DES ÉTRAHGEHS RÉSIDANT EN PBANCE. — CHAP. XVIII, M

nel de chaque individu doit être respecté par les tribunaux français à la charge de réciprocité par les tribunaux étrangers, cet enfant pourra invoquer en France son statut personnel selon les lois anglaises, invoquer en Angleterre son statut personnel selon les lois françaises. A quelle nation appartiendra-t-il, si les tribunaux de chaque pays subordonnent leurs décisions aux lois d'un pays étranger?

Proudhon, il est vrai , enseigne que dans la concurrence de plusieurs lois invoquées sur l'état civil de la même personne, c'est celle de son domicile qui doit l'emporter (1). Mais le Code civil, sur ce point, contient une règle très explicite et absolue ; en outre, cet enfant, né en Angleterre, peut être domicilié en Italie ou en Allemagne ; il peut aussi transporter son domicile d'Angleterre en France et de France en Angleterre, et, dans ce dernier cas, on ne peut admettre qu'il changera de nationalité autant de fois qu'il changersb de domicile : chacun sait, d'ailleurs, combien il est souvent difficile de distinguer la simple résidence du domicile.

A côté de cet exemple, j'en citerai un autre tiré des lois qui régissent la naturalisation dans certains pays, etparticulièrement en Suisse et en Angleterre. Lamesure qui naturalise un étranger dans ces contrées peut étendre ses effets aux enfants mineurs, quel que soit leur âge, de plein droit, à leur insu, et sans leur participation ; des principes différents existent en France ; est-ce que les enfants d'un Français ainsi dénationalisés ne pourront pas, à leur majorité, prétendre devant nos tribunaux que les lois anglaises ou suisses n'ont pu leur enlever leur qualité? Et, d'un autre côté, pourraient-ils se pré-

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valoir de celte naturalisation pour se sousiraire aux charges qui pèsent sur les Français et, par exemple, au recrutemenl? En Suisse et en Angleterre ilsn'ea resteront pas moins Anglais ou Suisses.

Dans le même ordre d'idées, Fœlix lui-même, mon plus radical peut-être et plus constant adversaire, a dit cependant: «Dans quelques pays, la législation refuse « au sujet de s'expatrier, en Angleterre par exemple. « Dans ce cas, le lien originaire se conserve, mais dans « l'intérêt seulement de la nation à laquelle l'individu a « appartenu dans le principe, sans empêcher, par rap- « port à sapatrie adoptive, la validité de la naturalisation, « qu'il y aura acquise(l) ».

Fœlix ne parle plus de changement de domicile et convient que cet Anglais aura deux pairies; il est con> traiot de s'incliner devant la force des choses.

Les dispositions formelles des art. 17 et 21 du Code civil auront pour effet de dénationaliser un Français, sans lui faire acquérir, un seul cas excepté, une nationalité étrangère; celui-là n'aura plus de patrie.

Je dois pourtant m'arrèter, et je ne puis passer en revue toute la série des actes qui composent la vie civile d'un individu. Ce que j'ai dit auffit au moins pour qu'il n'y ait point lieu de s'étonner que la même personne puisse avoir à la fois deux patries ou n'en avoir aucune ; qu'un mariage puisse être valable et irrégulier en même temps ; que l'on puisse être majeur et mineur selon les circonstances.

Je n'ai point h. faire remarquer que ce n'est pas des termes d'une seule et même loi que découleront de semblables conséquences ; mais qu'elles sont le résultat iné-

(1) Fœlii, n. 37, p. 37, m

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vitable de deux lois parfaitement indépendantes, souveraines, l'une et l'autre, dans les pays qu'elles régissent ; et que, dans maintes circonstances, aucun effort ne pourra les concilier, comme dans le cas de nationalité, que j'ai cité tout à l'heure.

Me voici arrivé au terme de ma tâche; je n'insisterai pas pour établir que c'est imposer aux magistrats et aux officiers publics un devoir impossible à accomplir que d'exiger d'eus la parfaite connaissance des lois du monde entier; que dans l'hypothèse même où cette difficulté serait surmontée, on ne pourrait arriver à leur poser une règle claire et précise, qui déterminât les cas oi!i ils devront appliquer soit la loi étrangère, soit la loi française, parce que l'ordre public et les bonnes mœurs y seront intéressés, ou parce qu'ils'agîra d'une mesure de police et de sûreté, ou parce que le doute existera, pour savoir si l'on invoque le statut réel ou le statut personnel, ou dans toute autre circonstance, selon le système qui sera adopté parmi tous ceux que, dans le silence de la loi, la doctrine a préconisés.

Quel mal, d'un autre côté, peut en résulter pournous, que le Français expatrié reste soumis aux lois du pays qu'il habite, du moment que devant les tribunaux de sa patrie il ne pourra invoquer d'autres règles que celles de son statut personnel qui l'ont suivi partout? Pourquoi donc redouter, dans ce cas, ce que les auteurs ont appelé des mesures de rétorsion ?

Un mot encore en terminant : les juges ne peuvent baser une décision sur une loi qui n'a point reçu la sanction de l'autorité souveraine et qu'aucune promulgation régulière n'a rendue obligatoire en France ; ils ne peuvent donc pas invoquer une loi étrangère. Mais faut-il regretter qu'ils n'aient point ce pouvoir? De la meilleure

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foi du monde, je le déclare, j'ai cherché, sans parvenir à les trouver, les difficultés que peut soulever la doctrine que je soutiens et les inconvénients qui résulteront de son application. Quant à l'art. 3 du Code civil, ou il ne permet aucun des tempéraments que chaque auteur propose et il ordonne, dans tous les cas, l'application des statuts personnels étrangers ; ou il repousse cette théorie d'une manière- complète et absolue, ainsi que Portalis l'a déclaré ; et il l'a fait en termes tel, qu'il est permis de s'étonner qu'une controverse se soit élevée. Si la diversité des systèmes enseignés par les auteurs rend impossible l'uniformité de jurisprudence, celte diversité est en même temps la preuve manifeste que les jurisconsultes, à qui elle peut être reprochée, sont tout à fait en dehors de la loi : je propose d'y revenir, et le texte sainement entendu lèvera toute incertitude.