins d'ex- <f tension ou de faveur, suivant l'état de la législation du • pays à laquelle l'étranger appartiendra (3). »

Je le demande à. .M. Demolombe lui-même, est-ce ainsi que se formulent en France les règles que devra

(1) Ul i„prà.

(i) U. Demolombf, I. i", a, 98.

(3) VI tuprà.