V. — DU STATUT PERSONNEL

connaître tout citoyen traitant avec un étranger, et que les tribunaux devront appliquer?

Faut-il admettre, pour faire cesser tous les doutes, la théorie enseignée par un auteur, qui marche un des premiers parmi nos jurisconsultes les plus éminents?

Posant d'abord le principe général sur lequel tous les auteurs sont d'accord, M. Valette a dit : « Le Code civil H ne présente pas de système général sur ce point. En « effet, d'une part, il n'a pu imposer de règles aux au- < très peuples; d'autre part, il n'a même jkis résolu la « question qu'il aurait pu résoudre, celle de savoir si les « Tribunaux" français doivent considérer les étrangers, H comme soumis à leur loi personnelle, en ce qui touche « leur état et leur capacité (1). »

Tous les auteurs, on le voit, tiennent le même langage.

Arrivant ensuite à formuler un système, M. Valette s'exprime ainsi : « Nous appliquerons, m général, dit-il, s à l'étranger la loi personnelle étrangère ; mais ce prin- « cipe souffrira des modifications dam notre intérêt. Nous « ne reconnaîtrons pas chez nous un état que nos lois « considèrent comme contraire à l'ordre public. En ou- « tre, si l'étranger faisait en France des conventions « avec des Français, nous lui appliquerions, relative- <£ ment à sa capacité, la loi française, s'il résultait un « préjudice pour les Français, de l'adoption de la loi € étrangère (2). »

M. Valette enseigne donc un système un peu différent de celui qu'ont exposé MM. Aubry et Rau et M. Demolombe ; il est également en opposition avec la doctrine de Proudhon, que M. Valette a enrichi de ses annota-

DES ÉTRANGERS RÉSIOAHT EN FRANCE.— CHAP. XVlll, K* 123. 199

lions, et qui applique le statut personnel de l'étranger en France d'une manière générale et absolue.

D'autres auteurs ont soutenu la même opinion que Proudhon.

M. Valette ne permet pas à l'étranger de se prévaloir de son statut personnel; mais cette loi pourra lui être opposée par tout Français qui aura intérêt à l'invoquer contre lui. Le savant professeur évidemment ne paraît se préoccuper en aucune manière de ces mesures de rétorsion, dont Fœlix s'est montré si effrayé pour les Français résidant i l'étranger.

Ce système est, à coup sûr, fort ingénieux et paraît, au premier abord, donner enfin une règle facile à discerner et à suivre, sauf peut-être encore dans certains cas, où seraient invoquées des raisons d'ordre- public, ou bien s'il y avait doute pour tracer la limite qui sépare le statut réel du statut personnel. Pas plus que les doctrines enseignées par d'autres auteurs, cette théorie n'est écrite, du reste, dans aucune loi et le texte de l'art. 3 se prête-t-il bien, en effet, à cette espèce de compromis? Est-ce là un expédient ou bien un principe juridique, que la science pure puisse légitimement adopter? Je ne sais, mais ce que je crois pouvoir affirmer, c'est que cette règle ne résoud pas encore toutes les difficultés pratiques que les faits pourront faire naître.

Dans un marché à hvrer, conclu entre un Français et un étranger, majeur d'après la loi française, mineur d'après son statut personnel, j'admettrai, si l'on veut, qu'au jour de l'échéance, le Français puisse, à son gré, et selon que les cours sont en hausse ou en baisse, exiger l'exécution du contrat qui lui assure un bénéfice, ou en demander la nullité, s'il lui fait subir une perte ; cependant, il faut le dire, l'étranger pourrait peut-être taxer

2C>0 § V. — DU STATUT FERSONNKL

le Français de déloyauté et trouver des juges partageant son avis.

Dans d'autres circonstancesl'embarras sera plus grand. Ainsi dans le cas prévu par la circulaire du ministre de la justice du 4 mars 1831, dont j'ai parlé plus haut, on a pu souvent douter si l'union projetée est ou non dans l'intérêt de la femme française. Quelquefois, deux Français auront des intérêts opposés dans un même contrat oii figurent avec eux des étrangers.

1*4. Je ne chercherai pas d'autres hypothèses, et je ne poursuivrai pas plus longtemps cette revue des auteurs quiont écrit sur la question; je ne citerai pas même en note et leurs noms et leurs ouvrages: si chacund'eux, pour ainsi dire, enseigne une doctrine diiférente, je suis contraint d'avouer qu'ils sont unanimes à repousser, en principe au moins et sauf les nombreuses exceptions formulées par plusieurs d'entre eux, le système que je soutiens; mais j'ai la conviction profonde que la règle enseignée par eux est contraire au texte et rencontre dans l'application des difficultés nombreuses et quelquefois insurmontables.

Je dois insister sur ce point que si, d'un commun accord, un principe absolu n'est pas écrit dans le Code civil, on le trouve encore moins formulé avec certaines restrictions, dans de certaines mesures, et soumis à des distinctions inventées par les auteurs : c'est la doctrine seule qui crée ces règles particulières et ces exceptions, et je ne croîs pas que ce pouvoir puisse lui être reconnu : ' aussi, avec un semblable guide, ne faut-il pas s'étonner de trouver la jurisprudence quelquefois hésitante.

Cependant il s'agit d'intérêts souvent très graves ; et à notre époque la question est entrée dans la pratique et se pose journellement, maintenant que les chemins de fer

DÏS ÉTIIANOERS RÉSIDANT EN FBAKCE. — CHAP. XVIII, H" 124. 20t

et les lignes régulières de baleanx à vapeur amènent incessamment en France les habitants du Japon comme du Paraguay, de la Perse comme des États-Unis d'Amérique, où des coutumes remplacent souvent les lois écrites, et où ces coutumes changent dans chacun des Etals de cette vaste agglomération. Examinons donc les choses de plus près et supposons, si l'on veut, nos magistrats et nos officiers municipaux en présence de ces lois éti'angères des quatre parties du monde, que j'admettrai connues d'eux et dont ils seront appelés à faire l'application.

En premier lieU; la puissance du statut personnel ne pourra jamais obliger les magistrats français à respecter une disposition qui violerait l'ordre public et les bonnes mœurs. On s'étonnera peut-être que la législation d'un pays civilisé puisse violer l'ordre public et les bonnes mœurs ; l'art. 6, C. civ., a bien prévu que des cùnventions particulières seraient entachées d'un semblable vice, mais non les prescriptions d'un législateur : et souvent il sera plus aisé de poser la règle que de l'appliquer.

Tout récemment une, femme étrangère, très régulièrement divorcée selon les lois et par les tribunaux de son pays, voulait contracter un second mai-iage en France,. . avant dix mois révolus depuis la dissolution de sa première union. L'art. 228, C. civ., est-il d'ordre publiCf ou constitue-t-il une loi de police? Est-ce te cas, au contraire, d'appliquer le statut personnel? Le tribunal de la Seine et la Cour d'appel ont été d'avis différent pour trancher la question.

L'art. 74, C. civ., ne permet pas de se marier dans une commune où l'un des deux époux, au moins, n'aura pas six mois d'habitation. On aura peine à croire peutêtre que cette disposition intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs d'une manière bien évidente, ou puisse

202 § V. — DU STATUT PEBSOHSBL

être considérée, si elle est violée, comme un empêchement dirimant du mariage. Je puis attester, cependant, que des réclamations ont souvent été adressées à cet égard par des étrangers de passage en France, et que le ministre de la justice a toujours répondu que l'art. 74 devait être scrupuleusement opposé aux étrangers, quel que fût leur statut personnel.

Le maire ou le tribunal qui se montrerait moins rigoureux serait-il bien blâmable ? et alors où est la règle ?

Dans les pays soumis, quant au mariage, à la loi catholique, des dispenses sont nécessaires pour légitimer l'union de deux cousins germains. Ces liens de parenté seront-ils un obstacle qu'un officier de l'état civil français puisse opposer , et nos tribunaux regarderont-ils comme nulle une union eontractée dans de serabables conditions ? ou alors qu'elle n'aura pas été formée devant le prêtre , quand une disposition formelle de la loi de l'un des époux faisait de cette consécration devant les autels une condition fondamentale ? En ce qui concerne la cérémonie religieuse, on ne peut évidemment pas invoquer la règle hcus régit actum ; pour la loi catholique, elle est tout autre chose qu'une simple formalité.

Le mariage , incontestablement légitime en France, sera à double titre nul dans le pays de celui des époux où règne une loi différente.

Pourquoi s'étonner de celte contradiction? Vous la retrouvez partout dans l'étude des législations comparées.

Le Français résidant en Angleterre devient père ; son fils. Français aux termes du Gode civil, est Anglais d'après les lois anglaises , qui , conformes sur ce point à notre ancien droit, attachent la nationalité, non à la fdiation, mais au lieu de la naissance. Si le statut person-